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Caution solidaire suite liquidation judiciare
Posée par Aurely77173, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7544 vues

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous...

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Maître BRANJONNEAU
 
Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée
Posée par patrick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick - 5704 vues

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas...

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Maître BRANJONNEAU
 
Donation
Posée par maité, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3938 vues

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible...

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Maître BRANJONNEAU
 
Droit français
Posée par ruth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3825 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé...

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Maître BRANJONNEAU
 
Endettement professionnel et privé
Posée par Hacky, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hacky - 5226 vues

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus...

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Maître BRANJONNEAU
 
Rachat de la dette ?
Posée par Acanthe, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4075 vues

Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle...

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Maître BRANJONNEAU
 
Transfert d'actif
Posée par maité, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3150 vues

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette...

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Maître BRANJONNEAU
 
Puis je vendre mes parts sociales
Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3914 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

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Maître BRANJONNEAU
 
Créanciers
Posée par Didi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5357 vues

à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14...

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Maître BRANJONNEAU
 
Verifier l'admission d'une creance chirographaire
Posée par Pasdre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4704 vues

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni...

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Maître LUCCISANO
 
Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu
Posée par frdrt59, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 7364 vues

Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon...

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Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire por une infirmière libérale et reprise d'activité
Posée par hélène copet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7141 vues

Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité...

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Maître BRANJONNEAU
 
Litige avec le rsi
Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie - 6693 vues

J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn fourier d un autre...

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Maître BRANJONNEAU
 
Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse
Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 7003 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance...

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Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation d une sas que deviennent les credits
Posée par BLACM1, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BLACM1 - 10716 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge...

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Domitille Brevot
 
Payement facture à société en liquidation
Posée par Carlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlo - 8266 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé...

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Maître BRANJONNEAU
 
Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise
Posée par DAN, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DAN - 9328 vues

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous...

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Domitille Brevot
 
Vente de bien
Posée par mag, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4112 vues

J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut...

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Maître BRANJONNEAU
 
Demande de releve de forclusion
Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christophe - 5613 vues

J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui...

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Maître BRANJONNEAU
 
Assignation au tgi pour non paiement de loyer
Posée par Laly, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laly - 5195 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la...

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Maître BRANJONNEAU
 
Gerant sci sans election
Posée par Sidoine78, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sidoine78 - 5691 vues

Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est...

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Maître BRANJONNEAU
 
Crédit immobilier et liquidation judiciaire
Posée par Soph75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soph75 - 16216 vues

J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a...

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Maître BRANJONNEAU
 
Remboursements dettes en dehors d'un rj
Posée par Babeth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elisabeth - 5096 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Dissolution d'une sarl sans etre d'accord
Posée par WTF2288, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 8789 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise...

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Maître DAHAN
 
Liquidation et bien familiale
Posée par lucien, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5849 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance...

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Maître BRANJONNEAU
 
Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?
Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4948 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en...

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Marrié
 
Demande d'information
Posée par lio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6303 vues

J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Avis de saisie mobilière
Posée par Pionpion, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pionpion - 5750 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Ancien propriétaire et dettes
Posée par Croone, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Croone - 6427 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Redressement judiciaire
Posée par Walik, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Walik - 5334 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
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