Une question en droit des baux commerciaux ?

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce...

Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de...

J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est...

Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l...

Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler...

J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler...

Le tribunal a tranche pour une résiliation de bail commercial pour des petit travaux réalisés sur la toiture our installer un petit chemine d extraction .possible que le juge reviendra sur cette décision en appel sachant qu'on...

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de...

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs...

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30...

Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de...

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les...

Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre...

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local...

Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer...

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les...

Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour...

Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le...

Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre...

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai...

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine...

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t...

J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour...

Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels...

J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire...

Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur...

Le signataire de la location d un bail commercial précaire n était pas le gérant et n était pas mandaté pour signer, . le bail est censé prendre effet le 15 novembre dois je quand même donner l accès au local à cette date? dois je aller...

Je me permets de vous recontacter pour un complément d information. je devais passer pour une audience prévue bientôt pour un litige m opposant au baileur social mais je viens de recevoir un courrier du baileur m informant de son...

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc...

Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une...