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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parts de sarl lors de succession parents

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1724 vues

Mon frere et moi sommes propreitaires (5 %) de parts d'une sarl familial ou notre pere possede a lui seul 50 % des parts notre mere venant de décédée, une partie des parts de nos parents doivent nous revenir (500/250/3=85…

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Résolu

Démission forcée en mandataire

Posée par Glagla, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 1700 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai plusieurs contrats chez eux et quand j’ai commencé à me mettre en arrêt l’agence m’a appelé en me disant…

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Chômage partiel

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2525 vues

Depuis le confinement j?ai choisi d?être en chômage partiel de peur d?attraper le corona virus car je travaille dans un cabinet médical avec un médecin généraliste trois heures deux fois par semaine.vu que je ne touche que 70% de mon…

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Résolu

Question sur les dividendes

Posée par Carapace56, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1258 vues

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur…

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Micro entreprise - oubli d'immatriculation - blocage

Posée par Amina, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2231 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 et mon activité est l'enseignement. j'ai commencé une démarche sur guichet-entreprises pour ajouter une 2ème activité dans le commerce et plus précisément le e-commerce. j'ai…

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Résolu

Ag sci

Posée par Vulcain, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3402 vues

Le gérant d 'une sci familiale refuse de faire des ag depuis 6 ans malgré de nombreuses lettres commandement huissier etc il à déclaré aux impot des sommes qui n'ont jamais été versées nous parlons de 80 000€ le siege…

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Résolu

Remboursement frais greffe du tribunal du commerce

Posée par Chiara, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1793 vues

J' ai une sci familiale immobilière, j' ai fait une modification par erreur, j' ai payé,puis demander la clôture du dossier. puis je demander le remboursement des frais ?…

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Chômage partiel

Posée par Mag, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3414 vues

Mon employeur peut-il me demander de consulter mes mails de temps en temps alors que je suis en chômage partiel ?…

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Supression de mon nom dans une sci

Posée par Arthur, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1063 vues

Je dois comparaître au tribunal devant mes adversaires qui ont retirés mon nom dans une sci où j'avais investi toutes mes économies pour avoir une retraite convenable. dois-je consulter un médecin pour avoir un…

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Résolu

Greffier spécial accuser administrateur de supposement fraude envers compag

Posée par Veillas, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1817 vues

Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le…

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Ouverture établissement complémentaire

Posée par Sarobidy, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1271 vues

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?…

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Résolu

Sas ou sci à l'is activité commerciale accessoire

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2214 vues

Je souhaite créer une société pour acquérir un immeuble que j’envisage d’exploiter en location meublée longue durée et en location saisonnière. j'hésite entre une sci à l’is ou une sas, à cause de l'aspect commercial de…

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Résolu

Facturation par actionnaire minoritaire à sa sas

Posée par Thomas_Chaty, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1354 vues

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans…

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Résolu

Retard de versement d allocation

Posée par franck, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3405 vues

Je vous contact avant d aller porter plainte contre pole emploi car, je suis demandeur d emploi inscrip depuis le 11 octobre et toujours aucun paiement d allocation et comme j ai deja été interdi bancaire 2 foie a cause du…

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Résolu

Dissolution d'une société - nomination du ou des liquidateurs

Posée par Melinda O, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4349 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas à 50% chacun et nous souhaitons la liquider à l'amiable car nous avons chacun un nouveau projet de notre coté; en tant que président je souhaite convoquer une age pour dissoudre la société…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Constitution d une société

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2312 vues

Marié sous le régime de la nutritionniste si je constitue une société, est ce que les parts de cette société rentrent dans la communauté . merci de votre réponse. marie encontre…

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Résolu

Dates des comptes de dissolution et liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2438 vues

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date…

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Résolu

Registre des mouvements de titres

Posée par merci, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3659 vues

Comment consulter / obtenir copie d'un registre de mouvements de titres d'une sa tel que paraphé et coté par le tribunal de commerce?…

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Résolu

Cession de parts à prix réduit

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2426 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette sci. d'après vous quel…

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Résolu

Tup

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1454 vues

Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Cfe contrat bail locatif

Posée par Sacha78, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1265 vues

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Société civile translucide

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3210 vues

Dans ce cas comment se calcule l impôt sur le bono de liquidation qui résulte de la vente de bien immobilier pour les quels l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont été payés par le notaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Sas sans président depuis un an

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3439 vues

J'ai démissionné du poste de président d'une sas depuis un an par rar. les associées refusent de nommer un nouveau président. le siège social de la société est chez un associés qui ne me remet jamais le courrier. les…

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Société supposée fictive

Posée par maya33, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de…

Résolu

Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5452 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

Résolu

Formulaires

Posée par JOY, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3294 vues

Où trouver les formulaires à fournir aux employés lors de la cession d'un fond de commerce. cordialement…

Résolu

Sas president demissionaire

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Un président de sas a-t-il le droit de signer un contrat de travail, donc d'engager une personne en cdi dans la société, s'il est démissionnaire, si sa démission a été enterrinée par une age , mais le k-bis, les statuts…

Résolu

Racheter les parts d'une micro-entreprise

Posée par jhon, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis…

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