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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revente de mes parts

Posée par Robin Thierry, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Robin Thierry 5559 vues

Je suis vrp associé dans une sarl. dans un 1er temps je me sépare par une rupture conventionnelle. ensuite je voudrai me désolidariser totalement de la société par la revente de les parts mais actuellement le principal associé m a…

Consulter Maître DAHAN
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Immatriculation-rcs

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2120 vues

Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au…

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la réponse de BELIGHA
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Avis à tiers détenteur sur le compte-courant

Posée par Diogene11, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 14972 vues

Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vol d'aide de l'état de la part d'un associé

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathieu 1956 vues

Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Litige contrat

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stephane 6578 vues

Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Impossibilité de récupérer la grosse du tribunal d'appel

Posée par PEDROS, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pedros 10751 vues

Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec…

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la réponse de Me Julie SILLET
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Ouverture d'une societe apres radiation par le tribunal de commerce,

Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1248 vues

Je suis associee a une societe a 49%, celle ci a été radiée d'office par le tribunal de commerce. je n'etais pas au courant l'associe a 51 % m'ignore depuis trois ans; je viens de voir que celui ci a ouvert une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Biens non répartis suite dissolution earl

Posée par Pirate, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2830 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
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Sci entre concubins ?

Posée par MathildeD, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8131 vues

J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?…

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la réponse de Diogene11
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Démission sous condition

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 4324 vues

Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

Posée par imeddz13, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2495 vues

Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je respecte la condition de carence d'un an. pour information, je souhaite exercer une activité…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sous traitance

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 3397 vues

Nos sommes une société de commerce et artisans (restauration) ambulants, j'ai effectué des démarches auprès des mairies de ma région, mais j'ai jamais eu de réponse positive ! je veux savoir si je peux travailler sous…

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la réponse de BELIGHA
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Demission directrice générale

Posée par Anais85*, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2278 vues

Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du…

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Sci et donation d'un des membres à la sci

Posée par Phany, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 2320 vues

J'ai signé, comme tous les membres de notre sci, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la sci en laissant les fonds. ce document a été signé dans le cadre d'un…

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Voisinage

Posée par Pseudonyme88, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENABU 5885 vues

Dans ma commune un chien avoir et hurle à la mort toute les nuits et toute la nuit que faut- il faire ? cordialement…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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President qui ne remplit plus ses obligations

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bruno 5707 vues

Depuis plus de 18 mois le president nomme par la sas ne remplit plus ses fonction .il m'informe aujourd'hui qu'il souhaite demissionner de ce poste. je pense que des fautes de gestion on etait commise et qu'il…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Voyages

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylvie 6452 vues

Fin juillet je reçois un courrier d'une d'une société de vente par correspondance m'annonçant que j'avais gagné un voyage pour 2 personnes en espagne d'une valeur de 800€. j ai reçu au bout de 2…

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la réponse de Gutierrez
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Vente de part

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3786 vues

Je suis ouvrier associer dans mon entreprise a hauteur de 15% cela depuis 15 ans j'arrive a un stade ou des tensions se font ressentir avec le gérant qui ai mon patron et associe j'aimerais métre un thèrme a notre association quel…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par I'ts it, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par I'ts it 3735 vues

Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau président en mai 2024. la société est une sas, nous sommes 4 à 25%…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
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Dissolution d'une société ... que deviennent les actifs immobiliers en stock ?

Posée par DIMHERO, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIMHERO 8413 vues

Deux amis sont actionnaires 50/50 d'une petite société immobilière disposant d'un stock de 12 petits appartements construits par la sarl mais invendus. que deviennent ces actifs en cas de dissolution de l'entreprise ?? peuvent-ils…

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la réponse de znaciri
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Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?

Posée par Anne 80000, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne 80000 4507 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Paiement d’un fonds en plusieurs fois

Posée par MdeBordeaux, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2661 vues

Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est ce une clause léonine.

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jabeco 6578 vues

Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL
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Je ne veux plus être affilié au rsi : est-ce que j'en ai le droit ?

Posée par JP, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tagak 8738 vues

En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit…

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la réponse de BENNOUR
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Renseignement

Posée par popo, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par popo 9388 vues

Je me suis rendu compte que je mettais faite debiter 5 sommes differente du site blablacar , je ne suis meme pas inscrite a ce truc et ne fait pas de covoiturage que m'est il possible de faire deja pour savoir quel trajet…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa

Posée par Yael, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yael 4953 vues

Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Abus de bien sociaux

Posée par charly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charly 4867 vues

Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Société étrangère qui facture une prestation à une société française

Posée par HOUHOU, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HOUHOU 3576 vues

J'ai le projet de créer une société dans un pays hors ue pour réaliser des prestations de services à destination de clients professionnels français. l'idée est de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux dans le pays…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Entreprise individuelle

Posée par Alizeem27, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alizeem27 1277 vues

J ai commencé a creer une entreprise individuelle en micro entreprise domicilier a mon habitation (2eme emplois), je m apercoi que dans mon bail il est noté que le commerce est interdit. si mon propriétaire refuse quelle recours ?…

Consulter Maître Farahoui
la réponse de Maître Farahoui
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