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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de séparation de biens

Posée par Raph, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 6669 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

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la réponse de MEZIANI
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Radiation d’une société sans activite

Posée par Creeks, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1964 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Sci radiée

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2910 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci

Posée par JulieG, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1817 vues

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Injonction de payer

Posée par LAURIE31230, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2445 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4745 vues

Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de…

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la réponse de LE MAO
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Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire?

Posée par MISMISMIS, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2017 vues

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Holding

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2661 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d'un fond de commerce

Posée par FAFA, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5201 vues

Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Non trasfert de compte

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3502 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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E-commerce & luxe

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2754 vues

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander…

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la réponse de BELIGHA
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Non immatriculation d'une société a la chambre des métiers depuis 5 ans

Posée par ANNA, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4747 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Formalité de cessation d'une autoentreprise

Posée par michel, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2641 vues

Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité…

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la réponse de BELIGHA
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Questions au président avant assemblée générale ordinaire d’une sas

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imane 8062 vues

En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion…

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la réponse de znaciri
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Achat d'un bien par une sas

Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2257 vues

Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?…

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Article 1014

Posée par breton, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3653 vues

15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Annulation d'une création de sas

Posée par FRanck, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4602 vues

Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Déclaration société avec carte séjour salarié

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salim ayadi 3596 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle 4 ans mention salarié. actuellement je suis un associé salarié dans une société sarl, je voulais acheter les parts de mon seul associé. je voudrais savoir est ce que je peux…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Précisions sur la sci à l'is

Posée par jack, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 4193 vues

Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
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Determination valeur parts sociales sci

Posée par Nathalie22, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3022 vues

Je souhaite vendre à mon ex-mari mes parts de la sci dont nous sommes associés. j'ai une vague idée de leur valeur, ce que mon ex-mari conteste. quel professionnel aller voir pour fixer la valeur numéraire des parts sociales…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accès bilan comptable

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2342 vues

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Pv

Posée par Gregoire29, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gregoire29 1601 vues

Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Démission de président mais actionnaires n'ont pas encore notifié le greffe

Posée par Damien Leroix, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2510 vues

Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dividendes après cession

Posée par titi60126, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi60126 2989 vues

J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)…

Consulter Maître Belloc
la réponse de Maître Belloc
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Arnaque concessionnaire

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 3648 vues

Mon frère il y’a environ 1ans et demi à acheter une voiture une gtline au prix de 13 640,71€ sur 60 mois pour des mensualités de 297,68€ jusqu’à la tout va bien. il y’a peut en regardant son contrat de plus prêt je commence à faire…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Chantage

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4289 vues

Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Possibilité d'apports au gaec des biens de communautés et de deniers propres

Posée par Bastien, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bastien 1578 vues

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Harcelement sur messagerie de tchat

Posée par Momo2014, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Momo2014 8789 vues

J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10…

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la réponse de abcd12
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Comment vendre une sci si l'un des 3 associés n'est pas d'accord

Posée par nosoco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nosoco 9607 vues

Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Agent commercial immobilier et associé

Posée par KCI, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KCI 2567 vues

Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement…

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