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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Numéro tva intracommunautaire et numéro eori

Posée par Mr ZAHRY, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr ZAHRY 4793 vues

J'ai besoin de demander un numéro eori pour exporter (y compris livraison dans l'ue) mais cette demande dépend du numéro de tva intracommunautaire que je n'ai toujours pas obtenu. pourrais-je utiliser le numéro de…

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Vente de parts sociales

Posée par Stephane21210, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stephane21210 5445 vues

Ma société (une sarl) possède 15% des parts d'une autre sarl (imprimerie). je ne m'entends plus avec l'associée majoritaire et aimerais vendre mes parts. mes parts valent environ 96 k€, après quelques discussions les…

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Statut

Posée par josy, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2275 vues

Mon statut pour une sarl a deja ete faite combien je vais payer pour le faire verifier…

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Les attentes doivent il etre payé

Posée par stephane34, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7427 vues

Je travaille dans une societe de transport de personnes a mobilité réduite à temps partiel je voudrais savoir si le temps d'attente entre deux clients doivent etre payés et sur ma feuille de paye il est stipulé qu'il…

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Droit regard comptes bancaires sci familiale

Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 3491 vues

Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci d'avance, cordialement…

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Auto-entrepreneur

Posée par pasco, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pasco 8066 vues

Je voudrai travailler en auto-entrepreneur dans la sécurité? ai-je le droit. merci pour vos réponses cordialement…

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Les valeurs mobilières

Posée par Mg-one, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3388 vues

Quand dit ont d'une valeur mobilière qu'ell es-tu nominative ?…

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Où est la liste des greffes qui acceptent dissolution & liquidation le même jour

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 3648 vues

A priori, il n’y a pas de délai à respecter entre la dissolution et la liquidation. ces étapes peuvent donc théoriquement être decidées lors de la même ag. or, certains greffes rejetent de telles décisions (cf: idf) car ceci…

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Temps de travail d'une personne en freelance

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2287 vues

Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos…

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Démission et cession d'action du dg d'une sas

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cha 2661 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Autorisation des associés pour échanger un actif dans un gfa

Posée par Bertrand51, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2864 vues

Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en…

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Procédure concernant la vente d'un fond de commerce d'une sas

Posée par Benoit124, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benoit124 6191 vues

Je suis actuellement repreneur d'entreprise et en discussion avec un cédant. l'entreprise a 2 associés : le majoritaire à 67% (président de la société) et le minoritaire à 33%. je suis en contact avec…

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Demande de clôture d'une sci

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vava 3068 vues

Nous sommes 2 couples actionnaires d'une sci à part égale chacun, crée pour l'achat des murs d'un commerce que nous exploitions . nous avons vendu le fond et les murs il y a maintenant 2 ans et je voudrais que la sci…

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Refonte de statuts et signature

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2581 vues

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en…

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Reouvrir un restaurant fermé moins de 10 mois

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1743 vues

Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui…

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Holding avec une seule 'fille'

Posée par Nono, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 2252 vues

Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la…

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Facture comptable après liquidation d'une société

Posée par Alaingold, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alaingold 6988 vues

J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas…

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De quel convention collective je depends merci

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4015 vues

Je suis vendeur a la mie caline sur ma fiche de paie je depend de la convention collective 7071b sauf que sur internet sur societe.com je vois que l’on dépend de la convention collective 7071c depuis 6 ans .cela fais 4 ans que la…

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Création de société

Posée par pas24, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3774 vues

Je possède une exploitation agricole, et je désire créer une sas avec ma fille afin de mettre mon exploitation en fermage d'ajouter à cela l'élevage de chevaux et achat et revente de bois est ce possible et comment dois…

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Tribunal compétent

Posée par Patly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patly 5715 vues

Puis-je saisir le tribunal de commerce pour non paiement de loyers et charges et non respect du bail (restaurant fermer depuis mi juillet ) la dette est de moins de 4000 euros…

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Directeur général et domiciliation personnelle

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2102 vues

Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?…

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Les p.v d' assemble générale ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1945 vues

Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion…

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Prête nom montage frauduleux

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1975 vues

Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?…

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Immatriculation au rcs

Posée par Jessy, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessy 3835 vues

Les effets d'immatriculation au rcs…

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Adresse societe

Posée par Stefy, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 3550 vues

J’ai créé mon autoenteprise et je ne souhaite pas que l’adresse de mon domicile apparaisse sur mon contrat de prestation. peur en cas de désaccord d’éventuelles représailles… comment puis-je faire ? quelle…

Consulter Maître DIARRA
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Problème carte grise véhicule

Posée par Spring73!, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Spring73! 1975 vues

J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule. ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023. or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom. aujourd'hui, je ne…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Qui peut décider d une procédure pour faute de gestion contre un dirigeant

Posée par Henvas, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3943 vues

Sas société avec un mandataire judiciaire nommé par un juge car plus de d organe de direction et ste en cessation de paiement. faute de gestion constatercontre le président:violation de statuts, utilisation des fonds de l entreprise…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
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Risques encourus par l'associé majoritaire (85% des parts) d'une sarl non gérant

Posée par Flora, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Flora 7206 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 17 ans. mon mari vient de s'associé (associé majoritaire mais non gérant). il y a-t-il un risque en cas de liquidation judiciaire…

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Vente fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7921 vues

Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui…

Consulter Maître DAHAN
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Virer un associés no

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent 7739 vues

J'ai créé une sarl avec un associés je suis gérant majoritaire. suite à de multiples problème je veux virer l'associer sans aucune indemnités quelque ce soit en plus il a imiter ma signature pour l'achat d'un…

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