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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusé extorsion de fond

Posée par Robert, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3903 vues

J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de…

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la réponse de BELIGHA
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Préavis de démission et chômage partiel

Posée par NDJ, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NDJ 7594 vues

Mon employeur a réceptionné mon recommandé stipulant mon intention de démissionner le 19 mars 2020. ma mise en chômage partiel à partir du 17 mars 2020 met-elle en suspend mon préavis d'un mois ou celui -ci prend t'il bien fin le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Impact des statuts sur les droits de vote et sur la déclaration des bénéficiaire

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bill_1978 1676 vues

Nous (moi et mon épouse) avons procédé au démembrement des parts sociales de la sci au profil de mes deux enfants, 49% de np pour chacun. sachant que les nus-propriétaires sont mineurs, en principe, nous ne les déclarons pas comme…

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Cacher actionnaire d'une sas

Posée par jonduf, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4401 vues

En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?…

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la réponse de Maître SENOUSSI
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Constitution d une sarl

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3577 vues

Avec un avocat d affaires combien coûte la constitution d une sarl?…

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Résolu

Création de sasu - biens saisissables ou pas ?

Posée par Interrogatif00, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Interrogatif00 7918 vues

(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Participation à sci familiale et bénéficie apl?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 4078 vues

Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Escroquerie en bande organisée

Posée par Question, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3386 vues

Le parquet ne bouge pas depuis plus d un an...malgré plusieurs dépôts de plainte faits : plusieurs personnes ont vidé les actifs de plusieurs sociétés que faire ?…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
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Droit de communication sarl

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yankee2b 7935 vues

Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour…

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la réponse de DALMASSO
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Requalification contrat prestation en salarié

Posée par James84, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3204 vues

Est il possible de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. je suis en micro entreprise…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Démembrement et droits de vote dans sas

Posée par Pierre_shen, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pierre_shen 1279 vues

Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Gérance et invalidité

Posée par yankee2b, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par yankee2b 8913 vues

Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide…

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la réponse de Gutierrez
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Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3466 vues

Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Sasu changement de président non signalé au greffe

Posée par kty, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kty 10708 vues

J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et…

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la réponse de Travaillot
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Eirl ou micro?

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 3061 vues

Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de rétractation

Posée par dada1977, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dada1977 5582 vues

Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Litige avec mon cabinet d'expert comptable

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4594 vues

J'ai fait appel à un cabinet en ligne pour gérer ma comptabilité. a la fin de l'année, le bilan tombe. une catastrophe! tout est faux (les factures dans les mauvais comptes, des salaires de les employées dans mon cca et…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6547 vues

J ai une société actionnaire à 50% une sas avec mon ex mari il a fait une liquidation judiciaire je n ai pas été mise au courant . quel recours puis je avoir car l entreprise à sorti un bénéfice sur le dernier exercice et j ai un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Non versement des intérêts en compte courant d'associés

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1599 vues

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Loyers impayées parents 20 ans après

Posée par Isob, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isob 3141 vues

Mes parents vivaient en location dans une maison avec une particulière qui est décédée il y a bien 10 ans,ils ont quittés cette maison il y a 20 ans et on vient de reçevoir, enfants, un courrier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Entreprise etrangère en france

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 7624 vues

Est-il autorisé à une entreprise étrangère, d'utiliser le droit et convention liée au métier (du pays étranger), pour les salariés travaillant en france, ou bien doit elle utiliser le droit français et la convention utilisée…

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la réponse de TANGALAKIS
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Usurpation d'identité

Posée par sacha, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3751 vues

En août 2018, j'étais à la recherche d'un appartement et j'ai envoyé mes papiers à un arnaqueur (annonce sur internet). il m'avait demandé d'envoyer également l'argent par la suite avant la visite…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cession de sasu

Posée par belleile33, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belleile33 6393 vues

J'ai crée une sasu en juillet 2017 et suite à des problèmes familiaux il faut que je me rapproche d'une grande ville je voudrais vendre mon fond de commerce de restauration rapide. on m'a dit que je pouvais céder ma…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Société creancial

Posée par Anastasia.2015, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2803 vues

Depuis quelques mois je reçois ce message : - **** j*** vous etes redevable de 55,4 € envers 4d gym club pour votre impayé du 05/12/2022 relatif à abonnement(s) impayé(s) . pensez à régulariser urgemment auprès de creancial…

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la réponse de BELIGHA
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Création d'une société après donation par une personne mariée sans contrat

Posée par nyo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2318 vues

Je vais bientôt recevoir une donation de mes parents (entre 2000€ et 5000€) afin de pouvoir créer une société avec un ami. etant marié sans contrat, est-ce qu'en créant ma société, ma femme sera propriétaire également des…

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la réponse de BELIGHA
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A-t-on le droit de négocier la valeur des parts fixée par le comptable ?

Posée par Mb Laussi, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1201 vues

​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche de la cédante — nous affirme qu'il est impossible de négocier la valeur des parts à la baisse…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Communications de pièces dans sas

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2290 vues

Je voudrais savoir sous quelle forme, je peux effectuer une mise en demeure envers un associé gérant qui refuse (malgré trois mails de relance) de me communiquer les pièces suivantes (nous sommes deux associés dans la sas) : -…

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la réponse de BELIGHA
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Associé qui demande à récupérer ses fonds

Posée par Avatartt, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2827 vues

Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
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Facturer une activité en attendant l'attribution du numéro de tva

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guillaume 16708 vues

Je viens de créer une micro-entreprise (régime spécial bnc et franchise en base tva). j'ai envoyé une lettre à mon sie d'opter pour lé paiement de la tva sous le régime réel simplifié (j'ai demandé à ce que cette…

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la réponse de VINCENT
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