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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle pour sasu

Posée par Loc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3502 vues

Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement…

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la réponse de VIEUILLE
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Sci appel a un expert pour determiner valeurs parts

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2321 vues

Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Création de sasu avec titre de séjour 'salarié'

Posée par M. Gustave, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 5635 vues

S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contrat de travail pour associes dirgieant sas

Posée par j84, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2308 vues

Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Thierry1, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4991 vues

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Voisinage

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3206 vues

Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Récupérer de l'argent escroquer

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4475 vues

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Le droit des entreprises pendant le chômages partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3277 vues

Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fermeture d une sas

Posée par did, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2254 vues

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut…

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la réponse de BELIGHA
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Acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sa

Posée par Emma85, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1727 vues

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?…

Consulter Maître DAHAN
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Création d’une société

Posée par NASER, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2550 vues

Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide…

Consulter Maître DIARRA
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Violation droit candidat de la part du recruteur

Posée par MedoHere, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3552 vues

2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le…

Consulter Maître Lacoin
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Modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal (sci)

Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3047 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net…

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Cession de parts sociales

Posée par Leandromat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3218 vues

Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui…

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Résolu

Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)

Posée par Jeanine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2508 vues

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe…

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Résolu

Précisions sur une sel au sein d'une scm

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1363 vues

Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions…

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Résolu

Calcul d'indemnité : 7 mois chômage partiel puis licenciement économique

Posée par ikizame, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3493 vues

Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Posée par babadu, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1558 vues

Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Mentions-obligatoire-assignation-référé-tribunal-de-commerce?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2115 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés…

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Crédit vendeur

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2532 vues

J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. aujourd'hui j ai découvert…

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Documents remis à une assistante sociale du département

Posée par Ricou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1465 vues

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Compétence holding

Posée par Alix, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1161 vues

Je recherche un avocat spécialisé holding sur draguignan, hyères ou toulon…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Difficultés avec un avocat

Posée par Lg, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2431 vues

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Sci dissolution

Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2309 vues

J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Rétractation place crèche privé pour crèche municipale

Posée par Sharon, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1959 vues

J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est-il possible de porter plainte contre pôle emplois

Posée par Meloma, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2863 vues

Il y à un an ma sœur a fait une demande de chômage pole emplois, elle à été refusé car elle avais démissionné. (jusqu'ici c'est normal). on lui dit donc d'attendre 4 mois et de refaire une demande à ce moment la (qui…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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