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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une sci associé dans une sarl

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4104 vues

Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses…

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Aide pour bilan de clôture de sci

Posée par Nouchka04, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3010 vues

Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre sci créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. les seuls mouvements bancaires ont été ceux générés par les frais bancaires… capital…

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Capital non versé avec vente

Posée par Yoce16, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3181 vues

En 2014 avec 4 associés nous avons créé une sarl au capital de 10 000 euros le capital versé a été à hauteur de 20% soit 2000 euros à la création la société est aujourd'hui devenu une sas avec 2 associés sortants et 1…

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Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par SYD, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4654 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrite en qualité d'auto-entrepreneuse depuis octobre 2020 afin de travailler avec un cabinet comptable en indépendant, cependant suite au covid je n'ai pu y donner suite. j'ai perçu…

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Fusion sas et sci

Posée par Marie Murielle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2374 vues

En cas de fusion sci et sas sachant que la sas existe déjà et que la sci a des biens immobilier doit on passer chez le notaire avec des droits d enregistrement afin que les biens change de nom ? merci…

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Preavis

Posée par pierrick, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3396 vues

L'un de mes salaries a déposé sa démission début mars. ce salarie est cadre et a moins de 2 ans d?ancienneté dans l'entreprise. la durée de sa période de préavis est donc de 2 mois. ( convention cadre btp) depuis le 18 mars et les…

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Demande annulation cession de ma sas

Posée par Chadli, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1316 vues

Je souhaiterai récupérer ma sas que j'ai céder à mon frère, très en dessous de sa valeur réelle, après quelques difficultés de santé et des mensonges de sa part (forme de manipulation) il y a 2 ans. est il possible et si oui…

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Parts sociales et indivision

Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1409 vues

Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?…

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Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2320 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

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Avance cca sas

Posée par LUDOBEI, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1677 vues

En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la…

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Réclamation mutuelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a…

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Litige avec mon comptable

Posée par Gisèle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2637 vues

Je viens vers vous pour un litige avec mon comptable . j’ai une société nous sommes deux associés nous avons demandé la démission de mon associé mais mon comptable ne me donne pas les documents pour effectuer cette démarche. nous…

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Ventes de parts sci

Posée par rob, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2026 vues

Dans notre sci un associé desire vendre ses parts pour sortir de la sci nous sommes deux autres associés désireux de les acheter peut il choisir celui a qui il les vend ou la vente doit se faire au pro-rata des parts détenues par…

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Prud’hommes et cessation d’activité

Posée par Phili, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1908 vues

Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de…

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Blocage vente fond de commerce

Posée par phantoblock, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2628 vues

D'avance j'ai vendu mon fonds de commerce fin novembre 2021 via mon notaire. il m'a bien expliqué que je ne pourrai toucher les fonds qu'après toutes les vérifications et oppositions…

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Capital société

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 995 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements…

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Revocation du dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1987 vues

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du…

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Toucher des commissions quand on est un simple consultant ?

Posée par besoindelois, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4721 vues

Je suis actuellement consultant (code ape : 7022z), en profession libérale, sous le régime de la micro-entreprise. j'ai deux clients allemands différents qui sont des e-commerçants. ma mission principale est de conseiller…

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Bail professionnel avec clause ou bail précaire ?

Posée par Omega, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2205 vues

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire…

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Cumul d'activités par une société (sasu)

Posée par MorningStar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2932 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses…

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Consommation de produits stupéfiants

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1624 vues

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger…

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Inscription registre des mouvements de titres

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4465 vues

J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve…

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Statut auto + cdi

Posée par Axel, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1128 vues

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre…

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Droits associés en sci/scm

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3737 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

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21 heritiers d'un bien commercial sont ils une société crée de fait ?

Posée par Franfran, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3598 vues

Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne. en attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous…

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Responsabilités des loyers impayés apres la vente de mes parts

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3436 vues

Apres avoir vendu mes parts à mon associé et suite à la liquidation judiciaire de celle-ci,la propriétaire des murs me réclame les loyers impayés en invocant la clause de cession de bail que dois je faire ? merci merci de vos…

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Décision de louer un bien en sci

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1964 vues

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?…

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Cotisations carpimko

Posée par Joe, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2976 vues

Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me…

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Fichier infogreffe et autres, confidentialité ?

Posée par louise, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3280 vues

Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que…

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