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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation violence avec arme sans itt

Posée par Clemasah, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1656 vues

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se…

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Parts de sci

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1887 vues

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et…

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Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce

Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1530 vues

J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je…

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Fiabilité promoteur

Posée par Donald, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3225 vues

Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en…

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Ouverture d un atelier de voitures

Posée par momo, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1596 vues

Un jeune a ouvert un atelier de réparation de voitures dans un hangar loué a ras de ma maison j ai un garage attenant au hangar avec un droit de passage de ce faite je ne peut plus profiter de ma terrasse vu le bruit et l odeur…

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Puis je vendre la sci

Posée par gerard, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1837 vues

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos…

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Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3406 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

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Est ce je peux porter plainte pour abus de confiance ou autres ?

Posée par Heinze55@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3079 vues

Je suis associé d une sci . il y a eu une ag pour vendre le bien immobilier de la sci et repartir l argent de la vente . je n ai bien sur pas signé le pv de l ag . les autres actionnaires ont touchés leur argent sauf moi . il n y a…

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Membre d'une scm, puis-je sous-louer mon bureau?

Posée par Marie F, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4517 vues

Je suis membre d'une scm. je souhaiterais sous-louer mon bureau pendant 2 mois. la sous-location est autorisée dans notre bail. le bail étant au nom de la scm, puis-je sous-louer mon bureau en mon nom propre ou doit-on le…

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Assemblée générale extraordinaire de sci quorum - majorité

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3776 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une société civile immobilière(je détiens 98% des parts sociales ou capital social). je prévois une assemblée générale extraordinaire afin d'autoriser la vente de terrains (en nature…

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Sasu et départ à l'étranger

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4050 vues

Puis je partir à l'étranger travailler et conserver ma sasu en france et laisser mon restaurant ouvert avec une employée merci d'avance…

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Ouvrir une société/obtention d'un passeport talon par un migrant

Posée par Med Ali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1989 vues

J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer…

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Sci familiale avec propriétaire et bien immobilier dans l’ue (hors france)

Posée par Marton, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1951 vues

Pour faciliter la transmission leurs bien immobiliers, mes parents souhaite à monter une sci familiale en france. ils sont ainsi que leurs bien immobiliers situés hors france, dans un pays dans l’ue. ils mêmes sont ressortissants…

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Question sur la défense du droit à l'honneur

Posée par Yingqiao, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2286 vues

Puis-je intenter une action en justice contre ma colocataire pour avoir diffusé des déclarations mensongères à mon sujet sur des plateformes de médias sociaux, mais elle n'a pas mentionné directement mon nom et mes…

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Vente d'un immeuble abritant un restaurant et un appartement

Posée par Nic & Pat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3377 vues

Je vends mon immeuble, qui abritait mon restaurant traditionnel et un appartement. j'ai un acheteur, la société est dissoute. l'acheteur achète en personnel, monte une sci, et, va faire de restauration principalement à…

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Micro entreprise lmnp pour activité commerciale ?

Posée par AserPseudo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

J'ai une micro entreprise pour gérer un bien locatif en lmnp. aujourd'hui, je souhaite lancer une activité commerciale en auto entrepreneur (car activité non sûre et je ne souhaite pas m'engager dans des…

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Annulation d'une société n'ayant jamais exercé, ni même démarrée

Posée par Medellin01@, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2092 vues

J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société…

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Surendettement

Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3208 vues

Je suis actuellement dans une panade financière et je ne m’en sors pas, car pas les moyens de payer des conseils. je suis ancien gérant (interdit de gérer) de sociétés (sarl) et de plusieurs sci. je souhaite pouvoir liquidée toutes…

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Voisinage

Posée par amrani4215, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5742 vues

Harcèlement moral coup de balais a chaque mouvement qui on fai main courante chez les flic c'est la voisine de dessous un couple de retraité et nous couple avec 3 enfant…

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Harcèlement boîte de recouvrement

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1485 vues

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement…

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Revente sci

Posée par Melt, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1438 vues

En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à…

Consulter Maître PETSOKO
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Mon ancien avocat défend mon adversaire dans la même affaire

Posée par Sed ou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2433 vues

J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter…

Consulter Maître DIARRA
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Location d'un véhicule perso a ma société

Posée par JMGJMG, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2113 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Problème avec un auto entrepreneur

Posée par franboisine, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 785 vues

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros…

Consulter Maître KITENGE
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Pénal

Posée par Yasmina, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Prime de parrainage et fiscalité

Posée par Mtestint937, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par LE MAO 2959 vues

Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un…

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la réponse de tot
Résolu

Je veux faire du commerce de bagagerie avec la tunisie

Posée par dalia, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5116 vues

Je souhaite a partir du modele dessine par mes soins le faire fabriquer en tunisie, quels sont les contrats de droits internationaux du commerce qui s appliquent a cela…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
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Ltd - déclaration france

Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4225 vues

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE
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