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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Statut non cadre

Posée par Hanen, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 6209 vues

Je suis première vendeuse en grand magasin (mes supérieurs me disent que je suis responsable de stand) avec un statut non cadre, peuvent-ils me faire faire plus que 35h/semaine?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est il possible de posséder 2 bureaux de tabac

Posée par cedric, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3466 vues

Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Statuts sci et procuration pour ag

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3238 vues

La possibilité de voter par procuration lors d'age ou de décisions collectives doit elle être expressément mentionnée dans les statuts afin que cela soit possible ? rien n'est noté dans nos statuts et un associé absent…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Requete-non-contradictoire?

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1389 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sasu laissée sans présidence quelles conséquences pour la présidente ?

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2611 vues

Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

L'article 28 de nos statuts.

Posée par BAUDOIN, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2176 vues

Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET
Résolu

Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Posée par maxi, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 1301 vues

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci

Posée par sci.papillon32600, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2051 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Opposition tup transfrontalière

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1230 vues

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vente de matériel

Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1914 vues

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Validation irrégulière de la cma ile-de-france

Posée par Eric, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1753 vues

J'ai effectué une demande de modification d'adresse du siège social de ma micro-entreprise d'une société de domiciliation vers mon adresse personnelle. celle-ci a subi une demande de régularisation de la part de la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Cession de parts

Posée par Rachel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5522 vues

Mon associe m'a fait signer une cession de p mes parts et a attendu de signer un compromis de vente de la société pour me payer avec l'acompte du compromis sans m'avoir dit auparavant qu'il désirait vendre . il…

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la réponse de Fabre
Résolu

Blocage concernant la dissolution d'une sci

Posée par Guilon, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3406 vues

Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social, étant précisé dans procés-verbal que dès après la vente, aurait…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Sur l'anonymat associé à la création d'entreprise

Posée par disco.ned, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 5605 vues

Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Administrateur provisoire désigné suite à avc grave du gérant de 3 sociétés

Posée par Ledjo83120, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1293 vues

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Saisi

Posée par david, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1543 vues

Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bilan 2022 impossible à récupérer chez l expert comptable

Posée par FloAde17, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2176 vues

Apres plusieurs mails et appels , je n'ai toujours pas mon bilan de mon entreprise pour 2022 ! mon cabinet comptable se renvoit la balle sauf que moi je suis "bloqué" pour pas mal de choses sans la possession de mon bilan…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

Posée par Manager en détresses, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 3037 vues

Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des négociations, nous ne souhaitons plus poursuivre une opération d’acquisition (d’une cession de droit au…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Obligation d'assurance pour un sous-traitant ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3803 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, est qu'il est obligatoire qu'un sous-traitant, qui est micro-entrepreneur, souscrive aussi une assurance professionnelle responsabilité civile, ou l'assurance…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Rachat de

Posée par Anthony_44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1739 vues

Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un…

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la réponse de LE MAO
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Cotisation securité social et autoentreprneur

Posée par 88UE7, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3038 vues

Versement libératoire lors de déclaration impôts permet de payer les cotisations social auto-entrepreneur pour ci-dessous ? : activités de ventes et assimilées : 12,8% du ca activités de prestations de services artisanales et…

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la réponse de Jo
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Part de la sous-traitance

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3428 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, un sous-traitant va être ajouté au moment où le contrat est à 60% de l'avancement. est-ce qu'il est autorisé que le sous-traitant réalise la totalité des 40% restants…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Embauche

Posée par Newtie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2733 vues

Je suis au chômage partiel ainsi que mes collègues, et j apprends que mon patron va embaucher deux nouveaux postes est ce possible ? n est ce pas une fraude? merci par avance…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Location véhicule entre sociétés filles.

Posée par YZ, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2447 vues

Mettons qu'une holding x souhaite mettre à disposition des véhicules de fonction aux cadres de ses sociétés filles sans pour autant affecter ledit véhicule à telle ou telle sas. la création d'une société de location de…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Est-il possible de réaliser une scission de sci ?

Posée par Martin31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2615 vues

Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3…

Consulter Maître LE GRAND
la réponse de Maître LE GRAND
Résolu

Mésentente entre associés d'une sas

Posée par jogging83, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3403 vues

Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Cessation activité volontaire ei et matériel

Posée par krys081117, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2467 vues

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reprise véhicules société radiée depuis plus de 6 mois d'office par le greffe

Posée par Z@nzibar2026, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1464 vues

Ma société a été radiée d'office par le greffe en mars 2025, il y a 2 véhicules immatriculées au nom de cette société que je souhaite céder pour rembourser un prêt bancaire. je suis la présidente de cette sas, puis je…

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la réponse de Maître KITENGE
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