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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire

Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2030 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?…

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Clause de non sollicitation

Posée par PierreO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3705 vues

Je suis indépendant, nommé "sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "client final" par l'intermédiaire d'une ssii (esn), nommé "donneur d'ordre" dans l'exemple plus bas. mon…

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Delai pour dissolution sarl

Posée par chiche, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3151 vues

Quel est le délai pour dissoudre une sarl après la vente du fond de commerce ? merci pour votre info chiche…

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Résolu

Vente d'un bien en sci

Posée par domdoix, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2378 vues

Suite a la vente d'un bien en sci avec son compagnon, celui ci gérant de la sci refuse de verser sa part à ma fille soit 35% du montant résiduel de la vente. il propose un acompte prétextant des avances qu'il aurait…

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Résolu

Clauses léonines

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3189 vues

Toute clause autorisant une partie du contrat à en modifier unilatéralement les termes est considérée comme une clause léonine ?…

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Sous-traitance international ou recruter travailleurs étranger en distanciel.

Posée par Marc83, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2249 vues

Je possède une entreprise de création de site web et de maintenant en france. depuis plusieurs années les marges baissent drastiquement ( covid et concurrence obligent) j’ai donc penser à délocaliser quelques salariés. deux choix…

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Bénéficies liés aux loteries publicitaires

Posée par Guigui67, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1947 vues

J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine…

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Installateur de chaudière

Posée par Anica, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1136 vues

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs…

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Résolu

Plateformes technologiques des lycées professionnels

Posée par anonyme, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1430 vues

Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de…

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Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Posée par antoine, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1378 vues

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…

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Sci familiale en ir

Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3468 vues

Je comprends qu'une sci ayant opté pour l'ir ne peut pas louer en meublé si elle n'a pas d'autres revenus, ce qui est notre cas. tous les meubles, linges, vaisselles etc de la maison qu'on aimerait louer en saison et à la semaine…

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Confinement

Posée par Zouzou, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3204 vues

Je suis confiné a l'étranger .l'entreprise au quel je travail ne ferme pas . est ce que j'ai le droit d'être en chômage technique . si non quel organisme prend les cas des français confinées a l'étranger. merci d'avance…

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Fermeture sarl et dette sci tierce

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2406 vues

Je possède une sarl en fin d’activité que je souhaiterais fermer car je n’en ai plus l’utilité. mon principal problème est que cette sarl possède 10% du capital d’une sci m’appartenant et y a injecter une certaine somme durant ces…

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Recours pour non paiement d'une entreprise

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1422 vues

J’ai été prestataire de service en tant qu autoentrepreneur pour un organisme de formation en ligne, ce dernier a cessé de me régler pendant 5 mois , malgré les relances aucun résultat. le contrat de prestation n’a pas été renouvelé en…

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Sci et sarl existante peuvent t'elles devenir associées

Posée par LUCADELPH, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1611 vues

Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble…

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Rcm et aucune dividende depuis 3 ans

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2468 vues

Je viens de consulter,comme je fais régulièrement, mon compte professionnel et je m'aperçois que les impots m'ont prélevé des sommes, (en totalité environ 400€),au titre du rcm. je suis une petite sas où je…

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Création d'une holding

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1710 vues

Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création…

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Intempéries

Posée par Cindy, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4815 vues

Mon conjoint travaille dans les travaux publics, son entreprise cotise donc à la caisse d'intempéries or, malgré la neige, la pluie, mon conjoint n'est jamais en intempéries. est-ce normal ? si non, quels son nos recours…

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Arnaque

Posée par Joao, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2450 vues

J ai voulue acheté un véhicule vue sur un réseau social est je me suis rendue compte que c était une arnaque après avoir effectué le virement d acompte de 5000 euros comment faire maintenant merci pour votre réponse…

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Racheter son fond de commerce

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1366 vues

Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?…

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Radiation rétroactive entreprise individuelle

Posée par Chrys2b, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1980 vues

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je…

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Résolu

Modification des ordres du jour ag et délais

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2108 vues

Je reçois aujourd'hui en ar une modification de la convocation initiale d'une l'ag avec une modification totale (100%) des points de l'ordre du jour mentionnés initialement la date prévue de l'ag peut elle…

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Un

Posée par Alfred, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3222 vues

Un de mes associés ne m'a pas réglé les parts que je lui ai cède .. que ce passe t il ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Utilisation de mon identité pour contacter des sociétés

Posée par FREEKING, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 2057 vues

J'ai une question, je viens de découvrir l'utlisation de mon identité pour contacter des sovciétés pour un truc commerciale. la personne utilise mon non et signe les mails qu'elle envoie en mon nom et comme si elle…

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Creation s.a.s.u_ diffusion adresse personnelle president

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1810 vues

Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour…

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Lidi

Posée par Djems, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1993 vues

Demande d avocat n 1275115. il y a erreur dans ma demande d avocat sur le budget. il faut lire : 2500 € à 5000 € si vous pouvez rectifier les montants. avec mes remerciements…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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