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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation assurance habitation

Posée par Lotche, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 513 vues

Ma banque refuse de résilier mon assurance habitation, disant ne pas recevoir les pièces justificatifs. alors que je n’arrêt pas de les envoyer…

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Paypal

Posée par Lidwine, il y a 6 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 858 vues

C’est paypal. qui dit sur son site,possible retirer des especes.la liste de leurs agences a pau etait fausse,et sinon,elles ont dit qu’on ne pouvait pas retirer d’especes. j’ai assigne en justice paypal,car prejudice grave,je…

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Commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations

Posée par Vinie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vinie 1173 vues

J'ai reçu ce jour au courrier, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. puis-je suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations ?comment rédiger les contestations? j'ai jusqu'au…

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Résolu

Saisie sur compte

Posée par Primo, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 519 vues

J avais un contrat de maintenance sur une imprimante dont je suis propriétaire. j ai dénoncer le.contrat par mail, la ste a déclenché une saisie. je voulais savoir si cela mettait fin au contrat une fois la saisie réglée. merci de…

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Compte gelé

Posée par NGA, il y a 7 mois dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1399 vues

Sans aucunes raisons mon compte a été gelé vendredi dans la matinée. il manquait mon bulletin de salaire que je leur ai fais parvenir. normalement le compte aurait dû être debloqué, ben non car ce week end je me retrouve sans rien…

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Reconnaissance de dette

Posée par Agostinho, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Agostinho 633 vues

J'ai eu une société avec un associé pendant 8 mois ferme depuis trop taxe et pas assez de boulot on avez un crédit en cours que une fois que on a fermé je me suis engagé verbalement a aider a payer mon associé a toujours voulu…

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Cheque

Posée par Cheetah24, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 831 vues

Ma banque décide fermer mon compte suite une supection de fraude au cheque sauf mon amie eu les sous débiter la banque a pas retourné argent non encaisser sur mon compte pourquoi il on pas retourné alors qu il on décide fermer mon…

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Titre exécutoire signifié par pv659

Posée par Dominique, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dominique 1032 vues

Un huissier me réclame de rembourser une dette pour un crédit de 1000euros qui date de 2017. ayant été expulsé de mon domicile à cette époque en 2016, et étant sans domicile plusieurs mois durant. toutes mes affaires avaient été…

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Titre exécutoire de 2009

Posée par Vinie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vinie 672 vues

Mon compte bancaire a été saisi pour un dossier de plus de 10 ans. l'huissier a un titre exécutoire qui date de 2009. l'huissier me demande de signer un acquiescement à saisie attribution. le titre exécutoire est il…

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Pertte de chèque de ma banque

Posée par immercurien, il y a 7 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par immercurien 859 vues

Ma banque à perdus mon chèque et ce depuis le 15 novembre 2025 . j'ai le bordereaux de dépôt ainsi que la photocopie remis par la banque de celui-ci,que ma fournis la banque. il manquai pour que l'encaissement puisse être…

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Chèque bloqué à cause de décès

Posée par gomez, il y a 7 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1480 vues

Notre mamie vient de décéder, avant de mourir elle avait donner un chèque à ses petits enfants pour leur noël. le problème est que les petits enfants ne sont pas allés à la banque déposer leur chèque. la banque refuse…

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Credit voiture

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 568 vues

J'ai contracté un crédit perso pour l'achat d'un véhicule que mon ex a gardé il me doit 7000€ qu'il m'a jamais remboursé que faire merci…

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Dette

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 510 vues

Je suis assignée pour une dette que je ne conteste pas. aujourd’hui, je reçois un message d une société de recouvrement pour cette dette (règlement amiable). je les appelle, me répondent qu ils viennent de recevoir cette demande…

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J'ai fait un crédit pour une voiture qui n'a jamais été à mon nom

Posée par Chatnoir95, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 879 vues

J'ai effectué 2 credits distincts à mon nom il y a quelques années pour acheter 2 véhicules differents, un pour moi et le deuxième pour mon ex avec qui je n'étais ni pacsé ni marié. j'ai fait un chèque de…

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Demander dommages et interets

Posée par coralie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 669 vues

Ma banque a cloturé mon compte sans m'envoyer de lettre recommandée avec ar et sans les deux mois de préavis, au 31 décembre 2025. je l'ai appris par hasard un mois avant alors que je demandais à ouvrir un autre compte pour épargner, dans…

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Y a t'il prescription pour une dette de plus de 20 ans

Posée par Vilya, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1357 vues

Un huissier c'est présenté à mon domicile avec un commandement aux fins de saisie vente (sous huits des meubles ) pour la socièté eos france, pour un crédit consommation ge money bank sur lequel est noté ; d'une…

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Risque de détournement de fonds par un curateur

Posée par Warpex, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 609 vues

Je sollicite un avis juridique en urgence concernant une situation de curatelle renforcée et un risque imminent de détournement de fonds. le père de ma compagne, actuellement curateur, a comparu récemment devant le juge des…

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Reconnaissance de dette avec montant différent

Posée par Briando, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 813 vues

Une société spécialisée dans le rachat de crédit et la renégociation de dettes (solidia-conciliapret) me demande de signer une reconnaissance de dettes de 40000€ alors qu'elle a racheté "ma" dette de 31000 après négociation…

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Reconnaissance de dette

Posée par Brian, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 624 vues

Une société spécialisée dans le rachat de crédit et la renégociation de dettes (solidia-conciliapret) me demande de signer une reconnaissance de dettes de 40000€ alors qu'elle a racheté "ma" dette de 31000 après négociation…

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Avis visite à domicile par huissier

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 1624 vues

J ai reçu un mail avec avis de visite à domicile par huissier de justice reçu le 16 et indiquant ‘vs n avez pas réagi à la mise en demeure, un huissier de justice de votre ressort se rendra à votre domicile dans les 8 jours à…

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Compte

Posée par Mimi38, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 654 vues

B onjour, mon père a ouvert compte en ligne sans mon autorisation et refuse de me donner les identifiant que faire…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résidente fiscale française mais habite à monaco

Posée par Christelle, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1264 vues

Voici ma situation. je suis de nationalité française. j’habitais auparavant en france et j’ai récemment déménagé à monaco. j’ai bien signalé ce changement d’adresse à ma banque qui se situe en france. j’ai reçu un courrier me…

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Délai titre exécutoire

Posée par Erika, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1105 vues

En 2012 j'ai été convoqué au commissariat à la demande de cofidis pour un crédit à la consommation impayé, n'étant pas la personne j'ai fait une déposition et porter plainte contre x pour usurpation d'identité…

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Saisie attribution

Posée par Albert, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 559 vues

J'ai été condamné en 2003 suite à un accident de la route non mortel à régler plus de 650000€ au fond de garantie et 250000€ à la cpam. entre 2004 et 2014 je payais le fond de garantie tous les mois 50€( quand j'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Une aubaine pour tous

Posée par Garciamartinez, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 557 vues

Don de tout biens à toute personne désireuse et correspondant aux critères. pour plus d'informations veuillez me contacter : garcimartinez@outlook.fr…

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Protocole d'accord

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 707 vues

La banque et moi allons rédiger un protocole d'accord transactionnel. je sais que la représentation d'un avocat est recommandée mais existe-t-il aujourd'hui une obligation légale en ce sens ? la banque est elle…

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Saisie attribution

Posée par Albert, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 654 vues

Suite à un jugement, j'ai été condamné à indemniser la cpam à hauteur de 250000€( pas d'erreur). je réalise des paiements de 50€ par mois suite à un jugement de conciliation depuis plus de 10 ans. j'ai omis une…

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Ambiguïté du cautionnaire

Posée par Tivox, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 790 vues

Un acte de cautionnement désigne les parties au contrat : le prêteur, le bénéficiaire du prêt et la caution. s'agissant de la caution il est indiqué : "la société xxxx". puis dans l'acte au chapitre cautionnement : "aux…

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La saisie attribution est elle valide

Posée par Albert, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 610 vues

J'ai été condamné à régler à la cpam la somme de 250000 euros suite à un accident de la route. je me suis engagé lors d'un pv de conciliation à régler des mensualités de 50 euros , ce que j'ai fait pendant dix ans…

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Cpte bancaire

Posée par Nine, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 620 vues

Nous sommes mariés et avons un compte bancaire individuel je voudrais savoir si l'un de nous décède est-il possible que celui qui est vivant reçoivent tout l'argent qui se trouve sur le compte bancaire entièrement nous n'avons aucun bien à…

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