Délais entre délibéré et notification
Le délibéré était le 11 septembre 2026 aujourd’hui le 14 octobre 2026 pas de notification reçu . ce délai est il normal. merci sincèrement…
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Selon les codes et réglementation judiciaire, des aveux de délits et infractions consignés dans une main courante voire procès verbal suffise t'elle à conduire à des poursuites ou il faut absolument une action procédurale de…
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Ma femme elle a déposé une plainte violence conjugale ce jour-là j'étais au travail en quoi je le mets dehors car elle sait juste de protéger ses papiers parce que je l'ai ramené avec un regroupement familial après elle a…
Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…
Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…
Je souhaite régler ma dette en plusieurs fois…
J'ai le fils d'un ami qui a 14 ans qui a commis une tentative de vol avec des copains a été placé en garde a vue pour 24h. sachant qu'il avait ete placé en garde a vue pour 2 affaires non similaire. la 1ere…
J'ai besoin de connaitre les droits d'une personne qui est internée en soins psychiatriques sans consentement deouis le 31 juillet 2026 même après un recours devant la cour d'appel de paris qui a maintenu la mesure. pourriez-vous…
A ...je suis dans un état de sideration traumatique ( mode binaire robotique incapacité de penser ou réfléchir) durant 8 ans mon ex gardien a refuser de sécuriser l immeuble avec des réponses de fuite et de…
Je me permets de vous poser une question concernant la situation de mon frère\. il est actuellement en détention provisoire depuis bientôt 21 mois\. il a fait appel d’une nouvelle décision de refus de sa demande de mise en…
Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d’aménagement d’une mesure d’éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s’il existe…
Mon ex voisine était fiché au taj .....( procès verbal ...extrait de la copie intégrale du dossier penal ...la fille de mme x est connue des services de police pour d autres faits dont acte )....j ai communiqué cette i formation a…
En juin 2026, j'ai déposé 2 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. pour la 1ère plainte, je connais le numéro de parquet. pour la 2ème plainte, je ne connais toujours pas le…
A tous et . combien de temps avant l aboutissement de ma (d une procédure) pour dénonciation calomnieuse ( mon avocat va tenter une reformulation supplletive plus correct en " harcèlement moral " sur 6 ans)…
En l absence de preuves directes ...les éléments de mon dossier seront ils juge comme faisceau d indices suffisant ..15 et 6 jours d iit psychologique..une centaine de certificats médicaux sur six ans de…
A tous harcèlement moral sur six ans , le gardien était impliqué, puis je demander a mon avocat ( les numéros de téléphone figurant sur les pv d audition de la locataire et du gardien) de procéder a une recherche ( fadettes ???)…
Je dois faire ma demande pour une carte de résident et je n’est pas été convoqué par l’offi est ce que sa aura un incident sur l’obtention de ma carte de résident ?…
J'ai reçu un avis de classement suite à une plainte déposée devant le procureur, contre l'administration pour faux/falsification de documents. j'avais transmis tous les documents montrant très clairement…
Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…
Contexte : patiente, autiste, stress post-traumatique plusieurs grossesses provoquées et ivg l’ostéopathe était mon soignant, avait connaissance de mes vulnérabilités, ainsi que d’abus antérieurs et d’épisodes de sidération lors de…
Lors d'une soirée chez une personne, nous avions beaucoup consommé de l'alcool. seulement, cette personne est devenue exécrable et menaçante verbalement puis physiquement. je me suis défendue et elle a été griffée…
J’ai réglé à mon avocate la somme de 700 € au titre de la phase amiable prévue par notre convention d’honoraires, celle-ci indiquant : « 700 euros dès l’introduction de la procédure amiable ». mon avocate a adressé un courrier…
Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…
Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…
Suite a mon audition sur commission rogatoire d hier par un opj pour dénonciation calomnieuse, mon avocat m a dit qu il allait tenter de se rapprocher de la juge ppur ajouter une formulation plus " accessible…
Je dois passer en jugement le 5 novembre pour des violences conjugale, j'ai pris un avocat et depuis mon premier rendez-vous, je n'ai aucune nouvelle que faire, je suis très inquiet et si je contacte mon avocat par…
Bonjou, j’ai été placé 96 heures en garde à vue, déféré au tribunal de dunkerque le 11 septembre, puis placé sous contrôle judiciaire. je suis poursuivi pour aide au séjour irrégulier et on me reproche également d’avoir acheté mon véhicule…
Je viens de recevoir un courrier du tribunal pour me constituer partie civile pour ma fille de 7 ans qui a subi un viol l'année dernière. comment cela se passe ? est ce que je dois prendre un avocat ? je vous remercie de vos…
Jai 'interdiction de me rendre au domicile de madame pour violence conjugal mais jai aucune autre restriction ,jai l'autorisation de contacte peut ton se voir dans des mieux public ou se faire des sortie ? merci de votre…