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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais entre délibéré et notification

Posée par Dominique, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 359 vues

Le délibéré était le 11 septembre 2026 aujourd’hui le 14 octobre 2026 pas de notification reçu . ce délai est il normal. merci sincèrement…

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Opj

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 511 vues

Selon les codes et réglementation judiciaire, des aveux de délits et infractions consignés dans une main courante voire procès verbal suffise t'elle à conduire à des poursuites ou il faut absolument une action procédurale de…

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Diffamation

Posée par xila, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

Est-il conforme à la procédure habituelle qu'un responsable de la police municipale contacte directement un citoyen, et ce un dimanche, pour me suggérer à déposer une plainte à l'encontre de deux internautes qui…

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Fausse plante

Posée par Bagh, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1415 vues

Ma femme elle a déposé une plainte violence conjugale ce jour-là j'étais au travail en quoi je le mets dehors car elle sait juste de protéger ses papiers parce que je l'ai ramené avec un regroupement familial après elle a…

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Insultes et agressions verbales répétées de ma voisine : quels recours pour me p

Posée par Anna, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anna 825 vues

Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…

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Lever une interdiction de contacts

Posée par Mich_x, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mich_x 1002 vues

Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…

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Tentative de vol

Posée par Fany, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 995 vues

J'ai le fils d'un ami qui a 14 ans qui a commis une tentative de vol avec des copains a été placé en garde a vue pour 24h. sachant qu'il avait ete placé en garde a vue pour 2 affaires non similaire. la 1ere…

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Soins psychiatriques sans consentement

Posée par SONIA, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par SONIA 1604 vues

J'ai besoin de connaitre les droits d'une personne qui est internée en soins psychiatriques sans consentement deouis le 31 juillet 2026 même après un recours devant la cour d'appel de paris qui a maintenu la mesure. pourriez-vous…

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Sideration traumatique, les victimes passent pour des fous

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1194 vues

A ...je suis dans un état de sideration traumatique ( mode binaire robotique incapacité de penser ou réfléchir) durant 8 ans mon ex gardien a refuser de sécuriser l immeuble avec des réponses de fuite et de…

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Demande d’enquête de faisabilité.

Posée par Jas, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1631 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la situation de mon frère\. il est actuellement en détention provisoire depuis bientôt 21 mois\. il a fait appel d’une nouvelle décision de refus de sa demande de mise en…

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Demande de levée mesure d'éloignement

Posée par Juliette, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 954 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d’aménagement d’une mesure d’éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s’il existe…

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Taj et récidive ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1511 vues

Mon ex voisine était fiché au taj .....( procès verbal ...extrait de la copie intégrale du dossier penal ...la fille de mme x est connue des services de police pour d autres faits dont acte )....j ai communiqué cette i formation a…

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4 mois après mon dépôt de plainte, je ne connais toujours pas numéro de parquet

Posée par Justice75, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Justice75 1680 vues

En juin 2026, j'ai déposé 2 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. pour la 1ère plainte, je connais le numéro de parquet. pour la 2ème plainte, je ne connais toujours pas le…

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Dénonciations calomnieuses et delai de procédure

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1479 vues

A tous et . combien de temps avant l aboutissement de ma (d une procédure) pour dénonciation calomnieuse ( mon avocat va tenter une reformulation supplletive plus correct en " harcèlement moral " sur 6 ans)…

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Faisceau d i ndices ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1248 vues

En l absence de preuves directes ...les éléments de mon dossier seront ils juge comme faisceau d indices suffisant ..15 et 6 jours d iit psychologique..une centaine de certificats médicaux sur six ans de…

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Quel actes demandé a mon avocat ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1187 vues

A tous harcèlement moral sur six ans , le gardien était impliqué, puis je demander a mon avocat ( les numéros de téléphone figurant sur les pv d audition de la locataire et du gardien) de procéder a une recherche ( fadettes ???)…

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Carte de résident

Posée par Five, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1008 vues

Je dois faire ma demande pour une carte de résident et je n’est pas été convoqué par l’offi est ce que sa aura un incident sur l’obtention de ma carte de résident ?…

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Avis de classement, insuffisance de preuves ?

Posée par Justiciable, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Justiciable 1548 vues

J'ai reçu un avis de classement suite à une plainte déposée devant le procureur, contre l'administration pour faux/falsification de documents. j'avais transmis tous les documents montrant très clairement…

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Avis victime sur beauvais pour ecroquerie et abus de confiance

Posée par Steph, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1741 vues

Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…

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Audition victime partie civile viol agression sexuelle abus de faiblesse

Posée par Electron, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Electron 1355 vues

Contexte : patiente, autiste, stress post-traumatique plusieurs grossesses provoquées et ivg l’ostéopathe était mon soignant, avait connaissance de mes vulnérabilités, ainsi que d’abus antérieurs et d’épisodes de sidération lors de…

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Violences policières

Posée par Juste2026, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1267 vues

Lors d'une soirée chez une personne, nous avions beaucoup consommé de l'alcool. seulement, cette personne est devenue exécrable et menaçante verbalement puis physiquement. je me suis défendue et elle a été griffée…

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Litige avec mon avocate

Posée par Lolo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lolo 1810 vues

J’ai réglé à mon avocate la somme de 700 € au titre de la phase amiable prévue par notre convention d’honoraires, celle-ci indiquant : « 700 euros dès l’introduction de la procédure amiable ». mon avocate a adressé un courrier…

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Quel sera ma peine

Posée par David r, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1099 vues

Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…

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Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 990 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

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Le harcèlement moral passe t il mieux que le harcèlement ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 914 vues

Suite a mon audition sur commission rogatoire d hier par un opj pour dénonciation calomnieuse, mon avocat m a dit qu il allait tenter de se rapprocher de la juge ppur ajouter une formulation plus " accessible…

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Que faire ?

Posée par David r, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1337 vues

Je dois passer en jugement le 5 novembre pour des violences conjugale, j'ai pris un avocat et depuis mon premier rendez-vous, je n'ai aucune nouvelle que faire, je suis très inquiet et si je contacte mon avocat par…

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Je suis vtc et je vais être juger pour aide au séjour

Posée par Sami92, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2065 vues

Bonjou, j’ai été placé 96 heures en garde à vue, déféré au tribunal de dunkerque le 11 septembre, puis placé sous contrôle judiciaire. je suis poursuivi pour aide au séjour irrégulier et on me reproche également d’avoir acheté mon véhicule…

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Se constituer partie civile

Posée par Wendy27, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1018 vues

Je viens de recevoir un courrier du tribunal pour me constituer partie civile pour ma fille de 7 ans qui a subi un viol l'année dernière. comment cela se passe ? est ce que je dois prendre un avocat ? je vous remercie de vos…

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Controle juridique autorisation de contacte

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 579 vues

Jai 'interdiction de me rendre au domicile de madame pour violence conjugal mais jai aucune autre restriction ,jai l'autorisation de contacte peut ton se voir dans des mieux public ou se faire des sortie ? merci de votre…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
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