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Délai de réhabilitation' légale du casier b2 Posée par Wad01, il y a 1 an dans Pénal 16 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yoyo - 4624 vues Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos... Consulter la réponse deChristian |
Que faire lorsque mon avocat refuse de me montrer certains documents de mon dossier ? Posée par Arthur, il y a 7 ans dans Pénal 16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam B. - 19173 vues J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains documents concernant mon dossier. il dit que ce sont des documents confidentiels d'un avocat à un autre avocat... Consulter la réponse deMaître DE SCORBIAC |
Dépôt de plainte pour viol ? Posée par Antony mad, il y a 4 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5905 vues Ma fille. a été victime d un viol ..elle a déposé plainte a la gendarmerie.. il y a environ un mois.. et depuis impossible de connaître l avancée de l enquête.. impossible d être reçut par l enquêtrice.. ont nous dit seulement ont... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur Posée par Kthy, il y a 4 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN - 15363 vues J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une... Consulter la réponse deMaître LEHUT |
Frais d'investigation Posée par NUMSE, il y a 3 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par manu - 2899 vues Suite a 2 procès qu'un voisin de proffession avocat 1 des procès est pour diffamation non public et le 2 pour insulte non public son avocat demande pour le 1er 2300 euros et le 2 1500 se qui me fait 3800 si je perd les procès. je me... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Vol dans un magasin Posée par Seb, il y a 4 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 18858 vues Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Convocation gendarmerie Posée par Innocent, il y a 3 semaines dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Innocent - 756 vues Mon voisin a déposé plainte pour soit disant propos homophobe. c’est sa parole contre la mienne même s’il dit avoir un témoin arrivé en cours de dispute ..qui n’a pas pu entendre d’insultes de ma part !! si ce témoin témoigne... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme Posée par Romain, il y a 5 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain - 15071 vues J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes : est il utile de prendre... Consulter la réponse deMaître CABINET FINGERHUT |
Enquête de faisabilité Posée par Lana, il y a 2 mois dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2624 vues Combien de temps avant que le rapport de l’enquête de faisabilité apparaisse dans le dossier.comment avocat a l’accès à ce rapport?... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé ! Posée par Enna, il y a 1 an dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Defa - 7200 vues J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé... Consulter la réponse deMaître FARRAJ |
Oubli de scanner des produits en caisse automatique Posée par Suzanne, il y a 5 mois dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Suzanne - 1258 vues Une opératrice de caisse a demandé à voir le sac de mon amie, avant qu'elle ne termine de scanner la totalité de ses produits. elle a considéré qu'elle avait intentionnellement dissimulé 2 articles (6 € au total). elle a... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Utilisation illégale d’une carte bancaire Posée par Melyss, il y a 7 mois dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Melyss - 984 vues Je souhaiterai ne pas avoir de jugement juste des conseils. voilà je travail chez une personne âgée ponctuellement depuis 2 ans. il s’avère qu’il y a une semaine j’ai vu sa carte sur la table et je l’ai prise pour m’en servir pour... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili - 3821 vues Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon... Consulter la réponse deMaître MUSCHEL |
Insultes, denigrement, gifle , casse meuble Posée par Anonyme, il y a 2 semaines dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 1156 vues Insultée , dénigrée pratiquement tous les jours par mon mari depuis 2020 hier la goutte de trop ,il m'a coincé avec la table basse , il m'a insulté de tous les noms j'ai appelé la police . il s'enerve... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Interdiction Posée par Lilie, il y a 2 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilie - 1932 vues Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ? Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo - 23993 vues Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Comment alléger la peine de mon compagnon Posée par Dydy, il y a 2 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dydy - 2491 vues J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Avis victime Posée par Mel, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel - 1739 vues Je viens vers vous car en faite nous avons eu une dispute avec mon conjoint et la gendarmerie et intervenue dans la soirée car j’avais appeler choses que je ne me rappelle pas du tout et nous avons pas ouvert il sont intervenu le... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Vol à zara Posée par Bibou, il y a 2 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2345 vues Aujourd’hui j’ai commis un vol à l’étalage, à zara valeur 160€ , la police est intervenu et il on fait une lettre plainte que j’ai signé, il n’ont pas voulu que je règle car le magasin était fermé et les... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Contrôle judiciaire. jugement à venir Posée par Jojohanna20000, il y a 4 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anonyme - 5649 vues Alors j'avais déjà posté mais le jugement approche et j'ai peur vraiment. du coup j'avais d'autres questions donc mon conjoint a un jugement le 19 mai, pour des faits qui apparemment graves mais, il était sous... Consulter la réponse deMaître SABILELLAH |
Un avocat m'a escroquer, avec une belle arnaque pour m'attiré. Posée par toulouse31, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2901 vues Ayant besoin d'un avocat pour finir une procédure d'un autre qui m'a laisse choir ,il en a profiter de notre âge (83 et 76 ans )pour nous prendre 4464 euros (en connaissant notre situation) pour 3 h de travail sans convention... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Faux et usage de faux Posée par dali, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1624 vues Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Eléments de preuves contre le prévenu Posée par Karima 75, il y a 8 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima 75 - 6365 vues J'ai qques questions à vous poser avant d'envoyer mon courrier aux juges correctionnels : est ce interdit par la loi d'envoyer des pièces et informations aux juges correctionnels aprés les débats et avant le délibéré... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Jap et remise de peine Posée par Meml5, il y a 7 mois dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mrya - 1239 vues Je voudrais savoir si lors d'une audience (mari en maison d'arrêt et on a fait une demande d'aménagement de peine/bracelet électronique) c'est le jap qui décidera ou le procureur svp ?? merci bien merci de vos... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Interdiction de rentrer en contact Posée par Carla39, il y a 2 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Désespérée - 7191 vues Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité... Consulter la réponse deMaître ALLOUCHE |
Caméra de mon voisin Posée par Adeline64, il y a 3 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adeline64 - 3371 vues Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Douteux préavis de congé de mon bailleur Posée par karlos, il y a 7 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par karlos - 7772 vues Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Indemnisation civi Posée par ZIZOU, il y a 3 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ironfab - 8221 vues La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le... Consulter la réponse deMaître BOECKMANN |
Demande de renseignement Posée par michele76, il y a 7 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par michele76 - 6655 vues Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Mon avocat veut faire appel Posée par Célia, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia - 2377 vues Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
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