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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer des affaires chez mon ex mari

Posée par Petitmousse62, il y a 4 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Petitmousse62 10591 vues

Je suis en instance de divorce et c'est mon mari qui a demandé le divorce, j'ai comme avocat maître cassaro laura, je lui ai que je voulais récupérer ma gourmette et d autre chose et elle m'a répondu je remet à l…

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la réponse de Mr Solution
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Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 12324 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
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Délai de réhabilitation' légale du casier b2

Posée par Wad01, il y a 4 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Amine 9876 vues

Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos…

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la réponse de Christian
Résolu

Escroquerie

Posée par Johnny, il y a 10 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par didi28100 9300 vues

Je me permet de venir vous solliciter car g déposer plainte pour escroquerie sur internet a mr le procureur du 92 mais je reste sans nouvelles .pouvez vous me dire ou je peux me renseigner pour savoir où ça en est merci maitre…

Consulter Maître BOURCHENIN
la réponse de Maître BOURCHENIN
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Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours

Posée par azerty, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hind 21370 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Contrôle judiciaire. jugement à venir

Posée par Jojohanna20000, il y a 6 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ines 9784 vues

Alors j'avais déjà posté mais le jugement approche et j'ai peur vraiment. du coup j'avais d'autres questions donc mon conjoint a un jugement le 19 mai, pour des faits qui apparemment graves mais, il était sous…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Delai de prescription sur une affaire classe sans suite

Posée par GHISLAINE64, il y a 6 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angoisse 16308 vues

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 29843 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel…

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la réponse de de Almeida Costa
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Outrage réveillon pompier

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an 1234 vues

Je viens de recevoir un appel de la gendarmerie pour un outrage et rebellions en 2021 sur un pompier. on a convenu un rendez-vous ensemble car la dame de la la gendarmerie à qu’un créneau demain à 14h30. j’ai rendez-vous avec elle…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Plainte auprès du doyen

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Adriana 1752 vues

J' ai porte plainte auprès du procureur juste avant les 6 ans et s il ne répond pas au bout d un an puis je encore porter plainte au doyen des juges si le procureur n' a pas encore répondu ? j ai appris qu une victime…

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la réponse de BELIGHA
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Dépôt de plainte pour viol ?

Posée par Antony mad, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7836 vues

Ma fille. a été victime d un viol ..elle a déposé plainte a la gendarmerie.. il y a environ un mois.. et depuis impossible de connaître l avancée de l enquête.. impossible d être reçut par l enquêtrice.. ont nous dit seulement ont…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur

Posée par Kthy, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 20199 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
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Suspension de parloir

Posée par Nouna, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilou 7380 vues

Il y a 3 mois mon permis de visite m.a été supprimé définitivement car je me suis fais prendre avec du stupéfiant à l entrée du parloir. j ai fais un recours à la directrice et au tribunal administratif qui ont rejeté ma demande…

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Défaut d'assurance et prise d'empreintes digitales

Posée par Sloogy, il y a 3 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ryne66 15565 vues

Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?…

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Frais d'investigation

Posée par NUMSE, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 4235 vues

Suite a 2 procès qu'un voisin de proffession avocat 1 des procès est pour diffamation non public et le 2 pour insulte non public son avocat demande pour le 1er 2300 euros et le 2 1500 se qui me fait 3800 si je perd les procès. je me…

Consulter Maître de VILLELE
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Vol dans un magasin

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22288 vues

Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…

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Convocation gendarmerie

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Innocent 2545 vues

Mon voisin a déposé plainte pour soit disant propos homophobe. c’est sa parole contre la mienne même s’il dit avoir un témoin arrivé en cours de dispute ..qui n’a pas pu entendre d’insultes de ma part !! si ce témoin témoigne…

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Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain 18053 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Risque incarceration violences conjugales ?

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme2 6389 vues

Mon ami passe cette après midi en comparution immédiate, il me donne des coup de poing , coup de pied depuis 6 ans ,menaces de mort , insultes , il violentent aussi mes enfants alcoolique et consomme beaucoup de…

Consulter Maître FARRAJ
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Peine complémentaire d inéligibilité

Posée par Hub, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par AR33 3439 vues

Pourquoi une peine complémentaire d inéligibilité sans inscription au b2 ne peut pas relever toutes déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine ?…

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la réponse de BELIGHA
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Oubli de scanner des produits en caisse automatique

Posée par Suzanne, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Suzanne 6546 vues

Une opératrice de caisse a demandé à voir le sac de mon amie, avant qu'elle ne termine de scanner la totalité de ses produits. elle a considéré qu'elle avait intentionnellement dissimulé 2 articles (6 € au total). elle a…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Utilisation illégale d’une carte bancaire

Posée par Melyss, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melyss 2660 vues

Je souhaiterai ne pas avoir de jugement juste des conseils. voilà je travail chez une personne âgée ponctuellement depuis 2 ans. il s’avère qu’il y a une semaine j’ai vu sa carte sur la table et je l’ai prise pour m’en servir pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 5969 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Insultes, denigrement, gifle , casse meuble

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2817 vues

Insultée , dénigrée pratiquement tous les jours par mon mari depuis 2020 hier la goutte de trop ,il m'a coincé avec la table basse , il m'a insulté de tous les noms j'ai appelé la police . il s'enerve…

Consulter Maître BENOIT
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Interdiction

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 3168 vues

Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Preuve d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 1674 vues

La condition de payer des frais de veterinaire de la part d un gendarme sans décision judiciaire pour récupérer un animal non identifié peut t elle etre considérée comme un moyen de pression ou de contrainte, de manipulation , un…

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la réponse de BELIGHA
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Comment alléger la peine de mon compagnon

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dydy 3742 vues

J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Risque légal site de chat en ligne

Posée par Clément, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clément 33375 vues

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche…

Consulter Maître FITTE
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Avis victime

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3186 vues

Je viens vers vous car en faite nous avons eu une dispute avec mon conjoint et la gendarmerie et intervenue dans la soirée car j’avais appeler choses que je ne me rappelle pas du tout et nous avons pas ouvert il sont intervenu le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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