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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité du bâtonnier

Posée par pontissou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pontissou 2797 vues

J'ai démontré au bâtonnier du barreau dans lequel est inscrit un avocat, que cet avocat a fait rédiger et utiliser par un huissier de justice " 12 faux procès verbaux de saisie de mes comptes bancaires"., après avoir fait…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Absence rappel à la loi

Posée par laure90, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marcus 5480 vues

Merci par avance de vos réponses ma fille de 25 ans a reçu une convocation pour un rappel à la loi suite à une infraction de "violence n'ayant entraîné aucune itt" (à savoir une simple giffle sur un voisin indélicat, les…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Accès dossier procédure penale

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3037 vues

J’aimerais savoir comment accéder à un dossier pénal dans lequel il y a eu une plainte classée par le parquet me concernant. il n’y a pas eu d’actes de poursuites. merci de vos aréponses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accusé a tort par un policier

Posée par Inconnu Dz, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu Dz 3951 vues

Je me permets de vous consulter concernant mon affaire. les faits remontent au 22 février 2023. un policier m'a mis un pv pour avoir franchi une ligne continue à une intersection à 18h15, malgré qu'il n'y avait pas de…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
Résolu

Convocation à la gendarmerie de mon fils

Posée par magali lahure, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3039 vues

Mon fils doit être entendu dans le cadre d'une plainte mais qui est déjà élucidée et on me demande venir avec un avocat. est-ce obligatoire ? bien cordialement magali lahure…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Obligation entre concubin

Posée par jeandu02, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitchell42 5294 vues

Ma concubine a un fils de 17 ans place en foyer en milieu ouvert qui voyageant sans titre de transports a recu plusieurs amendes sncf d un montant de 800 euros.doit elle payer ces amendes a sa place . eventuellement pourra t on m…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
Résolu

Bulletin n*1

Posée par Ads59, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ads59 3711 vues

Ma question est simple , est t’il possible de demander l’effacement du bulletin numéro 1 du casier judiciaire et si oui à qui ? - taj vierge (effacé) - b2 vierge (effacé) ma bétise date de 12 ans et jamais connu depuis merci de vos…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Délai d’appel suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel

Posée par La niak, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3388 vues

Merci de vos réponse je vous voudrais être renseigné sur la procédure d’un renouvellement de mandat de dépôt une fois que là personne incarcère et passer devant le juge des libertés pour renouvellement de son mandat dépôt…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Candidature gav, mais coupable d’un viol commis à ses 10ans ? :

Posée par DryS, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DryS 2540 vues

Suite à une erreur de sa jeunesse, alors que ce jeune homme avait 10ans au moment des faits, il à été l’auteur d’un viol sur une mineure de son âge. une procédure judiciaire à alors été mené et il a été jugé coupable en janvier…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Mika, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mika 2817 vues

Qui peut donner une attestation d hebergement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de restitution de clé avec un détenu

Posée par Titi56, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi56 1606 vues

J'aurais souhaité savoir comlent faire pour récupérer mes effets personnels avec mon ancien conjoint incarcéré depuis 6 mois maintenant. tout le monde lance la balle et ca fait 6 mois maintenant que mon camion ne peux pas…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Menace de morts et menaces de brûler mon véhicule

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3698 vues

J'aimerais savoir si je peut porter plainte en ligne car 2 enfants en bas âge pour menaces de morts et menace de brûler mon véhicule devant 2 témoins. merci…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
Résolu

Demande l’annulation interdiction de paraître au domicile de mon conjoint

Posée par Lyly, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lyly 1200 vues

Mon mari a reçu à notre domicile par huissier le jugement de sa comndanation un an avant. il a était condamné à 3 mois de sursis et interdiction de paraître à notre domicile sauf que nous vivons toujours ensemble et nous sommes…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Convocation en audition libre pour enquête susvisé pour exercice médecine illega

Posée par Chris2607, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris2607 1994 vues

J’étais secrétaire dans un cabinet d’ortdontie suite à beaucoup de pression patient et médecin , j’ai reconnu avoir fait des empreinte à un patient alors quj’avais pas le droit je lài reconnu devant le médecin qui m’a licencier…

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Résolu

Irresponsabilite penale et l'effacement du taj

Posée par pomme123, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pomme123 3333 vues

Est-ce que c'est possible faire une demande d'effacement du taj aupres du procureur pour un dossier d'irresponsabilite penale? c'est-a-dire, si je comprends bien, un dossier penal avec une decision…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Aide pour enlever une interdiction de contact

Posée par licorne44, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par licorne44 19236 vues

Mon conjoint à était jugé le 18 décembre 2015 pour violence conjugal envers moi il a pris 24 mois de mise à l’Épreuve ,6 mois de sursis avec obligation de soin pour l'alcool sa fait 3 mois depuis mai 2016 qu'il suis les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nouvelle convocation après avertissement pénal probatoire

Posée par Maya1007!!, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya1007!! 3911 vues

Mon père s’est vu notifier un avertissement penal probatoire par la vice procureure, document qu’il a signé à la gendarmerie. il a de nouveau reçu une convocation, et au téléphone l’opj lui a demandé de revenir à la gendarmerie…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mise en cause pour viol

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2219 vues

J ai été mis en cause pour faits de viol par ma maîtresse car je ne voulais pas lui donner d argent j ai été en garde à vue 24 h et remis en liberté il y’a 5 mois sans convocation je peux m attendre à quoi? j entends tout que mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Usage de tesson de bouteille pour faire peur

Posée par Brody, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Brody 2142 vues

Merci d'abord de vos réponses. j'étais dernièrement dans un bar et une altercation entre moi avec un des serveurs a éclaté. ce dernier avec un de ses collègues m'a sorti assez violemment de l'établissement. et a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Risque après violences conjugales

Posée par Anonyme b, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

Suite a des violences conjugales, sans plainte de ma part. je voulais savoir ce qu'il risquait.en sachant qu'il es arriver alcoolisé pour l'audition donc il a 4mois de suspension de permis, et il y a eu une…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Puis je retirer ma plainte pour escroquerie contre de l'argent

Posée par Baptiste, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mickey 3457 vues

J'ai mis en vente une nintendo switch sur leboncoin. un acheteur s'est manifesté et m'a proposé une rencontre mais lors du rdv il m'a donné une enveloppe contenant des billets de monopoly et a tenté de prendre…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Violence conjugale

Posée par Tm, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tm 2944 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint pour violence conjugale j'ai enlevé ma plainte que risque-t-il. sachant que nous sommes convoqués au tribunal merci pour vos réponses…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Frais avocat

Posée par david, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6128 vues

J ai été condamné par le tribunal a verser 120 euros a l etat pour violence sans itt sur personne . après la décision de justice mon avocat me demande un chèque de 401 euros a adresser a lordre de la carpa pour couvrer le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Violence conjugale, puis je me retirer après avoir pris un avocat

Posée par Amazonia, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amazonia 2884 vues

Mon ex conjoint m'a agressée devant plusieurs mineurs (mes et ses enfants dont il a la garde exclusive) j'ai itt de 21 jours (main cassée et traces de strangulation) et lui récidiviste (fait de 2016 avec une ex conjointe…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Accusation de viol

Posée par fini, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fini 5167 vues

Je viens d'apprendre par une tierce personne qu'une plainte pour viol de mineur a été déposée contre mon mari (fait remontant à 1992). aucune information d'aucune instance. est-ce dû à un délai de traitement? quelles…

Consulter Maître N'KAOUA
la réponse de Maître N'KAOUA
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Fond de garantie

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 6692 vues

Es ce que le fond de garantie paye les dommages et intérêts?(jugement prudhommal,dommage et interet licenciement abusif)…

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la réponse de TANGALAKIS
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Porter plainte contre un résident suisse

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5897 vues

Le compagnon de ma femme (instance de divorce) réside en suisse. il m'a appelé en mai 2021 pour me menacer et m'insulter ainsi que ma mère prétextant que j'avais rayé sa voiture. au mois de juillet il m'a…

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la réponse de Maître Cassé
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Convocation devant le juge des enfants

Posée par Chris.80, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chris.80 8645 vues

Mon fils mineur est convoqué pour une mise en examen au motif d'avoir frauduleusement soustrait un téléphone portable avec la circonstances que les faits ont été commis en réunion. il s'avère que mon fils est impliqué par…

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la réponse de TANGALAKIS
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Effacement casier judiciaire

Posée par Lucimar, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucimar 2696 vues

J’ai été consulté mon casier judiciaire b2 au tgi de versailles, il s’avère que j’ai une mention inscrite : ordonnance pénale soit une amende de 300 euros notifiée le janvier 2013 non réglée pour degradation de bien d’autrui. j’ai…

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