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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inscrit au fijais depuis plusieurs années

Posée par JSP, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JSP 3281 vues

Je suis inscrit au fijais depuis plusieurs années. cette année je viens de m’apercevoir que j’ai oublié de me présenter au commissariat pour justifier mon adresse avant le 6 juillet. que dois-je faire? quelles en seront les…

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Violence verbale, soumise menace sont mon quotidien

Posée par LL, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LL 6117 vues

En couple depuis 2010, je ne supporte plus mon conjoint. nous avons 2 enfants. je souhaite le quitter mais il me dit que je dois degager sans mes enfants! dorigine senegalaise, il vient recemlent d'obtenir la nationalité…

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Perte garde alternée

Posée par Manou863477, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5730 vues

Loin d'être fière et me sentant coupable avec des angoisses qui sont méritées et je dirai même que c'est bien fait pour moi que c'est tout ce qu je mérite mais voilà, j'ai voulu ce soir poser et epliquer une…

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Problème avec le fgti-sarvi

Posée par Lato, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2047 vues

Nous avons envoyé un dossier complet au fgti-sarvi afin d'être indemnisés suite à un jugement correctionnel en notre faveur. nous avons fourni un certificat de non-appel et la sarvi nous demande un certificat de non-opposition…

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Non respect à l'interdiction d'entre en contact

Posée par Maya, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 2965 vues

Je viens vers vous car hier matin y'a eu un non respect à l'interdiction d'entre en contact avec moi hier matin il a eu sa première visite dans un lieu médiatisé pour mes enfants sauf que monsieur m'attendais…

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Escroquerie et vol de voiture avec un faux cheque de banque 20000€

Posée par 05Aout1966+, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 935 vues

J ai vendu ma voiture et j ai deposer le cheque a ma banque qui m a dis que le cheque etait bon le cheque etait un faux et le vrai a ete rendu a la banque emmetrice par l escroc du coup plus de voiture et plus d argent une plainte…

Consulter Maître DAUSSE
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

Dans 1 mois je passe en correctionnelle. je n ai pas d antécédent avec la justice, la police et gendarmerie. je suis sous article 222 13. . je respecte les soins demandés, j ai repris le travail depuis 1 mois et…

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Pénal

Posée par Lelya, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lelya 1164 vues

Mon copain s'est fait arrêter en 2025 pour alcoolémie au volant sans permis récidive ( qui date de 2021) , ses papiers n'étant pas à jour il a donné le nom de son frère. son frère s'est donc fait retirer le permis…

Consulter Maître Assesso
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Pv autidion libre

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zabou 7241 vues

Ententue en audition libre suite à délit, j'ai reconnue les faits; signée puis je suis sortie libre, le gendarme me recontacte 5 jours après pour me dire qu'il avait fait une erreur (manquait le nom d'un autre…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Conduite sans permis

Posée par Brt, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 789 vues

Suit a un control routier 2023 j ai posé mon permis espanol a les policier mais malgré ça il mon donné une amd de 600 conduit sans permis et manitenant je cherche comment je peux effacé cette peine de mon casier .. cordialament…

Consulter Maître KITENGE
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Escroquerie

Posée par Fat fat, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2859 vues

Je suis convoquer au tribunal pour escroquerie au cheque en blanc il ya 13 dossiers contre mois avec un préjudice de 30000 euros que peine peut être prononcée à mon casier il ya…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Vol à l’étalage

Posée par Ci, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2791 vues

Il y’a quelque jour j’ai commis un vol à l’étalage dans un magasin j’ai été prise sur les faits , étant sans papiers ils ont appelé la police qui est venu . ils ont pris mon passeport et m’ont dit que je…

Consulter Maître FARRAJ
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Condamnation ferme

Posée par sam, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 3276 vues

J’ai été condamné à 2 mois ferme sans mandat de dépôt c’est la première fois je n’est pas reçu encore mon jugement par courrier ou par un huissier cela fait 6 jours que j’ai été jugé je vais aller en prison ?…

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la réponse de LeMarseillais
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Sms à caractère raciste

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3063 vues

J'ai reçu plusieurs sms à caractère raciste sur mon mobile. comment puis-je connaître l'expéditeur ? puis-je obtenir les informations moi-même auprès de la police ou dois-je saisir un juge pour les obtenir ? merci de vos…

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Plaintes et suites

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1017 vues

J ai déposé plusieurs plaintes pour des faits de violences sur conjoint et ex conjoint dont une en flagrance. il y a eu une réquisition en umj pour une seule plainte (celle de flagrance) et j' ai eu 2 jours d itt plus un…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de renseignements sur une peine

Posée par Fafa83, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2285 vues

Ma meilleure amie est condamné à deux ans et demi de prison dont six mois avec sursis. sachant que c'est sa première peine peut elle bénéficier d'un aménagement de peine. par avance merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Changer avocat

Posée par Ad, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ad 6166 vues

Je dois être juger au assises début février et mon avocat viens de me demander une somme (en plus des environ 6000euro deja verser)que je ne pourrais pas regler. je voudrais faire une demande de commis d office mais je ne sais pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation commissariat

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2383 vues

Est-ce que lorsqu'on a une convocation au commissariat et qu'on fait une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un l'avocat cela a un effet suspensif et la convocation…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Menaces de porter plainte

Posée par Aqua, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aqua 2287 vues

Veuillez par avance m'excuser pour ce sujet assez ridicule, je ne savais pas bien comment appeler l'histoire qui suit, qui est véritablement stupide et est partie beaucoup trop loin. je fais appel à vous pour…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande sur audience interets civils après pénal

Posée par Dannys, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dannys 2244 vues

Je cherche à obtenir des infos ou retours d'expériences sur les audiences civiles après condamnation pénale. je suis convoqué à une audience civile suite à des faits de violences contre mon ex (deux disputes sur une période de…

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la réponse de BELIGHA
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Calomnies

Posée par DIY, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2259 vues

Je suis sujet contre mon grès à une investigation forcée avec beaucoup d'abus et d'énormes calomnies mais qui n'est pas "légale", c'est à dire non déclarée au poste de police... n'en pouvant plus de cette…

Consulter Maître COTTO
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Tribunal

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3378 vues

Sujet initié par you3111, il y a 1 jour - 190 vues ,j’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Mon avocat ma prévenu que soit disant mon affaire de violences volontaires faite

Posée par soso, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par soso 890 vues

Comme je précise sur ce forum mon avocat ma prévenu que l'affaire est soit disant classé sans suite et , je n'ai pas le papier qui me prouve moi la dedans chui victime de violences volontaires faite par un citoyen qui…

Consulter Maître KITENGE
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Service du tribunal

Posée par Omar, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Omar 2540 vues

Je n'arrive pas à mettre la main sur un protocole d'accord transactionnel signé avec la partie adverse dans le cadre d'une affaire pénale. mon avocat fait la sourde oreille. y a t'il un service au sein du…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Violence sans violence et sans insulte ?!

Posée par Bravo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 2201 vues

Ma compagne a déposé plainte. sur cette plainte on peut lire et ça c'est incroyable ,à la question êtes-vous victime de violence :elle réponds non!! mais sur le document qui a été transmis au parquet par…

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la réponse de TANGALAKIS
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Poursuite en cas de vol

Posée par Charlotte276, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte276 3836 vues

Je voudrai obtenir un renseignement une amie a comis un vol dans une chaine de magasin et est depuis très stressé apres avoir était interpelée elle a d'abord nié puis a rendu l'article, elle l'a payée un vendeur a…

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la réponse de DIALLO
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Renseignement

Posée par Nanou, il y a 6 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 740 vues

Suite il y’a plus d’un an plainte pour violences conjugales sa été renvoyé en correctionnelle en se présentant le jour j le juge a décider de renvoyer le dossier en collégial je ne comprend pas pourquoi entre temps 2 plaintes pour…

Consulter Maître Teboul
la réponse de Maître Teboul
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Enfant 13ans agression sexuelle sur mineur de 4 ans

Posée par lorent91, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lorent91 2499 vues

Nous avons reçu un procès verbal ou le sus designer est notre fils, nous avons appelé et le policier responsable nous a dit que c’était suite à une plainte pour agression sexuelle. il est convoqué dans deux semaines pour une garde…

Consulter Maître Lesné
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Condamné à une peine plus lourde

Posée par Mattdelib, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mattdelib 2485 vues

J'ai été jugé pour des faits dont je suis bien coupable et condamné a une peine plus lourde que ce que semble prévoir le code pénal, est ce que cela est possible ? je me suis présenté sans avocat. l'absence d'un…

Consulter Maître MONESTIER
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Main courante

Posée par Wass, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ll 5750 vues

J ai été victime de violence conjugale.legere(2 gifles) je souhaitais juste que le flic le fasse flipper. est-ce possible de retirer la main courante que j'avais fait. ? mon mari a compris maintenant ! il est sous le choc (…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
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