Mon avocate s'est déssaisie d'un dossier. concernant la restitution des pièces (pour préciser ce qu'on entend par "pièces"... suis-je en droit de lui demander : - la restitution des pièces concernant les demandes de... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis convoqué à une ordonnance pénale contraventionnelle. j’ai bien compris que je pourrais faire opposition au moment voulu. ma question : la personne déposant plainte contre moi aura t’elle également possibilité de porter... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai mon dernier rdv avec le spip qui c est bien déroulé comment se passe ce dernier rdv et est ce que pendant ce dernier rdv j aurai la réponse du jap?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’ai essayé de contacter le greffe du tribunal judiciaire, pour le bracelet électronique la cap , normalement, qui est demain. on peut pas me donner d’informations par téléphone , comment je fais ? c’est assez pénible donc... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon mari a déposé une demande de liberté sous bracelet électronique dans le cadre d'un mandat de dépôt criminel où il effectue actuellement son dixième mois. il vient de signer un récépissé du juge d'instruction lui... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Demande Posée par Roses, il y a 1 an dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roses - 3220 vues Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal... Consulter la réponse de
Maître de Laage |
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Est-il possible de discuter avec le père de mon ex, malgré la mesure d'éloignement ? il s'agit de ma fille et j'aimerais savoir s'il peut parler avec sa fille afin que je puisse avoir des nouvelles d'elle... Consulter la réponse de
Ecolabel |
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Bracelet électronique Posée par Ulysse, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ulysse - 1236 vues Voilà je passe en cap le 8 juillet ( sachant que ma date possible de libération est le 6 septembre) . j’ai pas été convoqué à la cap est-ce positif ? si je suis libre , ma levée d’écrou peut -elle intervenir le vendredi , le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignements Posée par SMD, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1055 vues Je était arête pour un contrôle alcoolémie on m’a placé en gard à vu et le lendemain je t’es libére le force de l’orde ont retiré mon permis de conduire il mon remis un convocation pour un audition libre jetait arêtes le 3... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je dispose d'une mesure d'éloignement concernant mon ex-conjoint(e), qui doit quitter son appartement et déménager. Étant toujours inscrit sur le bail, je souhaite récupérer cet appartement en signant un nouveau bail à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aujourd’hui, j’ai été prise pour « vol » à la sortie du grand magasin suédois.sans mauvaise foi de ma part, j’étais avec mes deux enfants en bas âge j’avais scanné toutes les choses qui étaient dans un sac(+-80€)et devait récupéré... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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J'étais tranquillement à la plage quand des gendarmes m'ont fait appelé (j'étais sur un ponton). ils m'ont emmené a l'écart pour me poser des questions et m'ont informer que des gens trouvaient cela... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aménagement de peines Posée par Lea, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2245 vues Mon conjoint a été incarcéré le 07 mai 2024 en detention provisoire puis jugé le 30 juin à 12 mois dont 6 mois avec sursis+ 4 mois qui se sont rajoutés à sa peine car il avait eu un sursis probatoire de 4 mois en 2021 et le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Enlèvement enfant mineur Posée par Jimy, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy - 2671 vues Je me suis marié a l'étranger jai ensuite fait une demande de transcription du mariage. par la suite ma conjointe est venue en france par regroupement familial et obtenu 1 titre sejour de 10 ans. une fois obtenu le titre et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai une mesure d'éloignement qui m'empêche de rentrer en contact avec mon ex-copine, et je ne vois plus ma fille. j'aimerais savoir si c'est possible qu'un de mes proches la contacte, elle ou un de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon avocat peut-il donc téléphoner à la jap pour lui parler en cas d’aménagement de peine (2 mois). cordialement... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai été accusé d'un crime et de plusieurs délits (un seul n'est pas suffisant quand il y a mensonge) j'ai été auditionné sous l’article 64-1 du code de procédure pénale - donc audition filmée - pour le crime... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Mon fils est en détention depuis 2019 et a été condamné a 9ans suite à son jugement ,il vient d'être transféré a bapaume ,la spip vient de recevoir une ordonnance du magistrat lui indiquant les suivis qu'il aura suivi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous explique brièvement il y a 24 ans environ j’étais âgée de 8 ans et mes parents ont portés plainte contre quelqu’un de mon entourage pour attouchements sexuels envers moi, il y a eu une confrontation et l’affaire a été... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Audition Posée par Paulo, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1027 vues Je suis actuellement en détention provisoire depuis 15 mois, nous sommes 2 dans ce dossier et on ne se connaît pas. j’ai été interroge au bout de 8 eme mois et depuis plus rien!!! rien a changer et rien a évoluer depuis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bracelet Posée par Perle63*, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perle63* - 1523 vues Je passe en cap le 8 août , j’aimerais savoir si je vais être libéré de mon bracelet électronique. Ça me pèse beaucoup. j’ai déclenché des alarmes 3 4 maximum justifiées . j’ai un travail bref je fais tout pour me réinsérer . merci... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Fraudes Posée par sophia, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophia - 1766 vues Peut-on obtenir le compte rendu des répressions des fraudes d'un conjoint qui a été contrôlé par l'ars et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour prouver son travail... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Mon mari m'a violenter devant notre fils mineur. il est actuellement sous contrôle judiciaire interdiction porter une arme ni d'entrer en contact avec moi il passe bientôt au tribunal correctionnel. j'aimerais savoir si pour la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La sœur de mon conjoint souhaite porter plainte contre lui pour des faits sexuels qui se seraient passés entre ses 6 ans et ses 14 ans pour elle. mon conjoint avait alors entre 9 et 17 ans. mon conjoint a aujourd'hui 26 ans... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Memoire personnel Posée par stf, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1640 vues J ai formé un pourvoi, demandé l aide juridictionnelle refusée.j ai formé un recours auprès du 1 er président de la cour de cassation, refusé.entre les deux actions, j avais designé un avocat de cassation qui apres le 1 er refus d... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Inceste maternelle Posée par Bénédicte, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1550 vues Dans le cadre de la plainte contre ma mère, j'ai eu une expertise psychologique le 16 juillet dernier. combien de temps faut-il pour que le rapport me sois transmis? merci, bénédicte... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Il y a eue une audience en intérêts civils suite à mon jugement en correctionnelle, cette audience ne m'a pas été signifiée par écrit par le tribunal, mon avocate "aurait peut-être" reçue la convocation (elle n'infirme ni... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhaiterai savoir, alors que mon sursis probatoire est terminé, comment je peux avoir accès à mon dossier pénal, avoir connaissance des témoignages qui ont été portés sur moi et par qui et le contenu de ses témoignages, mon... Consulter la réponse de
Maître SAMAMA |
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Je vous contacte car en avril dans la banlieue de rennes un homme m'a pris mon téléphone d'une valeure de 800€ des mains alors que je l'utilisais lorsque j'ai voulu le récupérer son complice m'a frappé et... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis 1 an et demi, on me reproche d’avoir soutiré 450€ en espèce, un téléphone ainsi une carte d’identité « par violence, menace ou contrainte » la victime n’ayant eu aucun dommage... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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