Une question en droit pénal ?

Convoqué depuis plus de 6mois au titre d'une enquête préliminaire soupçonné d'une tentative d'agression sexuelle, garde à vue, perquisition ,libéré directement après, depuis aucune nouvelle, je souhaite récupérer mon...

Sur avis de fin information du juge instruction, des erreurs concernant les motifs et les dates des mises en cause,sont faux et ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur ma cpv; on me répond qu'il s'agit d'un...

Une fois qu'on a demandé d'annuler l'ordonnance de protection daprochement ... quel et le délai reponse . ou bout cb jour ca met pour quel soit retirée svp...

J ai mandaté un avocat pour me défendre concernant vente . terrain et il.a dit qu.il s'occupe.de mon.dossiet et à cause de lui j ai tout.perdu mon dossier n à.jamais été au tribunal. il a faut 1 assignation.qu il.n à jamais...

Un commissaire de justice me réclame une dette de 1995, il n'est pas mandaté par un tribunal mais par une société de recouvrement, je n'avais jamais rien reçu avant 2010 et en 2021 une main levée de la créance, cependant...

J'ai fait l'objet d'un contrôle routier le 20 décembre 2024 pour usage de téléphone et cela a déclencher un contrôle positif aux canabis. mon permis a été retiré pour 5 jours et restitué. j'ai reçu une...

Est-ce qu’une suspension administrative du permis de conduire pour 6 mois, n’ayant pas donné lieu à une sanction judiciaire est inscrite sur le b2 du casier judiciaire ?...

J'ai fait appelle le 10 janvier 2025 d'un débat contradictoire je n'ai toujour pas reçu la nouvelle convocation on et le 26/02/2025 je voudrai savoir il on combien de temps pour me donner ma date...

Mon fils est actuellement en garde a vue car sa cousine de 11 ans l'accuse de viol..tout en sachant qu'elle l'a dis 3 semaines après les faits.mon fils nie les faits et il n'a absolument pas le profil d'un...

Je me permets de revenir vers vous vers vous concernant mon affaire. j’ai eu une affaire contre un avocat qui devait prendre en charge mon affaire mais il n’a rien fait. j’ai saisi les bâtonniers et ils ont rendu la décision pour...

L'officier judiciaire m'a convoqué par téléphone pour m'entendre tout de suite, juste après avoir mis mon père en garde à vue et celui-ci ayant demandé un avocat. a mon arrivée, il m'a dit: vous avez le droit à...

Je reviens vers vous. des délais de prescriptions, peuvent ils être, rallongés?, glissants?, voire reconsidérés eu égard à un contexte particulier avéré?. succinctement, madame a commis des escroqueries et usurpation...

J ai volé deux fois à une semaine d intervalle des denrées alimentaires dans un supermarché j ai payé le double de ces denrées en carte bleue soit 436 euros x 2 et la seconde fois le vigile m a demandé ma pièce d'identité que...

Mon fils est convoqué à un débat contradictoire, le 3 mars, pour un éventuel retrait de la pose du bracelet électronique, car il a manqué un rendez vous au spip, et a oublié de les prévenir. ce manquement est justifié par...

Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les...

Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de...

J’ai divorcer en 2016 et j’ai contacter mon ancienne avocate pour avoir une copie du jugement de divorce mais elle ne me répond pas ! j’aimerais savoir où est ce que je peux avoir une copie sans passer par l’avocate ? code merci de...

Comment le droit pénal français prévoit la notion de "détention provisoire" (privative de liberté) pour des personnes, alors que par définition elles n'ont pas été jugées donc présumées innocentes. c'est une...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en avril 2022, tandis que cinq autres personnes sont toujours en détention provisoire, dans le cadre de la même affaire, qui est encore sous instruction. j’ai...

Un couple de personnes que je connais m a volé ma mon animal de compagnie. le chat était dans la voiture sans ces personnes et sans moi. je soupçonne que la personne qui est allée a la voiture en premier a volé mon chat . merci de...

J' ai eu une perquisition y a 15 jours, saisie de stupéfiants, matériel, objets et téléphone. les policiers voulaient me mettre en garde à vue, mais après ils m'ont dit qu'ils pouvaient pas, pas la place apparemment...

J'ai était interdis d'exercer un métier en contact habituelle avec des mineur pour une durée de 10 ans, malgré cette interdiction puis-je quand même exercer mon metier de technicien informatique sachant que 1 mois dans...

Si j ai porte une plainte simple auprès du procureur et demande une enquête j ai appris qu'on peut porter plainte au doyen avec constitution civile et non au juge d instruction mais aussi au procureur général avec parti e...

Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en algérie et divorcer. mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce, j'ai donc fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce...

Aider moi à comprendre la réponse du procureur ; l'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé...

J’ai volé et utilisé la carte d’une amie. celle ci a porté plainte. je suis aller à la gendarmerie et est reconnue tous les faits. j’ai également dit que j’étais prêt à la rembourser. qu’est ce que je risque comme pénalité? merci...

Je souhaiterais savoir si après une garde à vue de quelques heures suivie d'une audition avec les opj puis classée sans suite. est-ce qu'on peut obtenir une copie du procès verbal si on fait appel à un avocat ? deuxième...

Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme...

Je suis convoquer bientôt en crpc pour tentative de corruption sur mineur via un réseau électronique (snap) quelle sera la peine possible et reel en crpc n ayant aucun antécédent quelconque.ni casier...

Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas été versée. toutes les pensions alimentaires ont quand à elles...