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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol / manger dans le magasin sans payer.

Posée par Guy13, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy13 3586 vues

Mon cas est peut-être hors de vos compétences mais je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apportez. je suis étudiant français en roumanie et j'ai eu l'idée de prendre le…

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Le procureur fait attendre ma plainte

Posée par laurent, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1491 vues

J'ai dépose une plainte depuis plus d'un an pour harcèlement moral avec témoins et pièces factuelles. mon avocat ne voyant rien venir à déposer une constitution de partie civile mais le procureur a demandé un délai…

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Es que je risque la prison ?

Posée par marc, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6755 vues

Aretter pour un vols de skate et degradation de 9 vehicule (retroviseur, rayure) et un panneau publicitaire municipal les degradation son de 9000€ avec un ami esque je risque de la prison et quesque je risque ? merci de vos…

Consulter Maître de Brunhoff
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Signature illégale

Posée par Stéphane, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1684 vues

Le conjoint de mon ex signe les mentions,où ces au parents légaux de signer,il a signer touts les papiers inclus dans le carnet de liaisons de l'école de ma fille.est ce que ces condamnables et je peut porter plainte ou pas,et…

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Levée interdiction entrée en contact

Posée par Lili69, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3019 vues

Suite à une violence conjugale subie ce dimanche, mon conjoint qui n'avait aucun casier, aucune violence de base a été jugé en comparution immédiate et a pris 8 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pdt 2 ans, et…

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Harcelement voisinage

Posée par simon, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2352 vues

…

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Interdiction de tout contact

Posée par Cecile, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2267 vues

En relation depuis 10 mois mon ami avait antécédent de violence aupres de son ex avait eu 6 mois de sursis ,il y a une semaine de ca une violente dispute a éclaté entre nous ,voisin a tel a la police qui est…

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Ab initio placement sous surveillance électronique

Posée par Sabi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabi 2630 vues

Mon conjoint est passé en comparution immédiate mercredi dernier. en appellant le tribunal, ils m'ont dit qu'il avait été jugé a 1an d'emprisonnement mais ils m'ont dit "ab initio" et pse dans un délai de 5…

Consulter Maître Zerbib
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Presume coupable

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Fumey 1906 vues

Que signifie exactement être présumé coupable en droit?…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Je suis mis en examen pour tentative d homicide

Posée par Nicoco, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicoco 8084 vues

Un cambrioleur a pénétré dans le domicile de mon frère vivant au rdc armé d un couteau à la ceinture et d un tournevis à la main , portant des gants.son intention était claire. moi vivant au-dessus de lui alerté par les cries de mon…

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Peine encourue pour injure publique

Posée par Bill, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2810 vues

Mon amie a commis recemment une betise, un soir eu lieu une altercation entre un commercant et une voisine a sa fenetre,mon amie excedee s'en est melee de sa fenetre egalement;breve intervention de la police -retour au calme…

Consulter Maître Cassé
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Juge d instruction

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1198 vues

Si j ai porte une plainte simple auprès du procureur et demande une enquête j ai appris qu'on peut porter plainte au doyen avec constitution civile et non au juge d instruction mais aussi au procureur général avec parti e…

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la réponse de BELIGHA
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Demande d information

Posée par moi42222, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moi42222 7159 vues

Je vo us explique ma situation je me suis marie avec un algerien 25/08/2012 avant notre mariage nous avons eu une oposition a mariage pour mariage gris je me suis battu pour prouver le contraire et on a gagne le souci c est…

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1 mois sans avoir reçu la notification de jugement

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 4283 vues

Le greffe du tj ne répond pas à mes appels . existe-t-il ou pas un texte de loi sur la remise du jugement en pli recommandé au domicile de la personnes condamné et de la victime. cela fait 1 mois que le jugement à étais rendu…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Roméo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2454 vues

Chers maîtres, j ai commis la pire erreur de ma vie. en effet étant intérimaire à amazone j ai commis le vols se 5 article d une valeur totale de 403euros. mis en garde vue j ai reconnu les faits et le procureur m a proposer un…

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Credit consommation

Posée par Sea, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2155 vues

J'ai fait une fausse plainte j'ai fait un crédit à mon nom et un à celui de monconjoint. j'ai pas osé leur dire qu'est que je risque…

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La secrétaire service protection des majeurs et au courant de mes plaintes

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 743 vues

La secrétaire service des marjeurs souhaite savoir que les filles de mon amie sous curatelle renforcer ont déposer plainte au total 3 plaintes contre moi. j'ai reçu un mail que le service souhaité avoir des renseignements…

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Contrôle judiciaire

Posée par Booba111, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1820 vues

Ma question est la suivante : le juge est-il obligé de motiver le choix de chaque restriction prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire ?…

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Abus de confiance

Posée par Margot, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2072 vues

J'ai eu une relation avec un homme il a presque 1 an. il a été arrêté et incarcéré pendant plusieurs mois avec le double des clefs de chez moi que je lui avais passé pendant notre relation. sorti il y a 1 mois de prison il ne…

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Entrave a une enquête de police?

Posée par franck36, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par franck36 966 vues

A tous et . puis je porter plainte contre mon bailleur pour entrave a une enquête de police ? ...en effet j ai déposé deux plaintes contre mon ex gardien... violences sur personne vulnérable et discrimination…

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Défaut d assurance

Posée par Maximus, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3298 vues

Je viens vers vous car j ai emprunté le véhicule d un ami qui n était pas assurer je me suis fait interpeller et j ai reçu le pv qui s élevé à un montant exorbitant de 600€ je voulais savoir si il était possible de contester le pv…

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Cautionnement abusive de la part du juge d’instruction

Posée par Oscar1000@&@, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1919 vues

Objet : question sur la décision judiciaire et ma situation personnelle je souhaite obtenir des éclaircissements concernant ma mise en examen et la décision prise par le tribunal correctionnel de paris. je suis actuellement sous…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Courrier bracelet

Posée par Faze, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2605 vues

Au bout de combien de temps puis je adresse un courrier a la juge d’application de peine pour faire la demande d’enlever , le bracelet avant la fin de ma peine , en lui justifiant que je suis tou mais obligations que j’ai un…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dml (mandat de dépôt )

Posée par Oiseauxx, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6663 vues

Voila lon frere est incarcéré pour un non respect de son contrôle judiciaire depuis 1 mois et demi sachant que il effectué 4 mois en mandat de dépôt pour la meme affaire . il a fourni un contrat de travail avec l'opérateur…

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la réponse de c.tangalakis
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Acces au dossier instruction ?

Posée par soace45, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5001 vues

Puis je avoir accès à mon dossier d'instruction (témoignages, pièces ...) maintenant que j'ai effectué ma "peine", le dossier étant fermé par le jap ? merci pour vos réponses…

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Quel justificatif de domicile lorsque l'on est inscrit au fijais ?

Posée par AttentionUnKangourou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4899 vues

Suite à une condamnation, je suis inscrit au fijais. tous les ans je dois me rendre à la gendarmerie avec un justificatif de domicile. habitant chez mes parents, mon choix est limité et dans la mesure du possible…

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Renseignements penal

Posée par Noor, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2236 vues

Comment je peux enlevé une interdiction d’entrée en contact avec mon coin joint svp? faut t-il un avocat ? faut t-il des papiers ??? es ce qu’il accepte……

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Sanction pénale ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1392 vues

J'ai porté plainte en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , en l'especes , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servait à rien, conne, toujours en retard ,salope, pute ,merde , également jet…

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Plainte d abus sur personne vulnérable

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4864 vues

Ma mère a déposé plainte contre moi je suis sa fille unique je me suis occupé d elle depuis toujours j ai procuration sur son compte depuis plus de 30 ans, elle m a aidé financièrement comme je l ai aidé lorsqu elle a eu besoin…

Consulter Maître Nicolet
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Convocation décision judiciaire

Posée par Fsablon9, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1210 vues

Je me suis fait retirer le permis pour conduite sous stupéfiants (6mois de suspension et 700€ d’amende en tout à payer)j’ai eu le droit à la remise de 20% sur mes amendes que je n’ai pas pu effectuer vu que je n’avais pas de quoi…

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