Maitre lors de l'audience au tribunal de police , la prévenu a été condamné à 300 euros et la constitution de partie civile à 5200 euros . la prévenu peut elle faire appel au tribunal de police ou au civil ? au tribunal civil... Consulter la réponse de
Maître de Laage |
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Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J’ai une question, voila début juillet j’ai eu un parloir , avec mon petit ami. a la suite de ce dernier , celui ci a été retrouvé avec des stupéfiants sur lui . depuis les parloirs sont suspendus , j’ai reçu un courrier... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Garde à vue Posée par Soleil, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2417 vues Une ami a été perquisitionné (une nourrice) la police a trouvé du canabis et de l argent combien de jours la garde à vue et quelles sont les conséquences ? merci... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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J’ai utilisé la carte bancaire d’une fillle que j’ai connu un soir pour 250 euros après qu’elle me l’ai donné pour que j’aille acheter des choses. je regrette vraiment tout ce que j’ai fait et lui ai proposé plusieurs fois de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Commission civi Posée par LeaD, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par LeaD - 1298 vues Suite à une agression, une commission de la civi a eu lieu le 17 juillet. ils ont refusé la demande du fond de garantie qui souhaitait que je repasse une expertise psychologique et ont décidé d'une indemnité qui me convient... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Dml Posée par Salamech, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounours - 6930 vues Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). ainsi, selon le procureur j'ai reconnu... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1569 vues J ai une interdiction d entrer en contact de n importe quelle manière que ce soit avec mon épouse et mes enfants petite question suite au décès de mon papa jeudi j ai appelé mon frère de mon portable sur son portable a l issue de l... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022 "une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Arnaque escorte Posée par Kal, il y a 6 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2097 vues J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Amende condamnation Posée par Aurelie, il y a 9 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3276 vues Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪que veut dire montant restant du ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Scellé Posée par Crunch20010., il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1056 vues Je vous contacte car j’aurai une petite question, on m’a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l’a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Audition libre Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gwen - 3761 vues J ai mon frère qui dois se présenter à une audition libre au poste de police d argenteuil et c est marqué une affaire vous concernant. lui n a aucunes idées pourquoi. est ce que sa débouche sur une garde a vue ou une présentation... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par François - 842 vues Suite passage correctionnelle 17 janvier j ai très très très peur pense plus a rien je suis primo délinquant je suis encore domicile suppose cj ça va. je suis torturé par 2 choses. l une me ferait peur mais c inneductable et l autre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1130 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Placement volé Posée par mayke08, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2874 vues J'ai fais un placement à l'étranger, en 2013, celui ci ne ma jamais été rendu, la personne se trouve en espagne, une plainte est en cours et n'a jamais aboutie,par contre la personne qui ma fait signer le contrat ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Carpa Posée par Felix84, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2527 vues Est-il possible que la carpa mette en place des virements automatiques ? mon avocat me dit qu'un souci de virement automatique à bloquer pendant 2 mois mon argent. aussi qui gère le compte carpa à mon nom : avocat ou carpa... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens de me faire arrêter 4 mois après ma première condamnation pour alcool au volant je suis donc en récidive légale étant donné que mon taux est de 0.66mg/l d'air expiré. j'exerce le métier de chauffeur livreur ce... Consulter la réponse de
Maître LELLOUCHE |
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Quetion sur un sursis Posée par petit-lapin, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par petit-lapin - 2389 vues Juste un renseignement est ce que la cour d'amains peut prendre une desision dite à paris?... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?... Consulter la réponse de
HERDEIRO |
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Je suis dans une situation un peu compliquée, j'espère que vous pourrez comprendre. alors quand j'étais petit j'avais le souvenir que ma mère avait mit du scotch orange tout autour des arrivées d'air de la... Consulter la réponse de
quirinius |
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J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 juin 2016. pour appels téléphoniques malveillants , diffamations et un jure en raison de mon orientation sexuelle contre une personne. ce pendant j'avais... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 4 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par François - 994 vues Merci. ma question été tant que je suis au domicile c est que tout va bien.question ai ke le droit d écrire mots sur papier à mes enfants pour noel ??? car je n ai pas les droits de les contacter mais une carte je peux ou pas. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Excusé de vous déranger jetais jugé le 1mars 2009 et condamné avec 4mois avec sursis et inscrit au fichier fijiai,comment je peux faire pour un effacement du fichier... Consulter la réponse de
Maître FUSILLIER |
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