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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attouchement sur mineur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lili 3175 vues

Aujourd’hui l’assistante sociale du collège me dit qu’elle dépose un dossier au procureur pour mon conjoint en discutant avec ma fille qui aime énormément son beau père regrette d’avoir parler de ça en tout n’a pas voulu dire dans…

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Résolu

Une réponse révocation de sursis

Posée par Zouzou, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4941 vues

J'ai été contacter par le service bedj de paris rue bastion l'officier me dit qu'on a révoqué 5 mois suite à un jugement en 2021 j'avais un suivie spip avec une formation sur les violences conjugaux et sexisme et…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Accusé de vole dans une grande surface

Posée par Yane, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yane 5741 vues

Je suis etudiant internationale et ayant fais mes courses j'ai omis des chocolats dans mon sac à dos j'ai été interpeller par l'agent de sécurité et ayant la tête ailleurs j'ai carrément oublié les article…

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Mandat de dépôt trafic de stupefiant

Posée par Olgajay, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oljay 10469 vues

J'aurais aimé savoir combien peut duree le mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupefiant svp ?…

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Résolu

Notification d'un jugement pour abus de confiance au bout de 9 ans

Posée par Marignac.82, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marignac.82 1320 vues

Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement. merci de vos…

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Résolu

Crainte de corruption de mineur

Posée par Hontedemoi, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hontedemoi 2563 vues

Ayant un vide affectif avec ma femme depuis plusieurs années il m'arrive d'aller sur un site de chat bien connu pour adultes pour passer le temps et fantasmer gentiment. il y a 3 jours,j'ai contacte un profil un peu…

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la réponse de denis
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Convocation pour suspicion d'escroquerie ou tentative

Posée par Mamapa, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6459 vues

Ce jour je reçois une convocation pour une audition libre pour suspicion de escroquerie . les dates sont assez larges allant sur un ans . je n'ai jamais eu affaire a la police je ne sais pas ce que je doit faire j.ai besoin…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Faire appel

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6289 vues

Besoin d une reponse urgente svp que veut dire la phrase suivante sur un jugement : appel principal en date du 20 juin de monsieur x prevenu portant sur les dispositions penales et civiles appel incident du 23 juin de mr y…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Subordination de témoin

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1696 vues

Les gendarmes peuvent ils être accusés de subordination de témoin en déterminant la personne qui les a détournés à témoigner par écrit de l état de mes chats d une façon contraire à la vérité ?…

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la réponse de BELIGHA
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Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 4333 vues

J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel. le greffe m'a envoyé un mail en ces termes : " vous avez été condamné à une peine de 10…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Les droits d'une personne incarcéré

Posée par LauraD, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LauraD 7169 vues

Je viens vers vous car je sais pas quoi faire. mon compagnon a été condamné a 4 ans de prison fermé pour viol et violence conjugale auprès son ex. il été incarcéré en février. il a fait un opposition parce que il a reçu aucune…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Peine usurpation d'identité

Posée par Fleur75, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleur75 3427 vues

J'ai besoin de votre aide. je ne suis pas bien du tout. j'ai falsifié une facture dentaire pour obtenir un remboursement mutuelle. cette dernière snest rendu compte de ma fraude et a prévenue le dentiste. le dentiste a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Penal

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 2124 vues

J'ai été condamné à 18 mois d'emprisonnement dans 9 mois avec surcis probatoire renforcé pendant 3 ans avec exécution provisoire aménagé sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique sans…

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Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dano003 13251 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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Résolu

Peine d’emprisonnement

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2861 vues

Je vous explique j’ai etait condamner a 5 mois ferme et a un refus d’aménagement de peine en cour d’appel il on maintenu le refus c’était en 2022 ce matin les gendarme mon convoqué concernant cette peine le procureur leur a dit de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Problème avec un contrôle judiciaire de longue date

Posée par symphor, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 21287 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an…

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Résolu

Aménagement de peine

Posée par Okee12, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Okee12 1473 vues

Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois on a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et…

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1er vol a l'étalage et grande surface porte plainte

Posée par Marissa, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marissa 4538 vues

Maître voila j ai volé 1 bouteille de champagne et quelques petit jouets dans une grande surface,je me suis fait attraper il m ont enmener dans une petite salle j ai refuser de payer car je n avais pas les sous.le prejudice…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Opposition ordonnance pénale

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3155 vues

Je suis convoqué à une ordonnance pénale contraventionnelle. j’ai bien compris que je pourrais faire opposition au moment voulu. ma question : la personne déposant plainte contre moi aura t’elle également possibilité de porter…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon mari est accusé d'agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 11 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1602 vues

Le procès de mon mari aura lieu cette semaine il est accuse d'agression sexuelle sur mineur qui date de plus de 10 ans il etais en détention provisoire pendant 6 mois en 2022et il a etais remis en liberté il a jamais rien fais…

Consulter Maître NAIDJA
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Convocation debat contradictoire pour aménagement de peine

Posée par KAKA974, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ak974 2099 vues

Voila , j'ai écopé de 10 mois ferme pour une bagarre, 10 mois ferme aménageable j'ai remplis tout les conditions sans faute , sauff pour le travaille j'ai pas mais j'ai fais des recherches la spip a fait le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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L'exhibition sexuelle

Posée par Modesteg, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Modesteg 2733 vues

Je suis étudiante en l2 de droit j'aimerais savoir, est ce que l'exhibition sexuelle peut être qualifiée d'un harcèlement ou d'une aggression sexuelle ? dans quel cas ? est ce que je peux avoir des exemples de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Sursie casier

Posée par Hysteriasm, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hysteriasm 3262 vues

J’ai actuellement 3 moi de sursis en 2017 j’aimerais savoir sur quel casier judiciaire car j’aimerais entrée dans la police nationale et il demande un casier vierge et sous combien de temps le sursis ne figure plus sur le casier…

Consulter Maître de VILLELE
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Aesh

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1563 vues

Ma fille a besoin d'un aesh, elle redouble le ce2, elle vit avec son père dans un autre département que moi, j' ai des jours de visite le weekend et moitié vacance, son père la inscrite à une école de son choix. pour la…

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Convocation au jap 11 mois après un délibéré

Posée par Smallville, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2760 vues

J'ai 2 questions, la première est est-ce normal que pour une récidive légale de violence sur mineurs n'ayant pas entraîné d'itt ( 2ème extrait sur mon casier) que la première peine était de 2 mois de sursis simple en…

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Scellé

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1786 vues

Comment je peux savoir s’ils ont prévu de me confisquer mon scelle ou pas on m’a pris mon téléphone en février, et je suis passé dans le jugement en septembre. comment je peux savoir s’ils ont prévu de me leur donner ou pas est-ce…

Consulter Maître BENOIT
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