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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charge

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aubert 8650 vues

Je suis mis en examen pour dénonciation calomnieuse me faisant agressé( j ai porté plainte contre l agresseur qui a été expulse du territoire ) avec une arme mon adjoint dit que l arme était dans mon tiroir donc impossible pour l…

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Résolu

Convention d'honoraires

Posée par Alexane, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexane 2160 vues

C'est une faute déontologique de ne pas présenter de convention d'honoraires à son client et de ne pas lui présenter de factures ? cordialement…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Je voulais pas le divorce

Posée par Farida, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Farida 2546 vues

J’ai posé un plainte sur mon mari a cause de violence et ja3 enfants je c’est pas comment je fais pour retiré plante ?…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Amende sncf

Posée par Gwen, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwen 2554 vues

Je suis convoqué au commissariat le 22 novembre pour des amendes sncf comment sa se passer quest ce que je risque ? sachant que depuis 2 jours jai commncer a payer et demander un échéancier au finances publique merci merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande de révocation d'un sursis

Posée par lorenzo47, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lorenzo47 6158 vues

Le tgi me convoque suite à une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve. puis je me faire représenter par mon avocat ne pouvant m'y rendre directement ? cordialement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Violence de la part d'un agent depositaire de lordre public

Posée par Miguel007, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9421 vues

Je doit passer au tribunal correctionnelle et ma situation ne me permet pas d'avoir accès a l'aide juridictionnelle, et mes moyens financiers assez limitées ne me permet pas non plus d'avoir recours a un avocat. en…

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la réponse de c.tangalakis
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Faux usage de faux

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HERVE 9575 vues

Que risque t on si on fournit au jaf une pièce falsifiée (dans laquelle on a ajouté une date pour son interet) est ce puni par la loi?? ou est ce que seules ces pièces fournies dans le correctionnel peuvent étre punies?? merci de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Combien d'années de prison environ?

Posée par melissa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélissa 8759 vues

Mon compagnon a commis un homicide involontaire, la personne est décédée, mon compagnon était sous l'emprise d'alcool et de stupéfiant et il était en excès de vitesse. combien d'années de prison fera t'il a peu près. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violence conjugale

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 2764 vues

Il y a peu près un mois mon mari et moi avons eu une grosses dispute ou il a cassé table basse toucher légèrement le petit mais moi lors de l’audition j’ai envenimer les choses sur les nerfs j’ai rajouter certaines choses et lors…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Soupçon de vol

Posée par natalie69, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soukamy 8386 vues

Au bout de combien de temps peut on porté plainte pour un soupçon de vol?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sms

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 9214 vues

Que risque que t on pour sms malveillants ?audition libre sans garde a vue ? amende . prison . avertissement . etc…

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la réponse de Kylian54
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Sortie de prison quel jour ??? pas de téléphone, pas d argent

Posée par Sev33860, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Severine 2373 vues

Mon ex concubin, suite à un non respect de certaines obligations ( il a été dans un premier temps condamné à 6 mois de prison avec sursis assorti de 3 ans de probation) a été arrêté à quelques mètres de mon domicile ( il vivait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Attouchements sexuel sur un enfant de 8 ans

Posée par Linsey, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5241 vues

Ma fille au moment des faits avais 8 ans et maintenant elle en a 9 ans. j'ai surpris mon ex compagnon âgée de 31 ans qui avais la main entre la cuisse de ma fille. et selon les dire ça a durer plus de 2 ans. j'ai…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Saisie d'huissier pour un montant de 281,65 €

Posée par BotchaDePedreger, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2623 vues

Ma compagne avec qui je vie a reçu une lettre d'huissier du cabinet scp roy - lemoine - galy, pour une dette de 281,65 €, il nous envoie un huissier pour une saisie le 30/12/21. mes questions sont simples, peut on être saisie…

Consulter Maître NAOUI
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Convocation penale urgente huissier

Posée par normandie, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 6383 vues

Je viens de recevoir un courrier qui m’a été adressé par un huissier de justice. son contenu « convocation penale urgente nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matière pénale. cet acte…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Escroquerie

Posée par daniel, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnny 7578 vues

J'ai subit une escroquerie ou j'ai déposer plainte auprès du procureur de mon département. la personne ma envoyer les objets saufs que maintenant j' ai reçu une convocation de la police ou il me demande de rapporter…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aménagement de penne

Posée par steph, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2483 vues

Voila mon frère a étai juge il a pris 30mois de prison fermer il en a déjà fait 10mois peux till avoir un aménagement au bout de combien de temps merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Éffacements casiers pénale

Posée par David, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David 781 vues

Si on demande la suppression des condamnations pour des petits délits voir infractions dans nos casiers est-ce que si cela est accepté ça veut dire qu’il redevient vierge ? (donc plus aucune trace) ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Jai été agressée par un vigile d'un pub à l entrée

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nina 3069 vues

Jai été agressé par un vigile le week end dernier , j'allais rentrer chez moi et je voulais aller au wc jai donc fais la queue, devant ce trouvais une jeune femme se plaignant qu'on est voler son sac a l'intérieur de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Problème de compte banni sur jeux en ligne.

Posée par Emmanuel, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thibault 9933 vues

Je ne suis peut être pas dans la bonne catégorie, je m'en excuse, cependant je ne trouve pas de réponse sur internet. je joue à un jeux en ligne ( leagues of legends ) mon compte a été bloqué de manière permanente suite à un…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment saisir le tribunal par assignation ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3269 vues

Pour engager la responsabilité civile d un avocat doit on saisir le tribunal par voie d assignation en payant un huissier?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Frais irrepetibles

Posée par Armand, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Armand 2796 vues

L’état des frais irrepetibles est il obligatoirement communiqué par l’avocat à son client ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Denonciation calomnieuse

Posée par Matson, il y a 4 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Matson 1781 vues

Sur son memoire en defense au ta suite a mon recours pour refus de transmettre une décision, le maire de ma commune m'accuse d'avoir exploité mon ex partenaire de pacs . je souhaite déposer plainte en dénonciation…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Convocation pour notification jugement

Posée par Charlotte94220, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cool 8277 vues

J'ai été jugé en crpc il y a 2 ans (amende à payer), puis il y a 1 an j'ai fait une egarde a vue puis lelaché car la plainte ne tenait pas la route et les policiers m'ont dit que ce sera classé sans suite. ce matin…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Empreintes et photos gendarmerie

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3718 vues

Je viens d’être condamné à un stage de citoyenneté. lors de mon audition libre, le gendarme a pris empreinte et photo de moi comme un criminel. maintenant que j’ai reçu l jugement, suis je en droit d’en demander l’effacement dans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Besoin d un conseil

Posée par Fanny, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fanny 852 vues

Mon mari a eu une altercation avec une personne en 2019 celle ci est mal tombe et conduit a l hopital mon mari a recu en.decembre une facture de.460000e apres un accord amiable le fgti me reclame aujourd hui de verser 44000e et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Enquête pénale

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gina 2466 vues

J aimerais savoir comment je peux faire pour savoir si il y a une enquête pénale ouverte sur ma personne. il y a trois mois j'ai été accusé de quelque chose mais je n'ai jamais été convoqué par les services de police ou…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mesure d'éloignement

Posée par AI34, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AI34 2551 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une petite question mon conjoint (on est pacsés) a une mesure d'éloignement jusqu'à son jugement (il aurait lieu dans deux mois) mais, j'aimerais bien la faire enlever Ça…

Consulter Maître DAUSSE
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Comparution immédiate et mandat de dépôt

Posée par isa97, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa97 12795 vues

Lors d'une comparution immédiate le juge peut-il prononcer un mandat de dépôt?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Convocation

Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loulou44160 7553 vues

Je voulais savoir quelle est la différence entre une convocation chez la jap pour me rappeler les obligations auquel je suis soumis et une convocation à une audience à débat contradictoire merci…

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la réponse de c.tangalakis
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