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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander la classement d’une affaire

Posée par pomme123, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pomme123 946 vues

J’ai un dossier pénal pour dénonciation calomnieuse qui date de fin 2024. le juge m’a dit qu’il me convoquera “prochainement “ et je peux lui demander à classer l’affaire si trop de temps est passé. il ne m’a jamais convoquée…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Convocation

Posée par Pm_60, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURCHENIN 1618 vues

J'ai porter plainte le 22 octobre pour violence conjugale et je les retirer le lendemain et j'ai écrit au procureur. mon conjoint a reçu un courrier le weekend du 18 par le commissariat pour se représenter mais sans dates…

Consulter
la réponse de sara
Résolu

Quelle peine pour violences conjugales ?

Posée par Cec60, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cec60 8189 vues

Je vais au tribunal au mois de juin car je suis convoquée en tant que victime pour une affaire de violences conjugales. j'ai reçu 6 jours d'itt d'une umj et mon ancien compagnon a été jugé il y a 4 ans à 6 mois de…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
Résolu

Plainte contre x

Posée par tale17, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tale17 5959 vues

Une plainte contre x à été déposer mais le nom d'une personne ai mentionnée dans la plainte. . le procureur peut donner suite ou pas merci…

Consulter Maître GARESIO
la réponse de Maître GARESIO
Résolu

Harcèlement téléphonique

Posée par Chacha445, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chacha445 3653 vues

Mon ex m’harcele au téléphone depuis presque 1 an . il appelle mais ne parle pas , 5-6 fois par jour. il m’a avoué au tel qu’au début il le faisait avec son tel et désormais depuis 2 mois avec une sim non rattachée à ses…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Révocation contrôle judiciaire

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Julie 1020 vues

Mon conjoint a été mis en détention provisoire à la suite d’une bagarre entre nous où les voisins ont appelé la police et étant complètement à côté de mes bottes j’ai déposé plainte et il y a eu 5jours d’itt. quelque jours après…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Violences sur mineur devenant majeur admnistrateur ad hoc

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1778 vues

Dans le cadre de violences intrafamililales sur mineur qui deviendra majeur le jour de l'audience , cet enfant ne veut pas assister à l'audience , et ne veut pas non plus etre parti civile, sauf que l'administrateur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Diffamation calomnieuse

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6821 vues

Accusé de coups et blessures par ma future ex, j'ai été relaxé. aujourd'hui, j'ai porté plainte pour dénonciation calomnieuse car en effet tout est faux et inventé pour me nuire, dans le but d'obtenir la…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Changement de situation

Posée par JVF81, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JVF81 1936 vues

Mon ex femme m'envoie en comparution devant la jaf ainsi qu'au tribunal correctionnel, pour pension alimentaire non payée. elle a changée d'avis et souhaite tout arrêter, nous sommes en très bon terme maintenant…

Consulter Maître ABDALLAOUI
la réponse de Maître ABDALLAOUI
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Juliette16.10, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1289 vues

Mon frère est actuellement incarcéré depuis le 05 mai 2025. il a été condamné à 6 mois de prison + 4 mois révoqué ( sursis sur peine antérieure). il doit passer en commission le 01/09/2025 concernant les remises de peine puis le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Relaxe en appel

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par No 3713 vues

Quel sont les chance de relaxe en appel quand un procureur requis une relaxe ?? merci…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Perquisition porte cassé

Posée par David G, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David G 5154 vues

La gendarmerie a procédé a mon domicile a une perquisition et interpellation de mon fils qui d’ailleurs n’habite plus chez moi . je n’ai rien a voir dans cette histoire bien évidemment .ils ont cassé la porte d’entrée. il m’on…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Quelle peine pensez-vous que je puisse en crpc

Posée par Xaxa, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2008 vues

Pour des faits remontant au 6 août 2022 je suis convoqué devant l'enquêteur de personnalité le 28 septembre 2023 et surtout convoqué à une crpc le 14 novembre 2023 mon casier est vierge les faits me sont…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Vol étalage

Posée par Lylia, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lylia 1711 vues

J’ai volé plusieurs fois dans différentes boutiques de parfumerie. je ne me suis jamais fait prendre mais il y a quelques jours, en m’étant rendue dans une même parfumerie, j’ai vu un des commerçants de cette boutique s’approcher…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Verbalise pour avoir fume du chit sur dénonciation sans preuve

Posée par Mali78, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3693 vues

Mon fils de 18 ans était avec des amis dans la rue devant un immeuble ou habite sons ami, qui devait les rejoindre pour sortir manger au restaurant ,quand la gendarmerie s'arrête ,les contrôle, fouille au corps, vide leurs…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte)

Posée par SOYONSFRANCS, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary 18641 vues

J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question est la suivante : comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
Résolu

Convocation aux fins d'enquête sociale rapide

Posée par LiNe, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LiNe 12657 vues

J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. j'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la bac m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Naomie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 3649 vues

J’aimerai savoir à partir de combien de temps/mois peut-on demander l’aménagement de peine. avec une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Justices

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2173 vues

J’ai gagnée à un procés puis j’ai reçu un chèque à mon nom j’en n’ai parler à mon avocat elle m’a dit que le chèque lui reviens mais je ne comprends pas pourquoi le chèque et venue à mon nom et pas à son nom et chez moi et pas à…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Risques encourus

Posée par Antho73, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antho73 6960 vues

Mon ami, c’est fait prendre avec 0.8g de résine de cannabis chez lui, suite à ça les gendarmes ont relevés les messages sur son téléphone. dans l’un des messages datant de trois mois en arrière, un proviens de moi lui demandant si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mandat d'arret

Posée par Anderson, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anderson 2036 vues

Les gendarme on venu chez moi dimanche pour me convoque parceque j'ai pas venu au jugement du moi avril 2024 je savais pas que je suis convoque il mon dit j'ai fait appel du jugement l'anne dernier hor j'ai rien signe ni demande…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol de cheval

Posée par VanessaB, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VanessaB 2482 vues

Mes parents ont achetés un trait du nord il y a quelques temps mais l'ancienne propriétaire n'a jamais voulu donner la carte de propriété donc le cheval est resté à son nom. la nuit passée elle est venue avec un van voler…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Retirer la plainte contre mon mari

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2168 vues

Voilà j'ai déposé plainte contre mon mari violences conjugales et je voudrais maintenant revenir dans ma maison avec mon mari parceque j'ai un enfant avec lui je voudrais lui donner une chance a ce que possible et ça…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ordonnance pénale contravention et amendes de 1ère et 4ème classe

Posée par Jean-Luc, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean-Luc 5276 vues

Mes chers maîtres, je voudrais savoir quel était le délai de prescription pour des amendes et contraventions de 1ère et 4ème classe ? et jusqu’à quand pouvons-nous être condamné par une ordonnance pénale ? car ce sont des amendes…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Quelle mesure le jap peut il prendre ?

Posée par Moimoi71, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moimoi71 10647 vues

Je suis actuellement en sursis simple 3 mois depuis décembre 2016, j'ai une nouvelle condamnation bientôt pour fausse attestation dans histoire de garde d'enfants... j'ai 3 enfants et pas d'emplois quelles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise à jour du taj

Posée par mario25, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pomme123 3236 vues

J’ai fait une demande d’effacement du taj et j’ai reçu une réponse du magistrat référent. j’aimerais savoir si mon taj est maintenant effacé ou seulement bloqué (pas visible)? en plus, j’aimerais faire une demande de…

Consulter
la réponse de COFFIGNAL
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Convocation au tribunal pour vol

Posée par Hakim, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ali zoubeir 11847 vues

Votre question : j'ai un ami age de 48 ans qui a été impliqué dans un vol à l'étalage et après une garde-à vue de 24heures il a été relaxé avec une convocation pour se présenter dans un mois devant le procureur près le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

A propos du fgti

Posée par Lola, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 1400 vues

Est ce que le "responsable" doit être mis en examen ou condamné pour pouvoir saisir le fgti ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Diffamation

Posée par sonic, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sonic 6124 vues

Peut on utiliser le passé d'une personne (fait qui remonte à plus de 10 ans ) pour mettre en cause son'intégrité et sa dignité actuelle. je précise qu'il s'agissait de fait non répréhensible par la loi. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violation du secret professionnel par assistante sociale?

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DAUPHIN 12 3458 vues

L'élément matériel de la violation du secret professionnel est-il constitué par la révélation d'une assistante sociale à mon patron? cherchant une solution à mon problème prévisible mais pas certain, de logement, je me…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
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