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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accuser de viol dans un plan a 3

Posée par Grodtrop, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 2278 vues

Je suis accuser de viol d'un personne avec qui j'ai pratiquer un ménage a 3 qui remonte a 4-5 ans. je suis convoquée pour une enquête préliminaire au commissariat. la victime soit disante m'accuse de viol moi et son ex copain…

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la réponse de Maître DIALLO
Résolu

Demande urgente de conseils juridiques – violences et harcèlement répétés

Posée par Otmane, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Otmane 1042 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques urgents concernant une situation très grave que vit actuellement ma famille. tout a commencé par un petit conflit entre enfants à l’école. malheureusement, cela a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Empreintes et photos en rdv gendarmerie

Posée par raymond, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par raymond 6266 vues

Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : est ce normal ou à la libre discrétion du…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dénonciation calomnieuse - faux viol & harcèlement.

Posée par MattMatt, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MattMatt 3161 vues

Je suis moi-même dans cette situation d'accusation de viol et de harcèlement de la part de mon ex-concubine. nous nous sommes séparés en octobre 2020, nous nous mettons d'accord sur la…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Droit fixe de procédure

Posée par Mr13gre, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr13gre 3464 vues

J’ai été victime comme beaucoup d’autres sur internet lors de l’achat d’une œuvre qui s’est révélée être celle de faussaires. j’ai rendu mon achat à la police et me suis porté partie civile. heureusement mon achat n’est que de 105…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Conflit avec un garagiste

Posée par gigi, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gigi 6162 vues

Ça fait un mois que j'ai laissé ma voiture en réparation dans un garage et il me disent quand jnarrice difficilement à les avoir au téléphone qu'ils m'appeleront quand elle sera prete et jamais il me rappelle. je me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.

Posée par zoch, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zoch 16472 vues

Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3149 vues

Suite à une décision rendue par le bâtonnier j’ai fait appel de celle-ci. mon appel s’est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n’avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Violences conjugales, éviter le sursis probatoire?

Posée par Arik, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 1361 vues

Je vais faire court car la situation est complexe. mon compagnon et moi avons vécu une année tumultueuse sous harcèlement de son ex (plainte déposée) avec qui il m'a trompée une fois. ses acharnements continus à mon égard…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Date de délibérer jap

Posée par Capa, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Capa 3363 vues

Mon mari est allez au jap et il la pris 15 mois ferme à la fin le jap lui a dis que il recevrez la sentence le 25 novembre par courrier mais si il et emprisonné comment sa se passe ???? merci de m’éclaircir…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.

Posée par Mme perdu, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Teddy 11788 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur

Posée par Drine, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tommy Brown 13518 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mandat de dépôt

Posée par Lea, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 6598 vues

Mon frère qui est en mandat de dépôt, bientôt 4mois, son avocat a dit de demander au juge pour mis en liberté avec bracelet électronique, et il peut chercher un travail ou promesse d’embauche et attestation d’hébergement ( famille)…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
Résolu

Contravention sans preuve

Posée par betty, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 35672 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Amende

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 922 vues

Une personne qui se fait arrêter régulièrement sans controle technique avec des véhicules les amende peuvent il suspendre un permis?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Usage de fausse assurance decennale

Posée par Redredkh, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1898 vues

Je suis plombier chauffagiste à mon compte, j'ai modifié la date de mon attestation d'assurance decennale pour pouvoir obtenir un chantier de plomberie chez un client, j'ai réalisé les travaux mais le client…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Fin de bracelet un dimanche

Posée par Leffy, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leffy 1209 vues

Mon bracelet se termine un dimanche , je dois attendre lundi pour sortir ou je peux sortir le dimanche même ? en sachant que le service spip est fermé le dimanche pour pouvoir l’enlever…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Risque encouru vol sans passer les portes

Posée par xxmax, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2193 vues

J’ai étais pris entrain de voler au sephora, je me suis faite contrôler avant de passer les porte et donc de sortir du magasin, j’ai coopérer et avouer et donc je ne suis pas sortit du magasin avec ce que j’avais je suis mineur et…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Dépôt de plainte : et après ?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 25085 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus…

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la réponse de TANGALAKIS
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Interdiction de contact

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1830 vues

Moi et ma campagne avons eu une dispute elle a reconnu m’avoir taper decu mes je n’est pas porter plainte rien on as une interdiction de ce voir pendant 1 ans je suis victime pourtant je n’est pas porter plainte et j’aimerai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation infraction routière

Posée par Maminou, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1971 vues

Mon fils a été convoqué par les gendarmes pour une contestation d'infraction routière. il aurait fait une fausse déclaration puisqu'il pensait être innocent et que des preuves ont été prouvées de sa…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Conflit entre penal et civil

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1125 vues

Je vais vous présenter un narratif qui suscitera des commentaires de votre part. actuellement, je vais synthétiser dans le cadre d'une compréhension acceptable. je reprends deux procédures juridiques courantes. "le…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Téléphone trouver dans sa cellule

Posée par Natha, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2050 vues

Mon mari sort dans une semaine on a trouver 5 téléphone mais qui n’était pas à lui on lui a menti qu’il fallait qu’il garde quelque chose de rien de méchant puis sa était la surprise pour lui il y avait 5 téléphone du coup il et a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation tribunal de police

Posée par Cha17, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cha17 7586 vues

Mon mari est convoqué ce lundi devant le tribunal de police hors il a recu son recommandé ce jour et il ne reste que ce weekend pour préparé sa pseudo defense car les fais qui lui sont reprochés sont vraiment grossi bref je…

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Inceste-procédure

Posée par vaness, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2906 vues

Je suis maman d'une ado violée par son père. il est en détention provisoire depuis 10 mois. j'ai pris un avocat pour pouvoir accès aux dossiers, qui m'a dit aussi de me porter partie civile…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Citation direct

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihad08 3353 vues

Voila j ai des locataires qui loue un logement 4 pieces à ris orangis dont je suis propriétaire. ses personnes ne paye plus le loyer depuis mars 2020 et de plus ils ont fournit un faux dossiers après vérification tout les documents…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Echange photos érotiques copine de 17 ans

Posée par JVCenFolie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1945 vues

J'ai 20 ans et ma copine 17 ans, est-ce illégal si elle m'envoie une photo d'elle nue ? car j'ai cru comprendre que c'était illégal seulement si le but qu'elle m'envoie la photo c'est de la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Harcèlement moral et psychologique

Posée par Souhela93, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Souhela93 1133 vues

Que faire en cas de surveille abusif et atteinte à ma vie privée…

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la réponse de BELIGHA
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