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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Affaire familiale

Posée par Ggggg, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natalie 3373 vues

Je voulais demandé un bébé de 1ans le juger peut fixé le résidence domicile chez sons père…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Révocation sursis probatoire

Posée par Damien.84, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1634 vues

J'ai reçu convocation ce jour au jap pour décembre 2025 en vue d'un débat contradictoire en vue d'une éventuel revocation totale ou partiel ou prolongation de mon sursis probatoire d'un jugement en date de 2023 et le sursis prend…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Retirer une plainte déjà chez le procureur jugement le 4/01/2021

Posée par Esther, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Esther 2545 vues

Je souhaite retirer ma plainte déposée contre mon fils en mai 2019 nous avons renoué des relations mère fils fondées sur l' amour la confiance le respect l'écoute et l'entraide le pardon il me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Noirefe, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noirefe 2076 vues

J’ai refusé un contrôle d’alcoolémie car les gendarmes ont fait les cowboys pendant le contrôle donc ils m’ont mit le maximum avec refus contrôle stup en plus alors que je leur ai dis 5 fois de me le faire. garde à vue à minuit…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de diminution de peine du bracelet électronique

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 3176 vues

Mon ami porte un bracelet électronique qui bug régulièrement, le spip lui a dit qu'il pouvait faire une demande de réduction du temps qu'il lui reste, voir même le lui enlever. je ne sais à qui m'adresser et comment…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Crpc

Posée par Crokk, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Crokk 2126 vues

Après un oublie du procureur de m’envoyer la convocation pour une crpc le 12 du mois septembre je me retrouve convoqué le 11 octobre mais le jugement devait avoir lieu le 14 octobre, je m’interroge sur le choix…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Révocation sursis ?

Posée par Pasc0, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pasc0 4308 vues

J'ai mon meilleur ami qui va être jugé dans un mois par le tribunal correctionnel pour violences conjugales, son ex-femme a eu 6 jours d'itt et il a été mis en contrôle judiciaire aussi. il a été jugé il y a 3 ans à 5…

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la réponse de Lefebvre
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Pouvez vous m'expliquer s'il vous plait ....

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5868 vues

Suite a des fait de violence.... mon fils est condamne à 1 ans d'emprisonnement délictuel de 3 ans. vue l'article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal; dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de 18 mois, a…

Consulter Maître Mazier
la réponse de Maître Mazier
Résolu

Non respect d’une interdiction

Posée par Nihel, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2479 vues

Mon conjoint étant incarcéré il a interdiction de rentré en contact avec moi seulement nous somme rentré en contact téléphonique et le centre pénitentiaire à interrompu l’appel , sachant que la facture n’est pas à mon nom donc pas…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Fonctionnement du fond de garantie pour le prevenu qui n'a pas les moyens.

Posée par Quinqua, il y a 7 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Quinqua 1865 vues

Comment fonctionne le fonds de garantie pour le prevenu qui n'a pas les moyens de payer une tres grosse somme er qui n'a pas pris d'avocat et n'a pas su faire appel? doit il payer dans les 2 mois? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mobile

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christelle 6170 vues

Ont ma changer dappareil internet celui ci na pas fonctionne du 2 aout au 1 er octobre aujourdhui pour tous sa on me demande 290€ sur un appareil qui fonctionnait pas setait prevu que je paye 19.90 par mois mais non se tarif la…

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la réponse de Gutierrez
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Remise de peines

Posée par Renaultkangoo38., il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1769 vues

Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Si délit il y a, comment le nommer ?

Posée par caramba76, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par caramba76 2073 vues

Je suis en conflit avec un membre de ma famille qui n'a pas accepté qu'un jour de colère, je déclare que ma mère aurait pu aller en prison. les faits ? alors que j'avais 15 ou 16 ans (je ne sais plus exactement) et…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Conséquence appel d'un jugement

Posée par Rose.h, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6423 vues

Mon conjoint a était jugée lors d'un premier jugement et à pris 18mois. sa date de sortie pour ce jugement est le 29 décembre 2018. il était sous surveillance pour les besoins d'une enquête (enquete avant son…

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la réponse de Dufour
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Stage de citoyenneté

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabrina 3029 vues

Mon conjoint a eu un incident devant un magasin : une personne avec qui il était auparavant en bons termes a dirigé son caddie vers lui. mon mari a d’abord repoussé ce caddie avec son pied, puis, emporté par ses émotions, il a…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Peine

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2257 vues

J'avais juste une petite question mais je n'ai pas eu réponse. je voulais savoir quel est la peine max pour viol plus torture ou acte de barbarie sur mineur ? car dans la perpétuité incompressible c'est écrit meurtre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Question d'ordre relationnel

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Giovanni 2179 vues

J'attends une convocation pour rencontrer un juge d'instruction dans le cadre d'une constitution partie civile. prochainement. ma question: me laissera-t-il je le temps de présenter mon dossier, de dérouler les…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Report audience

Posée par Report, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 10257 vues

Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars. puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? seras…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Interdiction vivre ensemble

Posée par Hh, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hh 1132 vues

En quoi consiste une interdiction de vivre ensemble qu’à ton le droit ou non du coup…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réclamer une main courante

Posée par Muriautin78, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Muriautin78 1048 vues

Une personne m'a accusé de plusieurs fait mensonger, j'ai été licencié suite à ses accusations, biensur à l'entretien ils m'ont caché ces fausses accusations et ont fait croire que j'ai été informé et que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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A quoi s'attendre pour l'audience d'une mesure d'éloignement ?

Posée par Oloko, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oloko 2065 vues

Nous avons eu une querelle qui c'est très mal fini. je suis allée a la gendarmerie très en colère et choquée. j'ai porté plainte. ils sont venu le chercher et il a été jugé avec mesure d'éloignement pour 6 mois. dans…

Consulter Maître Zerbib
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Condamnation ex

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2413 vues

J ai été condamner pour violence conjugales il y a 5 ans mais j ai refait ma vie depuis et j ai des enfants. je vis dans une petite ville,mon ex à dit qu'elle allait m afficher dans toute la ville et c est ce qu elle a…

Consulter Maître Cassé
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Pas de réponse à ma demande aj

Posée par Elzee974, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elzee974 1863 vues

N ayant pas eu de réponse à ma demande d aj pour m aider à financer tout ou partie des frais d avocats , je voulais savoir si je pouvais écrire au procureur et au juge pour demander un renvoi de mon affaire à une date ultérieure (…

Consulter Maître BENOIT
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Délai de prescription dommages et intérêts cpam

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 8079 vues

Je vous contacte par-rapport à une demande de paiement de la cpam. en effet le 10 février 2010 j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts pour des faits de violence sans incapacité de travail. a ce jugement la cpam…

Consulter Maître BERTRAND
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Demande de dossier d enquête

Posée par avenir34, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par avenir34 4872 vues

Ma grande soeur à disparue il y a 20 ans (la police ne l'a jamais retrouvéà je sais qu'il y a eu une enquête qui n'a pas donné suite. puis je demander le dossier d'instruction ou d'enquête de police pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Complice de cambriolage et vol de voiture

Posée par assia, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par assia 4302 vues

Je suis partie avec des gens il y a un an qui sont rentree ds une maison et on volés moi jatendais dehors je ne savais pas ce qui fesait, ils ont voler des affaires manteau etc clef, une voiture je n'etais pas au courant en…

Consulter Maître THOMINETTE
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Avertissement pénal probatoire

Posée par Mouna mouna, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouna mouna 2586 vues

J’ai refusé médiation pénal sur des effets que j’ai pas fait après 2 semaines le délégué ma donné un rdv pour signer un avertissement pénal probatoire. il m’a pas expliqué c quoi il m’a dit la faire c fini ici , je lui dit moi j’ai…

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Convocation

Posée par Stick, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stick 1711 vues

Je viens de recevoir une convocation et pour sujet c'est signalisation je ne sais pas ce que cela signifie pourtant j'ai pas fait de faux pas sur la route ni rien ,j'aimerais bien savoir ce que c'est une…

Consulter Maître DIARRA
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Audition libre escroquerie

Posée par L.c, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris 16824 vues

Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était…

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la réponse de c.tangalakis
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Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018

Posée par Mélissa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélissa 5875 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018…

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la réponse de Carré
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