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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte abusive

Posée par Emi, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emi 1271 vues

Suite a un jugement rendu en 2022 j'ai obtenue la garde de ma fille et son père un droit de visite et d'hébergement classique. par vengeance il me fait vivre un enfer, insultes, menaces malgré mes plaintes elles sont…

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Client potentiel escort

Posée par Monsieur, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 706 vues

J'ai poser une question ce matin mais j'en ai une autre. est-ce que le fait de converser par sms avec une escort peut être considéré comme une sollicitation, donc répréhensible. c'est maître kitenge qui m'a…

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Rappel à la loi et récidive

Posée par Kenard, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ryle 10539 vues

Et à toutes. je suis passé aujourd'hui en gav pour un délit datant de début de 2018. j'ai écoppé d'un rappel à la loi. j'ai également fait un second délit d'une nature similaire au premier début 2019…

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Vol à la roulotte

Posée par lololab77, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2395 vues

Je me suis fais forcé la porte arrière de ma camionette sur un parking de supermarché et volé 3 électroportatifs, les voleurs ont été reconnus sur les caméras ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule. cependant je ne…

Consulter Maître BENOIT
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Délai

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2018 vues

J’ai était notifié par courrier que ma demande pour supprimer mon casier a été accepté, j’aimerais savoir cela prendra combien de temps avant que cela soit effectif les base de données ? je tien a préciser que depuis le 14/06/2024…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Faire entendre raison au centre des finances publiques

Posée par Michael165, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4872 vues

Le centre des finances publiques me reclame près de 2000€ d’infractions que j’aurais commis avec une seat (voiture que j’en n’ai jamais eu en ma possession), et à des endroits où je n’etait pas (j’habitais et travaillais à près de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Besoin de renseignements

Posée par sophia, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophia 7046 vues

J ai fais appel dun jugement en correctionel. dans combien de temp je vais etre rejuger? ayant pri 9mois sursis 24mois mise a lepreuve . ( je suis primaire) en appel je ne peux pas prendre plus? sachant k je ne me suis pas expliker…

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J'ai était victime de violences

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2038 vues

Je m'appelle calpetard anne laure mon ex ma frappé et il a mis sa main dans mon cou et a batter ma tête derrière dans le mur mais je me suis défendu avec une arme blanche mais la police m'a dit que c'était juste…

Consulter Maître DIARRA
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1464 vues

Vous savez je sais pas à quoi m attendre. je n ai jamais eu de problème avant. je sais pas si j aurais stage , amende , sursis , bracelet électronique. mais la prison ça me fait peur…

Consulter Maître DIARRA
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Demande de permis de visite pour mon petit ami qui a été rejeté

Posée par Juliajulia57, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2208 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements mon copain placer en détention provisoire depuis le 15 février 2024 , n’a pas encore étais jugé j’ai adressé ma demande de permis de visite au juge d’instruction qui m’a envoyer la réponse en…

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Refus de se soumettre examens de contrôle de stupéfiant

Posée par Mld, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2970 vues

Mon conjoint s’est fait arrêter pour contrôle d’attestation par la suite ils ont souhaité procéder à un test salivaire. gênant la circulation ils lui ont demander de garer le véhicule un peu plus loin. sur la panique il est parti…

Consulter Maître SABILELLAH
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Demande informations suite accusations harcèlement - refus dépôt plainte

Posée par Hashy Slashy, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #791940 5293 vues

Ma situation est quelque peu compliquée. prestataire pour une grosse entreprise j'ai été remercié dernièrement car une salariée m'a accusé de harcèlement. Étant amie avec cette personne, j'étais en contact…

Consulter Maître DJAE
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Escroquerie internet

Posée par Karuyt, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2983 vues

En juin 2020 j’ai vendu un iphone j’ai eu l’argent mais je n’ai pas envoyer l’article, c’est malhonnête je suis d’accord je ne sais pas ce qu’il m’a pris. aujourd’hui mon ip a été retracé et je suis convoquer au commissariat. je…

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la réponse de Maître Nicolet
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Être juge qui a condamné une personne être son juge d'application des peines

Posée par Anonyme 1213, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1820 vues

Est ce que un juge qui a condamné une personne est cette personne obtient une liberté conditionnelle par une autre région et reviens dans la région qui l'a condamné peut se retrouver devant se même juge qui l'a condamné…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Faute d'orthographe dans le nom

Posée par Kissou, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kovaakz 11829 vues

Alors voilà, mon compagnon est convoqué ce vendredi au commissariat pour des raisons que je ne souhaite pas exprimer ici, cependant, il y a sur le procé verbale une faute dans son nom de famille, peut il s'en servir pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Porter plainte contre professeurs

Posée par Salome, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2531 vues

Mon fils a été auditionné par la gendarmerie car il a reçu une plainte de son professeur pour outrage à agent public car il l’a insulté par mail suite à de l’harcelement moral reçu de sa part et de l’humiliation. faut il que lui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Appel des r.p.s

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2661 vues

J ai fais appel des rps le 12 janvier quel ai le délais de réponse et de repassage en cap sa fais presque 2 mois j attend . cordialement…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Vol à l’étalage

Posée par Gkhn, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gkhn 2313 vues

J’ai volé à intermarché pour une valeur de 30€ le vigile m’a interpeler et m’a mis dans une salle, il m’ont ensuite fait montrer à la cameras ce que j’avais fait et on appeler la police, il sont venus et j’ai fait 16h de gav…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Viol d'une mineure de 14 ans par un mineur de 14 ans

Posée par Lilinne, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilinne 6394 vues

Ma fille s' est faite violée par un garçon de son âge.... elle lui a dit non... plusieurs fois ! quelles sont les démarches à faire ? sera-t-il puni ? ce même garçon a fait des attouchements dans le collège à une autre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Où en est la justice ?

Posée par rootygirl, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1960 vues

Il y a 3 ans maintenant, ma fille de maintenant 29 ans, m'a appris qu'elle avait été violée alors qu'elle n'avait que 5 ans par l'homme qui l'avait reconnu mais de qui j'étais séparée. elle a…

Consulter Maître DAHAN
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Question au sujet d'une convocation

Posée par Fannie76, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3415 vues

J'ai reçu une convocation pour les necessités d'une enquete avec pour motif "audition suite à plainte" ou je devrais etre munie de ma piece d'identité. ma question est la suivante. ce genre de convocation est elle envoyé car…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Escroquerie en bande organisee

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1239 vues

Si les chats ont servi d appat à la spa qui les a vendus pour recevoir de l argent et l association de depot clandestin d animaux pour être vendus, ce qui était le but de l escroquerie par la spa , puis je porter plainte pour…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Aide juridictionnelle à 19 ans

Posée par Jhune1, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2202 vues

Je veux demander une aide juridictionnelle pour mon enfant de 19 ans, il ne travaille pas actuellement et n’a pas d’impôt fiscal séparé. c’est grave si je fais la demande à mon nom, sachant que j’envisage aussi d’assister avec lui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Vol a sephora

Posée par lola.lenoyet, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par leaa 4118 vues

J’ai été surprise a voler des articles chez sephora d’une valeur de + de 100€ on m’a fait signer un formulaire de reconnaissance des faits cependant j’ai payé la totalité des articles dans les dix minutes apres est ce que je risque…

Consulter Maître DIARRA
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Avis d'audience à victime et harcelement

Posée par Orangette, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3972 vues

J'ai reçu un avis d'audience à victime auquel on me demande d'assister dans quelques jours. je n'ai pas les moyens financiers d'avoir un avocat et dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle. avant…

Consulter Maître MONESTIER
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J'ai été retiré de la partie civile sans mon accord

Posée par Romport, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1770 vues

Je souhaite savoir si l'avocat qui a défendu ma famille dans une affaire peut me retirer de la partie civile sans mon accord ? si la réponse est non que puis-je faire pour faire valoir mes droit ? en effet l'avocat en…

Consulter Maître Cassé
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Deposer plainte aupres du procureur de la republique la suite

Posée par gaetan, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 7604 vues

J'ai actuellement déposé plainte auprès du procureur de la république, s'il prend suite à ma plainte, il y'aura confrontation entre moi et celui qui est accusé ? ou ce n'est pas obligatoire .. merci de vos…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Usurpation d’adresse avec suivi de courrier

Posée par Veuve, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Veuve 897 vues

Un personne de mes contacts utilise mon adresse personnelle,je précise la manière : monsieur jp chez madame b et à ensuite fait suivre ses courriers jusqu’à une boîte postale . ce monsieur a décidé de faire ces déclarations…

Consulter Maître KITENGE
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Effacement de casier b2

Posée par Thib75018, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3723 vues

Je vous explique ma situation je viens d'obtenir une requête favorable pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 et j'aimerais donc savoir combien de temps cela prend pour que celle ci soit effective dans les…

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Demande de naturalisation avec délit

Posée par Xris, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1774 vues

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des…

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la réponse de BELIGHA
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