Une question en droit pénal ?

L'instruction vient ce terminé,combien de temp a la juge pour nous informé si l'affaire passe devant les assises ou non ?...

Le greffe ne m'a pas remis l'ordonnance de protection avec formule exécutoire. puis je demander le document auprès de la cour d'appel ?...

J'ai demandé une ordonnance de protection avec interdiction de contact de mes deux enfants avec une grande tante. le juge a ignoré la lettre manuscrite de ma fille mentionnant les bains nus répétés entre ma fille et sa grande...

Je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis concernant la situation de mon frère. sa femme a contacté à plusieurs reprises le jap (juge d’application des peines) par e-mail pour exprimer sa volonté de reprendre la vie...

Dernièrement la police est venue chez mon amie pour me faire signer ma notification de jugement suite à un jugement du 11 juin 2025. les policiers voulaient me forcer de signer, j'ai refusé car l'adresse été incorrecte...

Je souhaiterais savoir ce que risque un mineur de 16 ans pour non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort de la victime. de la prison ? combien de temps ? du ferme ? du sursit ? une amende ? jusqu'à quel montant ?...

J’avais déjà exposé la situation de ma sœur (schizophrénie paranoïde, crédits multiples, compagnon inquiétant, climat instable pour ses enfants). un avocat m’avait indiqué qu’un signalement au procureur de la république pouvait...

La tutrice de ma mère qui est en ehpad dans le vaucluse, a vendu sa maison meublée et sa voiture en début d'année 2025, sans me le dire ?. j'ai écrit à la juge des tutelles d'orange 84, le 15 août dernier. , je n'ai pas eu de réponse. que...

Dans mon travail j'ai étais accusé du vol moi et le préparateur,ils nous ont convoqué au commissariat de police et j'ai passé 24 h en garde à vue c'était le 17 juillet,et depuis j'ai pas eu de réponses de...

J'ai reçu l'ordonnance de protection du greffe. il n'y a aucun tampon ou cachet (tribunal, juge, greffe). l'ordonnance est elle applicable ?...

J'ai réceptionné l'ordonnance de protection du greffe sans la mention d'exécution. seulement signatures greffière et juge. est ce que les décisions prennent immédiatement effet ? je souhaite faire appel des...

Le doyen a donné suite, en considérant recevable une plainte avec constitution de partie civile. il m'a laissé deux mois pour payer la caution. entre temps, l'aide juridictionnelle m'a été accordée. je vais donc lui...

Je vais avoir une saisie sur salaire est ce que le commissaire de justice va me prévenir pour me signifier qu elle mois sera le commencement de la saisie?...

Faut il réclame le récépissé de dépôt de plainte avec constitution de partie civile quand on ne l'as pas reçu depuis plus de 3 mois?...

Quand une victime transmet à ces avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle des preuves pour une instruction , comment se passe le transfet au juges d'instructions? les avocats donnent les photocopies ou la victime...

J'ai déposer plainte pour violence conjugale contre mon ex compagnon en récidive il a etais incarcéré pour 1 an ferme, cependant je souhaiterais savoir si je peux avoir la date exact de sa sortie ( avec les éventuelles remise...

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’ofii qui ont donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour en juillet 2024. j’ai envoyé cette plainte avec une lettre recommandée avec accusé de réception au...

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’ofii qui ont donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour en juillet 2024. j’ai envoyé cette plainte avec une lettre recommandée avec accusé de réception hier...

Une plainte en pénal a été déposée contre moi en septembre 2024 ,j'ai été auditionnée en février 2025 ,je n'ai toujours pas reçu de nouvelles (classée sans suite )malgré mes demandes .cela m'empêche donc actuellement...

J'ai des voisins violents et agressifs...j'ai acheté sur internet un teaser corps a corps...c'est autorisé mais ils disent qu'on ne doit pas le sortir de chez soi...est ce vrai ? puis je l'avoir avec moi...

J'ai reçu l'ordonnance de protection du greffe sans formule exécutoire et sans tampon du greffe et tribunal (seuls signatures juge et greffière). je dois la transmettre par huissier auprès de mon mari. l'ordonnance...

J'ai commis une violence sans incapacité. quels documents apportés pour mon expertise psychiatrique ? est-ce qu'une attestation de la personne qui reconnaît m'avoir mis la pression et insulté est à apporter et...

Je me suis portée partie civile avec une demande de dommages et intérêts dans le cadre du jugement de mon ex-mari pour non paiement de pension alimentaire. le jugement a été rendu en février 2024, cependant je n’ai pas eu de retour...

Mon véhicule m'a été volé en 2023, les auteurs des faits mineurs ont été attrapé, mon véhicule certes vieux fonctionnait parfaitement. j'ai obtenu gain de cause en demandant le remboursement de mon nouveau véhicule dont...

J'ai réalisé depuis 15 jours une demande express auprés du greffe en lettre recommandée, d'obtention du document ordonnance de protection suite à la décision du juge. je n'ai toujours pas le document, la convocation...

Après 3 mois sans réponses des juges d'instrtutions pour une plainte avec partie civile, que faire et ce phénomène est ce normal?...

J'ai une question s'il vous plaît je recu une convocation du tribunal et dessus la date des faits reprocher est erroné elle n'est pas la même que la réelle est-ce que cela constitue un vice de procédure ? merci de vos...

Mon mari, récemment diagnostiqué bipolaire m a harcelée et je l ai accusée de viol à mon regret car il était en crise. quelle peine ?...

J'ai été victimes de violences aggravées mon agresseur a été condamné au pénal puis expulsé de france. il vient d'être condamné pour les intérêts civils à me verser 20000 euros de dédommagements; on me dit que même à...

J'ai eu un problème avec des contrôleurs lors d'un voyage en train alors que j'étais en règle. il m'ont agressé et on menti en appelant la police en disant que c'est moi qui les auraient agressés. cela...