Mes propriétaires s exiges de loyers sur le logement frappé d'un arrêté d'insalubrité elle a loué illégalement un chalet depuis 2006 . elle me réclame des indemnités d'occupation de lieux en m'assignant en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vol à l’étalage recidive Posée par Question, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1257 vues Je me permets de demander conseil car je ne sais pas quoi faire. mon amie a volé plusieurs fois dans le même magasin à côté de chez elle où elle me dit faire très régulièrement des courses d’appoint. les caissiers et le responsable... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Caution Posée par Mahera, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mahera - 1143 vues Serait il possible malgré la condamnation de 18 mois ferme avec 6 mois de sursis de payer une caution pour la libération d'un detenu ? ou quels possibilités seraient il possible ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Mon conjoint doit passer au tribunal correctionnel pour violence conjugale. nous nous sommes disputés et il a lancé une boîte sans me viser. malheureusement elle m'a atterri sur la paupière. nous traversions à l'époque... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Vol et escroquerie Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 691 vues Un bijoutier a estimé un bijou que je lui ai remis a 2000 euros et me l a échangé contre un autre de 800.e mais il m a dit qu'il valait 800 e. puis je porter plainte ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J ai besoin d' un rapport de gendarmerie fait pour un problème de voisinage. j ai porté plainte.mais j en ai besoin pour un litige avec un service de l état que je voudrais résoudre avant que la plainte soit déposée au... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai déposé plainte devant le procureur pour violation secret professionnel contre une assistante sociale. plainte acceptée par le procureur de marseille, et transmise à un magistrat instructeur. depuis un an plus de nouvelle... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis en contrôle judiciaire depuis une semaine pour vice de procédure ms comme j'ai donné une adresse et un travail a 800 km de chez moi me voilà interdit de sortir de ce département ms étant trop éloigné de ma famille est... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je souhaite demander une médiation pénale.au procureur de la république j'ai déposé plainte je suis lauteur des faits dans une composition pénale... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Crpc pour violences Posée par M13, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1042 vues J'ai eu une altercation avec une personne qui m’avait menacée juste avant de débarquer sur mon lieux de travail accompagné d’un de ses amis, me sentant menacé j'ai attrapé un couteau à beurre mais il y a eu aucun coup de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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A la suite d’un litige de la consommation qu’il ne souhaitait ni reconnaître ni résoudre, un gérant de sarl a porté plainte contre moi pour diffamation. lors de ma convocation à la gendarmerie il m’a été exposé que la plainte était... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle judiciaire Posée par Sasa, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 445 vues Actuellement je suis sous contrôle judiciaire pendant sept mois et je vais d'avoir un jugement. est-ce que c'est possible que je rentre en prison en sachant que je n'ai jamais été condamné auparavant puis je respecte... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Pouvais vous m'aider à rédiger une lettre au juge d'application pour lever l'interdiction de contact avec mon conjoint il a était incarcéré pour viol et je voudrais entrer en contact avec lui pour qu'il puisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permet de vous poser encore une question comment je fais pour effacer mon casier judiciaire pour ne pas avoir un refus (c'est la 3eme renouvellement depuis 1999 et mes 3 enfants français de naissance) merci de me trouver... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ce jour j'ai vu le courrier d'un voisin qui dépassait de la boite aux lettres, ayant été victime de vol dans le passé je l'ai pris en me disant que je lui remettrais en main propre. mais avant cela je suis rentrée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je ne suis pas assister au jugement j' ai reçu le jugement le 14/11/2020 2mois d'emprisonnement délictuel à titre principal et confiscation des scellés à titre de peine complémentaire 254? j'ai fait un appel le 17/11/2020... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur... Consulter la réponse de
Magvictoria |
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Dml enquête faisabilité Posée par clavie13, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 702 vues Je suis actuellement en mandant dépôt criminel pour tentative de meurtre sa fait actuellement 8 mois que je suis en prison avec tjr 0 jugement en vu.j’ai déjà fais il y’a quelques mois une demande de remise en liberté sous bracelet... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'aurai besoin de savoir se que risque mon ex conjoint car nous sommes actuellement en séparation depuis 2 mois nous vivons toujours sous le même toit le temps qu'il se trouve un logement cependant nous nous sommes... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai 35 ans, pas de casier. a l'occasion d'une fête entre amis vendredi, nous avions avec nous un gramme de cocaïne que nous consommions au cours de la soirée dans les wc des établissements visité. etant donné... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Caution Posée par Mahera, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mahera - 514 vues Est il possible malgré condamnation de demande à payer une caution pour libérer le détenu qui vient d'être incarcéré ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Comment faire pour avoir un permis de visite si l'on me refuse par ce que je suis là victime ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Comment faire pour pouvoir réduire la peine du détenu qui prend pour 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursis, à qui faut il s'adresser... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Conduite sans assurance Posée par Kitkat, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kitkat - 772 vues Ya deux ans un ami m’a demander de déplacer un véhicule. j’ai à peine fait 50 mètre que la police me contrôle. verdict défaut d’assurance. je ne savais pas que le véhicule n’était pas assuré car ce n’était pas le mien. je me suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1127 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande d’accès au taj Posée par Alexisdu5524!, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 1326 vues Je souhaiterais faire une demande d’accès au taj pour voir si une fiche est à mon nom avant de tenter le concours en police nationale. est ce possible? comment?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma tante a été tuée, par arme à feu, par son mari en 1972 dans l'oise. j'aurai aimé consulter les archives de ce procès. pourriez vous m'informer de sa faisabilité et, éventuellement, la marche à suivre pour obtenir... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je voudrais savoir combien de temps la personne condamné fera en totale sa peine ?... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Quand se termine le suivi? Posée par MadameL, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MadameL - 1351 vues Mon fils a été jugé le 16 /01/23 à 18 mois de prison delictuel à hauteur de 12 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans. il avait eu son rdv avec le juge d'application des peines le 3/02/23. il a porté un bracelet... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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