Une question en droit administratif ?

Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un dasen plus de 5 mois après les faits reprochés. cordialement jean michel garcia...

Mon mari a une titre de séjours passeport talent famille accompagnante de 4 ans , pour le moment il vit encore au maroc mais il entre des fois en france , ma question quelle durée à ne pas dépasser au maroc pour que cela ne pose...

J’ai déposé un recours de visa réunification familiale au tribunal de nantes depuis décembre 2024 le dossier fut complet le 06 janvier 2025 depuis lors mon dossier est en cours d’instruction...

Ma fille de 7ans a était reconnu par son père le lendemain de sa naissance et elle porte le nom de famille de son père. après passage devant un jaf à l'âge de ces 6mois, nous avons tous les deux l'autorité parentales...

Je suis parent d’un enfant mineur protégé par l’ofpra. j’ai fait la demande d’un premier titre de séjour y’a deux mois. pas de réponse initiale jusqu’à présent. est-ce que le confirmation de dépôt de dossier suffit pour voyager en...

Je voulais savior s 'il y a une diffèrence entre dette de la caf et un trop-perçu ou bien c'est le même concept. merci de votre réponse...

Svp j'ai une notification sur mon espace personnel mis en rôle et une autre avis d'audience je comprends pas ça signifie quoi puisque y en a pas une date pressise...

Comment puis-je me défendre ? en tant que restaurateur la mairie refuse de m’accorder un droit de terrasse cette année en prétextant que la structure de mes tables sont en inox et que c’est interdit depuis l’an dernier j’ai donc...

Question simple mais où l'on trouve peu de réponses au final. en droit administratif, le bénéfice du doute est'il existant (comme en droit pénal par exemple) ? si oui, quel loi ? ou jurisprudence existante du ce ou des...

J'exploite en ce moment une épicerie de quartier. je souhaite faire, d'une partie de cette épicerie, une boucherie halal. quelles démarches dois-je faire ?...

Ayant divorcer depuis 2020, je versé une pension alimentaire de 750 euros pour mes 3 enfants à mon ex. elle entreprend des démarches et dépenses sans mon accord mais m envoie à chaque fois les factures en me demandant de payer la...

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils...

J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré...

J'héberge mon fils, majeur, qui perçoit le rsa. il doit subir un contrôle sur pièces avec rdv a la caf. on lui demande des relevés bancaires et d'autres documents pour le "foyer". ce qui laisse à penser...

Convocation tribunal être entendu pour curiculum veate. ca veut dire quoi ?...

Dans un recours en révision au tribunal administratif, lorsqu’on termine de commenter le document caché par mes adversaires. est-ce qu’on peut commenter les paragraphes du jugement qui n’ont aucune relation avec le document caché ?...

Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un gie) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies...

Ma grand mère est décédée y a bientôt 14 mois ma tante la femme du frère de ma maman qui est la fille de ma grand mère ne donne pas le document demandé par la notaire depuis fin d'année dernière on ne sais plus quoi faire pour...

J’ai eu un oqtf en août pour un refus de demande de titre de séjour, je me suis inscrit dans une école je suis en bts en alternance mais j’ai des mauvaises notes, hier c’était mon audience je voulais savoir si le juge ou la...

J’ai eu récemment un contrôle caf étant séparé de mon dernier conjoint , le contrôleur a apparemment statué sur une fraude puisque j’ai reçu aujourd’hui un recommandé me demandant de rembourser 24 000 euros soit toutes prestations...

Une amie est convoquée devant le conseil de discipline de son université suite à une bagarre avec une autre étudiante, qui a eu lieu en dehors de l’établissement au cours de laquelle elle a porté un coup. nous aimerions savoir :...

Je me permets de vous solliciter car je suis inquiète ce soir j'ai fait l'objet de menaces écrites et agressives et claires "pourquoi racontes tu des choses sur moi c'est du n'importe quoi tu sais bien que...

Je souhaite contester le reglement d'une somme à régler au motifque je n'ai pas la qualité d'héritière , n'ayant pas accepté la succession.sur quel article du code puis-je m'appuyer ?...

J'accompagne une dame qui est à la rue avec sa fille depuis 2 mois. cette dame travaille et a une fille handicapée. elle touche son salaire de 1000 euros, ainsi que 400 euros d'allocation enfant handicapée. hébergée au...

J'ai reçu le 12 février la décision de justice concernant des loyers impayés en vu d'une expulsion, décision rendu en ma faveur de non expulsion, mais la partie adverse a décidé de faire appel, pourriez vous...

Je suis agent public de l'etat. il m'a été confirmé dans des réponses précises et détaillées que seul un juge ou un procureur sont habilités à obliger un citoyen à faire l'objet d'une expertise psychiatrique. or...

J'ai donc déposé un recours administratif en leur adressant une confirmation de détention d e compte bancaire. la date butoir du recours est le 21 mars. si je suis sans réponse à cette date je peux considérer le rejet implicite de...

J'ai déposé une demande de naturalisation, je n’ai pas encore passé l'entretien. j’ai déposé il y a 10 mois, je souhaite me marier dans 6 mois. qu'est ce que je pourrai risquer. cordialement...

Demande relogement non acceptée un an après malgré la maltraitance et les humiliations subies par une gardienne ma fille de province me protège chez moi car je suis en grand danger dans mon immeuble à paris 12e merci de vos...

Alors je me permet d'écrire car j'ai un soucis sur mes notes de mon semestre. en effet, je me suis présenté à tous mes examens, or, j'ai été noté "défaillante" sur mon relevé de note ( c'est à dire que je me...