Une question en droit administratif ?

Maîtres, je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats. j'ai une procédure devant le jaf depuis plusieurs mois. j'ai remarqué l'ensemble des...

Mon fils a eu une promesse d'embauche dans la fonction publique hospitalière (technicien de laboratoire), il a alors posé sa démission de son poste en cdi dans un laboratoire privé et organisé son déménagement prés de son...

Une condamnation pour cannabis au volant inscrit au b2 est il incompatible avec l'exercice de la profession de technicien de laboratoire dans la fonction publique hospitalière...

Je vois sur la déclaration de communauté de vie un espace réservé à l’agent de la préfecture. ma question est donc de savoir si si une fois avoir rempli cette attestation je dois me rendre à la préfecture pour la faire signer avant...

J'ai vécu 24 ans avec mon compagnon et père de mes deux enfants dans un logement social dont le bail a toujours été à son nom.malheureusement mon compagnon souffre d'une maladie dégénerescente très grave et a quitté le...

Est-ce que vous pourriez m’expliquer s’il vous plaît l’hypothèse suivante” seule la jurisprudence du conseil d’état a une véritable autorité de principe”?...

De que le délai est dépasser il y à plus rien à faire pendant 3 ans ? il y à pas d’autres stratégies pour le casé ? s’il y à des stratégie pour le caser j’aimerais savoir...

Je pose un post ici, je ne sais pas si c'est le bon endroit, mais je ne trouve aucun cas similaire en recherchant sur internet. je suis français, ma compagne est indienne. on est pacsés, elle vit ici avec un visa "vie privée...

Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la raison suivante : pour cause de bug sur votre dossier anef...

Mon service m'a demandé de constituer un dossier de carte professionnelle. cette demande a été enregistrée ldepuis le 28/03/2025. a ce jour, mon dossier est complet et en cours d'instruction cependant je n'ai reçu...

Je voudrais savoir le délai moyen entre la cloture d'instruction et l audience ? cette audience est bien la fin de la procédure avec aucune possibilité de appel ? (tribunal administratif de lille)...

Je suis séparée ,sans garde alternée , j’ai fait une carte d’identité à mon fils de 13 ans en janvier 2024 , le papa n’a pas de droit de visite et d’hébergement , seulement l’autorité parentale . la mairie ne m’a pas demandé de...

L ordonnance de cloture instruction est fixée le 04 juin 12h . jusqu'à ce jour aucune reponse mais reste encore quelques petits jours ....que se passe t il s il garde le silence ? mon avocat à établie la liste des prejudices...

Ma question concerne du mobilier acheté par d'une part une association de parent d'élève d'une école publique et d'autre part par des fonds allouer par la mairie. ce mobilier a été stocké dans des locaux qui...

J’ai fait une demande de naturalisation par décret qui a été classée sans suite parce que mon époux vit à l’étranger, il faut savoir depuis que notre mariage a été célébré à l’étranger on a jamais vécu ensemble, pas de vie commune...

Svp j’aimerais savoir c’est quoi le formulaire à remplir pour un changement de statut rece vers vie privée et familiale ? je n’arrive pas à la trouver. merci d’avance pour vos réponses . cordialement...

Est ce que on doit déclarer le nom de propriétaire de l'appartement en faisant la déclaration d'impôts...

Je suis en recherche d'emploi et j'ai postulé sur un site a une offre qui était généreuse, l'employeur m'a contacté pour me demander des informations personnelles et ma carte d'identité que j'ai...

Ma fille a reçu une attestation de radiation de son école privée sans aucun motif. elle est en première année de maternelle...

Mon conjoint est resté sans titre de séjour pendant 3 mois. il était donc dans l'incapacité de travailler et de percevoir des allocations chômage. la préfecture lui a envoyé une attestation de maintien de droits le 19 mai, ce...

Je souhaite changer mon premier prénom, car celui que je porte actuellement est un prénom arabe (au sens linguistique, et non spécifiquement maghrébin). Étant d’origine amazighe (kabyle), j’aimerais adopter un prénom qui reflète...

La décision rendue par la cour d'appel de paris, qui a confirmé la responsabilité de mon adversaire tout en limitant ma réparation à 1.200€ ttc, soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence. en effet, cette...

Est-ce que la caf peut faire un virement sur compte non ficoba svp?...

Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au...

Peut on saisir la justice pour refaire une procédure car fin de non recevoir et saisi la cour de cassation pour contester l 'article 700 inaproprié au vues de mes demandes qui sont legitimes merci de vos...

Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au...

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces...

Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements. et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le...

Svp j'aimerais savoir, les preuves de vie commune c'est avant ou après le pacs? parce que je n'arrive pas à y voir plus clair. cordialement...

Mon mari a porte plainte contre moi pour attouchement sur ma fille de 10 ans, l’affaire a été classée ensuite. cependant il vient de me révéler qu’il y a eu un vice de procédure car ma fille a été interrogé avec caméra par deux...