Cour de cassation Posée par ania, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ania - 1469 vues Un arret non signifie peut on faire un pourvoi en cassation car si je paie l article 700 de 500€ a mon employeur celui ci ne voudra peut etre pas me le signifier vu que j 'ai porter l affaire au pru... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J'ai acheté un article le 30 janvier dans un magasin français , un article fabriqué sur mesure en italie , le fabricant m'avait donné comme date de livraison le 16 ou 17 mars . mon article arriva bien sur avec plus... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai été victime d’une erreur médicale en 2007 (consolidation en 2009). j’ai tenté une indemnisation à l’amiable avec le chr concerné mais qui a refusé. j’ai donc envoyé une requête au tribunal administratif. y a t il un délai pour... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je me permets de vous solliciter car je suis inquiète ce soir j'ai fait l'objet de menaces écrites et agressives et claires "pourquoi racontes tu des choses sur moi c'est du n'importe quoi tu sais bien que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous pratiquons l'instruction en famille depuis mai 2017. dès le départ, le maire nous a fait des difficultés pour l'enquête de mairie (qu'il voulait transformer en enquête sociale dissimulée). pendant l'été... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître après deux (2) mois le ministère de la justice m’a pas encore répondu suite à mon recours de demande de certificat de nationalité française comment faire ???... Consulter la réponse de
CLORIS |
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Naturalisation française Posée par Linh, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linh - 1734 vues Pendant 6 ans en france (étude et travail), j'ai 6 jours sans titre valable (en attente de rendez-vous pour le changement de statut de aps vers salarié). est-ce que ces 6 jours causent l'ajournement de 2 ans pour la... Consulter la réponse de
Maître BEKPOLI |
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Abus de pouvoir d'une mairie Posée par Patrickdu83, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patrickdu83 - 1837 vues Je suis commerçant dans la restauration rapide. j'ai eu des problèmes avec un service de la mairie de ma commune concernant la tarification de mes enseignes. depuis 2005 aucun des anciens propriétaires n’étaient taxé de tlpe... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français vie privée et familiale le 30/10/23 sur anef. j'ai eu la confirmation de dépôt. mon titre expire le 24/02/24 c'est une carte... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un fonctionnaire doit a priori (activité habituelle) créer une micro entreprise pour exploiter une activité de chambre d’hôtes dans sa résidence principale du fait . or pour créer une micro entreprise le fonctionnaire doit être à... Consulter la réponse de
Maître BERTÉ |
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Je ne comprends pas dutout les sens des conclusions ci-dessous concernant mon dossier. pouvez-vous me dire svp ce que signifie "dispense de conclusions" ? merci par avance pour vos réponses sens des conclusions: date de... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Ou faire tamponner le visa Posée par poupou37, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1937 vues J'ai un ami qui viens de madagascar ou peut t'il faire tamponner son visa est combien de temps et valable en france... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'ai un rendez vous ce jeudi pour un dépôt de dossier dans le cadre d'une demande de naturalisation par décret, je suis en france depuis plus de 5 ans, j'ai un master 2 en france et je suis en cdi depuis 4 ans. en... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Régularité étranger etudiant Posée par AMINEJK, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMINEJK - 2235 vues Permettez moi de vous demandez de l'aide pour ma situation par ce que je suis perdu svp.. . je suis étranger marocain, j'ai rentré en france en 2016 comme etudiant mais malheureusement je n'ai pas réussi et j'ai... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Etudiante en 2ème année à l'université, j'ai du travailler cette année pour financer mes études. j'ai aménagé mon emploi du temps du mieux possible, cependant j'ai du rater quelques ds à cause de mon travail. a... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Taxation avocat débouté Posée par Perdu-je-suis, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perdu-je-suis - 2618 vues J'ai eu un premier avocat avec qui nous ne sommes pas tombés d'accord sur la taxation de ses honoraires à cela j'ai tout payé à 100% et ensuite j'ai écrit à l'ordre des avocats de mon département le service... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis étranger d?origine togolaise entré en france depuis 2009 compte tenu de la situation de mon pays à l?époque j?ai fais une demande d?asile qui a été rejetée ensuite après 2 ans. entre temps j?ai fais mes études à la fac... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Notation dans la fph Posée par ALMEIDA, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ALMEIDA - 6449 vues Je suis fonctionnaire hospitalier, nous devons être noté tous les ans, cette note avance en moyenne de 0.25/an et est considérée pour le calcul de notre prime de service. j'ai appris par le syndicat début 2015 que ma... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Cnf Posée par Karima AX, il y a 7 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karima AX - 6096 vues Je suis algerienne , ma grand mere ( coté paternelle ) elle est francaise de parents francais qui est née en algerie en 1904 le pere ( mon arriere grand pere) : né en france en 1858 la mere ( mon arr grn mere ) : elle est née en... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Mon avocat ne veux plus me défendre dans une affaire qlors qu'il a laissé traîner la procédure et qu'il m'a ignorer tout le temps aujourd'hui je suis à la rue car la négligence de mon avocat à réagir fait que... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Huissier Posée par Proto MB, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Proto MB - 1789 vues Si un huissier se présente à un domicile et que la personne n'est pas présente ou ne veux pas ouvrir, que peut faire le huissier, pour lui remettre le document ? salutations... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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La poste déclare avoir perdu une lettre recommandée envoyée par l’ambassade à ma fille qui doit partir en corée du sud dans une semaine pour un contrat en apprentissage. elle doit refaire son passeport et son visa pour 200€, et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de séjour anef Posée par Dial, il y a 8 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dial - 1351 vues J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois jusqu’au 25 septembre 2024pourtant... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai fais une demande d'aide juridictionnelle depuis le 1er octobre et jusqu'à ce jour je n'ai toujours pas de réponse... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai eu un scooter, à mon anniversaire par mon petit ami, j'ai rouler avec, mais après quelques mois, ont sais séparés, et il veut le scooter, j'avais pas mis la carte grise à mon nom, à t il le droit de le... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Une procédure d'appel avec le rsi a été radiée en 2012. je voudrais savoir si je peux remettre au rôle cet appel radié en 2012 et auprès de quel tribunal, sachant que j'habite secteur caen mais qu'il s'agit du... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Afin de lever la curatelle renforcée est il besoin d'avoir un rdv avec avec un psychiatre agréé ou bien une attestation de mon médecin traitant suffit ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. aujourd'hui, soit une vingtaine de jour après réception de ma demande... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait un recours suite à un refus de l"aide juridictionnelle il y a deux mois, et je n'ai eu aucune suite sauf l'avis de réception. quel est le délai moyen pour obtenir la décision ? merci... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Ma mairie ma dis que en septembre elle refuserai d inscrire mon fils en périscolaire et a la cantine car j ai des dettes de paiments. elle ma dis de voir avec mon assitante social pour faire une demande d aide, j an ai deja parlé... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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