Une question en droit administratif ?

Si j’ai une condamnation avec sursis de 5 mois, il y’a 12 ans, ou 13ans, et après plus rien. je n’ai plus affaire à la justice. pensez vous que le fichier taj me concernant est vide?...

Le robot du bon coin a fermé mon compte alors que j'attendais des règlements de clients qui m'ont acheté des articles. j'ai envoyé une demande mais j'ai peu d'espoir que cela aboutisse. j'attend 600€...

Je souhaiterais mettre fin à une procuration que j'ai faite afin que mon mandataire puisse apporter des modifications à mon entreprise individuelle (exemple: changer d'adresse sur le guichet unique) est-ce que le fait...

J'ai fais un recours contentieux par le biais de mon avocat depuis le février 2024 jusqu'à maintenant, plus de 8 mois toujours aucune réponse de la part de tribunal, je ne sais quoi faire à présent. je vous prie de bien...

Je me suis fait licencier de la ratp l’an dernier à cause de mon casier. j’ai 3 mentions sur mon casier judiciaire j’ai fait une requête d’effacement je suis passé en audience le 02/10/24 à versailles mais ma requête a été...

Je ne suis pas sur d'avoir sélectionné le bon domaine, si vous pensez que ma question doit être posée sur un autre domaine, n'hésitez pas à me l'indiquer. je suis actuellement en affaire avec une avocate qui...

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié rattaché à une entreprise innovante en france, mais je viens de changer d'employeur pour une entreprise qui n'est pas considérée comme...

Maître, mon mari a adopté ma fille d'un 1er mariage par une adoption simple (majeure). nous nous sommes mariés an 2001 mais nous visions ensemble depuis 1998 et notre certificat de concubinage date de 1999, ma fille avait 6 ans. en...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante et je souhaite changer d'employeur et postuler pour un passeport talent carte bleue européenne. dois-je faire une demande...

Je suis actuellement à la recherche d’un emploi après avoir effectué mes études en france sous un statut d’étudiant. je suis actuellement diplômé d’un bacc +3 et j’ai trouvé un emploi. le salaire qu’il propose est de 24k brut...

Je viens d'être naturalisé mais il y a une trucs qui me préoccupé tellement que je n'arrive pas avoir l'esprit tranquille lors de la demande de naturalisation j'ai oublié de déclarer ma deuxième nationalité...

J’ai la garde de mon enfant en alternée j’ai fait une demande de bourse qui a été accepté et j’ai reçu une notification or à présent l’établissement me demande un accord écrit de l’autre parent pr percevoir la bourse . il n’y a...

Je voudrais racheter une ancienne épicerie pour y créer un lieu de ressources bien être. j’aimerais savoir d’une part sous quel statut reprendre cette affaire (association loi 190, société, auto-entreprise, etc…). d’autre part...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant ma demande d’autorisation préalable auprès du cnaps pour suivre une formation professionnelle. ssiap1 - agent des services de sécurité incendie. j’ai...

Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a 1 mois. l'agent d'état civil a contacté le consulat d'algérie, pour des vérifications (il semblerait...

Je suis actuellement dans une situation très complexe financièrement et donc je n'ai pas pu payer ma part de loyer depuis 2 mois , j'ai donc actuellement une dette de 500€ a mon bailleur social hlm . je n'ai...

Suite à des saisies illégale de mon aah pour amende trésor public je veux saisir le juge de l'exécution dois je prendre un avocat ?et comment faire courrier pièces à joindre merci...

S suite a un pv contesté le trésor public a fait saisir mon aah avec les intérêts pv etc on arrive à 1300 euros ...mes demandes concernant l illégalité de cette saisie n aboutissent pas ..je vis à découvert avec un enfant mineur...

J'ai deux ans et 7 mois sur le territoire français et j'ai eu une oqtf daté le 10 mai 2022. si je me fais passer maintenant avec une personne en situation régulière est ce que je peux faire après une demande...

Est-ce que mon oqtf est exécutable aussi jusqu'à 3 ans? je l'avais eu le 10 mai 2022, avant la nouvelle lois d'immigration. merci...

Je suis séparée de mon conjoint et je suis en train d’engager une procédure de divorce. jusqu’alors j’ai la mutuelle complémentaire de son entreprise ainsi que ma fille toujours étudiante non autonome financièrement. mon mari...

Je réside dans un logement social, le bailleur refuse (ne répond pas à ma demande) de me transmettre copie de la convention. que puis-je faire ? et ce bailleur a t il une mission de service public ? merci...

Je passe devant le tribunal mardi pour des loyers impayés. je voudrais savoir s’ils envoient la décision de jugement au garant on m’a dit que non, donc je voulais être sûre merci...

Je suis actuellement en possession d'un titre de séjour "passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante", valable encore pour une durée de 3 ans (jusqu'a 12-2027). je travaille à paris, mais je souhaite...

Je passe au tribunal le 8 octobre pour les loyer impayé je veux savoir si ils ont accès à mes comptes bancaire si il savent si j’ai crédit etc lors de mon jugement merci de votre réponse clair...

Je suis en plein concours de gardien de la paix et j’ai eu une suspension de permis pour alcool au volant en juillet en septembre j’ai était juger en composition pénale pas de mention au b2 mais un taj. si je réussi le concours je...

J’ai précédemment posté un message auquel on m’a répondu ici que j’avais raison : «  , j’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 : « vous...

Jai 3 ans de présence en france je suis rentré avec un visa schengen et titre de séjour émis par la belgique en 2021, après un séjour d'un an en belgique.- marié a une résidente depuis janvier 2024 nous vivons ensemble depuis...

J'ai eu un jugement, dans le texte au lieu de mon nom, il est mis mon prénom mais mon nom est celui de la partie adverse, de plus le mot conjoint est mis à la place d'employé, est ce que je peux faire une requete en...