Aide juridictionnelle Posée par Gilbert, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1097 vues J'ai ma demande d'aide juridictionnelle à remplir. je suis divorcé mais vis en couple avec ma compagne et sa fille et mon fils est venu vivre à la maison depuis janvier. seulement sur le nouveau formulaire cerfa 16146*03... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je suis victime de violence conjugale, j'ai un titre de séjour 10 ans, j'ai 2 ans de vie commun en france, comment je doit faire pour changer le statut de mon titre par violence, est ce que ils... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J'ai déposé un recours pour l'annulation d'une autorisation d'urbanisme. a quelques jours de l'audience, je reçois un courrier du ta qui m'informe d'un mop défaut d'intérêt à agir bien que je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une collectivité territoriale assure un service public, ses objectifs ne sont pas financiers. existe-t-il un organisme ou une administration de contrôle qui peut sanctionner une collectivité territoriale qui a un fonctionnement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître peut t'on cumuler l'aide juridictionnelle totale et se servir de la protection juridique pour 2 procédures différentes. en vous remerciant d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite créé un organisme de formation et faire une demande de numéro nda a la dreets. ma question est puis je avoir une adresse de domiciliation ou suis je obligé d'avoir une adresse physique. le statut de mon entreprise et une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Recours dalo rejeté Posée par cben, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KIRIMOV - 4238 vues Ma mère a fait une recours auprès de la commission au droit logement opposable(dalo) on a attendu plusieurs mois. elle viens de recevoir la réponse de la commission. son recours est rejeté pour motifs qu'elle n'a pas... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je suis étudiant étranger et je fais une formation en cap du coup je me demandais si y aura un problème au niveau du titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Ça fait un moment que j’essaye de prendre rendez-vous pour une naturalisation par fratrie en préfecture de l’essonne, mais impossible. que faire , avez-vous des idées ? quelqu’un pourrait m’aider? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide. c'est à propos de ma femme. nous avons déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale depuis décembre 2020, c'est une situation qui dure depuis très... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Abus de position Posée par Ikerg, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1167 vues Mon frère a fait une demande de transfert d’une école à une autre n’ayant pas reçu de réponses au bout de 3j il a relancé la personne en charge. malgré cette relance il n’a pas eu de réponse donc il m’a demandé de contacter... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Condamnation aux dépens Posée par sony, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SONIA - 1823 vues Un jugement a été rendu par le juge des contentieux me condamnant aux dépens dont je n'ai pas compris tous les termes : - "condamner mme s. aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et en ce exclus le coût de la... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Maître DE CAUNES |
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Je souhaiterais changer de curatelle... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Jai eu un enfants avec un etranger il a jamais contibuer pour mes jumeaux maintenant 6mois il a reconnu en présentant ma carte d'identité et faire une demande logement sauf il a fais une attestaion en mon nom et en imitant ma... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’avais une intervention prévue ce jour sauf que la clinique m’appelle ce matin pour m’indiquer l’annulation suite à une erreur informatique chez eux. j’ai déjà demandé mes 2 jours au travail (avec arrêt maladie que le médecin... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Demande d'orientation Posée par adlanou chebira, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1115 vues Madame, monsieur, je vous demande de m’aider à trouver des solutions pour régler le problème des décisions refusant d'accorder la nationalité française à mes enfants mineurs pour vous mettre dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai travaillé durant les mois de octobre, novembre et décembre seulement la caf a retirer mes droits à ma conjointe seulement celle ci ne travaille pas. il ont retiré tout son rsa on t'il le droit ? je penser qu'il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droits des étrangers Posée par Melissa, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1182 vues Je me suis marié en france le 23 novembre 2019 avec une personne de nationalité algérienne (moi je suis franco-algérienne) . en août 2022 il a déposé pour la deuxième fois pour le renouvellement de son titre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Tlm, je suis étudiant marocain, j'ai obtenu mon m2 l'année dernière. actuellement j'ai une carte aps ( recherche d'emploi/création d'entreprise) jusqu'à septembre 2023 . en même temps, je suis en cdd de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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En recherchant des appartements en location, je me suis fait avoir par une fausse agence immobilière à qui j'ai envoyé : une photocopie de ma carte d identité mes 3 derniers bulletins de salaire mon dernier avis d imposition... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Audience Posée par Diogo, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2023 vues Aujourd'hui a 11h a eu lieu mon audience publique je n y suis pa aller ni l avocate car elle ma dit ce n est pas nécessaire . j ai appeler la greffe de la chambre de mon dossier elle me dit qu on aurait du venir l avocate aussi... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J ai un terrain agricole avec un cabanon et 2 caravanes présent depuis les années 70 , la mairie m indiqué que c est un terrain non habitable zone rouge et pour lequel aucun travaux n est possible .les impôts quant à eux aprés... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je suis un étudiant étranger avec un visa long séjour valant titre de séjour. dans ma recherche de job étudiant j'ai découvert une structure du nom de student pop qui propose des missions. après un entretien cette structure... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Après 4 mois d’attente, mon université m’a délivré une attestation de réussite avec un nom de diplôme complètement différent de celui auquel je me suis engagée en début d’année. Étant de nationalité étrangère, cela causera... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Est-ce qu'une personne en situatiin irrégulière et divorcée peut se remarier en france? cordialement... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Dommages-intérêts Posée par cygne blanc, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2094 vues Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je suis actuellement en recherche et d'emploi et je souhaite savoir si le dossier taj est consulté systématiquement pour un métier dont l'assermentation est obligatoire. j'ai deux mentions au taj mais mes casiers b2... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai déposer plainte hier pour coup et blessure avec itt de 3 jour sauf que après être sorti du commissariat il et marquer sans itt dans le procès verbal . puis en allant chez mon médecin traitant , il ma... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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