Une question en droit administratif ?

Je remarque que sur mon acte de naissance, il y a 1 tiret entre mes 2 noms de familles, car née à l'étranger et j'ai la nationalité française depuis plus de 10 ans et sur mon acte, il est inscrit mes 2 noms de famille :...

Je suis locataire, mon ballon d eau chaude ,est hs, le proprietaire injoignable, le samedi 29 juin plus d eau chaude ,j ai fais intervenir un plombier,pour me dire q le ballon d eau chaude était fichu, plus de 14 ans d âge, le...

J'ai transmis un chèque à l'ordre de la carpa. a l'avocate de ma soeur. or celle-ci malgré 2 courrier de relance n'a toujours pas transmis le chèque à la carpa. et apparemment na pas l'intention de le faire...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat...

Est il possible de faire une demande à la préfecture pour passer d'un titre de séjour pluriannuel de 4 ans avec la mention salarié (en cours de validité) directement à un passeport talent ? j'ai eu mon titre de séjour...

Je suis en cdi en france depuis octobre 2022 avec un passeport talent dont la validité va terminer la fin 2026 , j'ai besoin de prendre un conge sans solde de longue durée pour aller au maroc pres de mes parents agés et de...

Je me permets de m'adresser à vous afin me renseigner sur ma situation actuelle. je voulais prendre rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié, par erreur j'ai coché la première demande en tant...

J'ai eu un antécédent judiciaire du coup mon dossier est en cours, j'ai déposer mon dossier depuis janvier 2024, du coup j'ai un récépissé qui se termine le 22 juillet, et on me dit de patienter...je dois voyager le...

En tant que etudiant etranger, je suis en disposition de deux offres d’embauche a partir de octobre. l’une est en cdi et l’autre est en cdd de 6 mois renouvelables (l’offre de l’entreprise avec laquelle je fais mon alternance)...

Je me permets de poser une question car je ne trouve pas de réponse ailleurs. je suis arrivée en france en 2018 après avoir obtenu un bac et un brevet français dans un lycée international français. mon père est né en france mais...

Je voudrais me renseigner j'ai une carte résident 10 ans et j'ai plus de 5 ans en france sur mes impôts j'ai toujours le salaire net égal au smic entre le chômage et interim pendant les trois derniers années...

Je voulais savoir,si j'ai une grosse dette avec la caf,et que je quitte la france pour une longue durée, la caf peut il encore me réclamer cette dette, et si après combien temps peut it prescrire cette dette. merci de vos...

Pacsée depuis 11/23 avec un albanais j ai fait une demande sur service public.fr de rdv à la préfecture pour déposer notre dossier de 1ere demande de titre de séjour vie privée et familiale. je n ai toujours pas de réponse ni de rdv...

Que peut on faire après 1 ans de refus de demander de titre de séjour...

Je suis arrivée en france pour soigner ma fille. je bénéficie d'une autorisation provisoire séjour d'une année renouvelable pour accompagner ma fille mineure malade. je signale qu'elle m'autorise à travailler...

Je me suis inscrite en formation de décoration d’intérieur en octobre 2023 et je souhaite résilier mon contrat. j’ai reçu une réponse d’une autre formation dont je rêve de faire depuis + d’un an (pour des raisons personnelles j’ai...

La direction de ma prépa a trouvé une matraque télescopique et des tract politique dans ma chambre d'internat. je vais me faire virer du lycée mais l'année est fini donc cela ne m'inquiète pas. ma seule interrogation concerne la...

Dans mon contrat fait dans ma micro crèche il est inscrit qu’il y a un préavis de 2 mois et que tout mois entamé est dû dans son intégralité. j’ai en effet redirigé mon préavis suite à des maltraitantes et négligences effectués sur...

J’ai perdu mon titre de séjour et j’aimerais faire une duplicata mais mon passeport n’est plus valide .. savez-vous si le photocopie du passeport est obligatoire pour faire la demande ? car je pars en vacance en août et si je doit...

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration j'ai saisi la cada le 14 février, et la cada a accusé...

Quel est le nom de l organisme qui peut effectuer le retrait de la prime renov sur le compte bancaire ? merci cordialement...

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette école. cette place n'est pourtant pas matérialisée au sol, ni par des tracés ni par un...

J'avais demandé un renouvellement de mon titre étudiant et la préfecture m'avait refusé la demande parce que je n'étudie pas en france. en effet. j'avais soumis une attestation d'inscription de mon école en...

Tout d'abord veuillez m'en excusez mais je n'ai pas trouvé la catégorie qui correspond à mon problème. hier, mon père a reçu un mail d'une "avocate" sur ça boite mail professionnel avec un lien qui contiendra un...

Je viens d'avoir mon cnf et voudrais faire une demande de carte d'identité française, mais je voulais savoir est ce que je doit obligatoirement fournir un acte de naissance pour cette demande ou pas la peine. sachant que...

J'ai reçu un courrier du conseil départemental me demandant de justifier de ma situation de bénéficiaire du rsa (longue liste de documents à fournir, impôts, compte en banque, livret de famille etc). le dossier est à renvoyer...

J'ai vécu en couple plusieurs années avec un homme (sans être mariés ou pacsés), nous avons emménagé dans un appartement avec un bail a nos deux noms, et le contracteur d'électricité était lui a mon nom. la séparation...

Je dois signer mon depart d un gaec chez un notaire.es que je peut lui demander de m envoyer ces papiers pour que je les lisent tranquilement...

J'ai déposé une requête via télérecours citoyen dans les délais de recours contentieux après avoir sollicité l'aide juridictionnelle pour cette procédure au fond. j'ai aussi fait une autre demande d'aide pour un...

Est ce que le trésor public à le droit de me saisir mon aah ?...