Une question en droit administratif ?

Je suis une mère sans papiers je suis en france depuis 2016 et avec mon compagnon on a deux enfants de 4 dans on vie ensemble depuis 2017 lui il a la carte de 10ans est salarié ma question est ce que je peux demander une carte...

Je viens d’avoir le bac et j’ai déposé un dossier de demande de titre de séjour car j’avais auparavant un document de circulation pour étranger mineur (qui a par ailleurs expiré), ce dossier a été accepté et j’ai donc rendez vous...

Je suis né en france la carte électorale française m’a été délivrée j’ai voté 🗳 avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de m’a pièce d’identité ? vue que la...

Peut-on vous refuser l'accès ou vous mettre sur liste d'une formation (master) sans y indiquer les raisons ?...

J'ai depose uneplainte en mars 2022 et je voudrais savoir l'avancement de cette plainte. a qui faut il que j'ecrive ? au bureau des greffiers ou directement au procureur de la republique ? merci...

Cela fait 3 ans que je fais des dossiers aide juridictionnelle qui me sont refusé mis j 'ai faut un recours 1 fois a la premiere presidnet de la cour d 'appel a refusé car la raison " pas de fondement...

Je m'appelle marlène lhÉraud je vous expose mon souci mme le maire de ma commune m'interdit à moi et mon voisin anglais de faire du feu de branchage, sachant que cela est interdit dans le département, mais mes autres...

Nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable. après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la...

Ma femme elle a un titre de sejour vie prive et familial il a expiré le 24/06/2022 on lui a délivré entre temps une récépissé de renouvellement de titre de sejour valable 6 mois jusqu'à 23/12/22elle veut acheter un restaurant...

J ai fais une demande de régularisation vpf pour enfant scolarisé mon dossier a été accepté mais ça fait 5mois qu’il est actuellement en cours d instruction sur démarche simplifiée j ai attestation de dépôt à jour ma question...

Voici ma question. le maire de ma commune qui n'est autre que mon voisin utilise les services de la secrétaire de mairie pendant ses horaires de travail pour faire envoyer des lettres recommandées personnelles à des habitants...

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite avec ma conjointe mais je n'ai pas mon nom sur le bail donc la jap m'a demandé...

Une décision de la cour administrative d'appel de bordeaux du mois de mai 2022 n'apparaît pas sur le site de juricaf. je souhaiterais savoir pourquoi ?...

J'ai eu un trop perçu pôle emploi, je n'ai pas reçu les courriers postaux j'ai uniquement reçu la mise en demeure . ils m'ont fais signer un document pour rembourser 300€ par mois mais c es impossible étant maman...

Il a fallu 3 mois pour obtenir un rendez vous à la mairie de mon arrondissement à marseille, rv et dépôt du dossier le 9 mai en leur précisant que mon vol était le 7 juillet. a ce jour toujours pas de passeport, puis je me retourner...

J'ai un très long prénom (3 unités), j'utilise mon deuxième prénom comme prénom usuel depuis plus de 10 ans, mon compte en banque est titré avec mon prénom usuel (je n'ai découvert que récemment qu'on pouvait...

Mon grand-père enlevé et tué par les rebelles durant la guerre d'algérie en 1956 et je dispose de reconnaissance de l'acte par la république française.je réside en algérie dès ma naissance âgé de 52...

J’aimerais savoir si c’est possible d’avoir une réponse car je suis un peu étonné ça fait 10 semaines que j’ai fait le renouvellement des passeports de mes enfants j’ai appelé la préfecture ils me disent qu’il y a une enquête...

Mon fils qui est en cdd a signalé sa supérieure qu'il partirai si il trouve un autre job. Étant en fin de cdd sa supérieure lui demande une lettre ou il stipule qu'il ne veux pas renouveler son cdd.ce qui n'est pas le...

Suite à un recours administratif contre la sous préfecture de sarcelles, le ta à condamné l'état de me verser 1000€, au bout de deux mois je n'ai toujours rien reçu. j'ai suivi la procédure de paiement forcé en...

Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure...

La question est : quelles solutions s'ouvrent à nous ? ma compagne est arrivée avec un visa de fille aupair en france en 2021depuis elle a quitté la famille d'accueil, abus de charges de travail plus du tout de temps libre...

J'ai deux enfants scolarisés en france avec ma partenaire avec qui je veux contracter le pacs. puis-je ajouter leur certificat de scolarité et leur extraits d'acte de naissance ou leurs documents d'identité?...

Je suis président d'une association depuis 11 ans ,la mairie à l'intention de donner nos créneaux a une association plus jeune du meme objet ,notre association a un label sport santé et une section handisport...

Je suis en conflit avec la mairesse de mon village avec qui les relations sont de plus en plus tendues. nous avons acheté un terrain en 2008 et avions à l'époque convenu avec la propriétaire que nous achèterions la parcelle...

Maître.combien peut durer une instruction d'une carte de séjour ? merci...

Je suis une maman en situation irrégulière, j’ai eu ma fille dont le papa est français et dont je suis pas avec. on a déposé la demande de la cni et passeport de notre fille ensemble à la mairie (91) depuis...

Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?...

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Bsr j ai une carte de séjour vie privé familiale et je suis pacsé depuis mars 2021 avec mon conjoint étranger qui est en situation irrégulier es ce qu il peut faire sa demande de carte de sejour vie privé familiale merci de me repodre...