Une question en droit administratif ?

J'ai fait un recours auprès du tribunal administratif contre une administration. dans le cadre de cette procédure, j'ai dû demander à cette administration un arrêté nominatif. sans réponse après un mois...

Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence de 10 ans. j'ai une décision de l’mdph par rapport mon...

Je voudrais bien me renseigner sur quelque chose moi je suis en alternance maintenant avec un titre de séjour mention étudiant et j’ai une auto entreprise et je travaille avec est ce que ça pose un problème ou pas ? merci...

Es que une erreur autograph dans le nom de mes parents ou niveau des état civile peut être cause d'avoir une refus de naturalisation plus précisément dans mon état civil le nom est lacaj,donc mes piece dintetite est...

Pour la demande de naturalisation il faut qu'elle niveau d langue ?...

Jai pris une avocate pour un litige dentaire et javais une protection juridique..le litige s'est tres bien terminéà l'amiable a ce jour mon avocate me réclame ses honoraires 3000 euros et elle envoie aussi une facture de...

En l'espace de 3 mois j'ai reçu 3 pv sur internet et comme je n'ai pas consulté mes mail ils ont bien évidemment été majorées. je ne veux pas contester les amendes mais j'aimerais savoir si je peut les payer en...

Le tribunal administratif a fixé un délai de 2 mois pour répondre au requérant (problème de responsabilité a l égard d’un tiers d’une entreprise chargée de réaliser un ouvrage public). est ce que ce délai court...

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

Je me permets d’écrire sur ce forum, dans l’espoir de trouver une réponse à ma question. je suis étudiante étrangère et mon titre de séjour a été expiré le 30 novembre 2023. j’ai entamé la procédure de renouvellement le 1er octobre...

Je me suis pacser mais mon conjoint déclare une pension alimentaire de 100€ qui n ai pas versé car pas de jugement à son ex pour qu’elle puisse avoir les aide de la caf … qu’elle risque pour moi si nous avons ensuite qu une...

Mme mr. le maire m'oblige à entretenir le trottoir qui longe ma propriété, sans avoir pris d'arêté. ce trottoir dont la largeur est aux normes, est néanmoins peu large au regard du trafic intense; poids lourds...convois agricoles roulant...

Mon ex c’est remarié sa femme peux porte sont non au mon où il passe à la mairie car après le divorce j’ai gardé mon nom épouse . même si elle a épousé mon ex à telle le droit de porte sont non de famille ?...

à la fin de mes études (septembre 2023) j'ai obtenu un emploi et j'ai changé mon statut d'étudiant en salarié mais j'ai fait 2 mois et demi dans cette boite et mon employeur a mis fin à mon contrat pendant ma...

Maître je suis en france depuis 6 mois mais mon visa ( touriste ) est expiré et je voudrais rentrer j’aimerais savoir si je n’aurai pas de problème à l’aéroport pour retourner dans mon pays d’origine...

J'ai eu une réponse défavorable, commission des titres de séjour, il rest l'avis du préfet ma question je peux faire un recours, conjoint français...

En matière pénal qui doit être poursuivi en matière de faux et usage de faux en écriture ? l agent qui a rédigé un écrit ou l employeur ? merci...

La nouvelle directrice de notre ephad veut nous faire signer une abrogation de stagiairisation, suivi d'un cdi (ou démission dit-elle)à moins de trois mois de la titularisation (nous sommes 9 concernés et avons signé en...

Je fait une demande de titre de séjour je reçu 3 fois le récépissé sans autorisation de travail j’aimerais bien savoir si y’a un avocat peut m’aide pour sa c’est aujourd’hui même que je reçu la récépissé pour la troisième fois...

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma...

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité...

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité...

Mon fils a déposé une demande d'aide juridictionnelle . la décision mentionne une incompétence territoriale et un renvoi sur le bon département. petite question : faut-il déposer une nouvelle demande ou le dossier est-il...

Le préfet a refusé de m’attribuer pour permis de pêche professionnel j’ai donc demander un référé au tribunal administratif a la suite du référé le juge a suspendu la décision du préfet jusqu’à l’audience de fond . du coup ma...

Je suis en procédure de demande de nationalité depuis juin 2023, je suis a l'étape "retour hiérarchique, préfecture". avec mon copain, on compte se marier prochainement dans notre pays natal (tunisie), on est résident en...

En 2022, je suis venu en france pour poursuivre mes études dans une école d'ingénieurs très réputée, où j'ai obtenu un master en fin d'année. actuellement, je suis en première année de doctorat cifre dans la même...

Dans le but d'occuper un poste nécessitant une habilitation de sécurité, y'a t-il un moyen autre que l'obtention de la nationalité française pour avoir l'habilitation de sécurité? merci par avance de vos...

J'ai une question. ayant déjà un titre de séjour salarié 1 an, je vais faire un renouvellement dans les mois à venir. si je fais un renouvellement de titre de séjour, est ce que je vais recevoir 4 ans ou alors je vais recevoir...

Notre maire a décidé de prendre un arrêté municipal pour changer un sens de circulation dans notre petite rue, qui va avoir comme conséquence une circulation beaucoup plus importante devant nos habitations dont les pas de porte donnent...

Je suis étudiante étrangère en 4ème année d'école d'ingénieurs. je suis en france depuis 5ans et j'ai obtenu un diplôme français(une licence). puis-je demander la nationalité française dès maintenant ou je dois...