Une question en droit administratif ?

Le juge administratif rejette la demande et n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance , et si le requérant fait appel devant la cour administratif est ce qu'il y a un risque de...

Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. cela peut-il impacter mes...

J'ai reçu un jugement apres une requete deposé devant le tribunal administratif ,motif rejet au fond au meme temp je vois que le juge a declaré qu'il n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité . est ce...

Suite a une requête devant le tribunal administratif enregistré après les délais de recours, est ce que selon le sens de jugement suivant : …. **** il résulte de tout ce qui précède que mme aa n’est pas fondé à demander...

Est ce que je peux toujours espérer une réponse à mon recours après les 4 mois car d'après les rex ils ont avis favorable 6/8 mois après mais pas 4 mois est ce que c'est logique?...

Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse...

Je suis séparé de mon mari depuis 2 mois. j'ai eu les apl pendant deux moi parce que c'est moi qui a quitté la maison. là on va revenir ensemble. je dois rembourser les deux mois d'apl ? merci...

Un adjoint au maire peut il refuser une demande de rendez - vous d'uncitoyen cordialement...

Mon père est décédé il y a 1 an a paris. il etait d’origine marocaine. je doit donc déclarer son décès au consulat le plus proche du lieu de décès. donc paris. la famille de mon pere habite la bas et ma proposer de faire les...

Après combien de temps de mariage avec un citoyen français puis-je demander la nationalité française ? ( on habite en europe )...

J’ai un titre de sejour italien de 2 ans. mais je suis installé en france et veut travailler en france. pourriez vous svp me dire si il est possible de transformer mon titre italien en france. sinon quelles sont les demarches a...

Je suis étudiante de nationalité congolaise , arrivée en 2020 en france , j'étais inscrite dans une école privée en bts mco et je n'ai que validée la première année suite à plusieurs absences liés à ma maladie...

Je souhaiterais savoir comment faire lorsqu'on ce s'en piéger par son avocat j'ai reçu en septembre une assignation devant le jaf. mon avocat qui m'a défendu ya 1an devant le jaf m'explique qu'elle ne...

J'espère que vous allez pouvoir me répondre. j'ai eu un appel de la préfecture le 27 octobre l'agent m'a demandé de lui envoyer des documents complémentaires et que mon dossier allait être expédié à sdanf. il y...

Je suis étudiant et mon titre de séjour est expiré au juste et j’ai mon enfant qui vient de naître en étant père d’un enfant français comment dois je faire pour régulariser la situation en étant étudiant et de passer à père d’un...

L'affaire est déposée devant le tribunal administratif de poitiers depuis janvier 2023. aucune réponse de mémoire en défense du défendeur depuis plus de 10 mois, que faire ?...

Ma fille a déposé plainte pour viols et agressions sexuelles il y a plus de deux ans auprès du procureur de la république. on ne voit rien bouger, et on n'y connait rien dans le domaine judiciaire. la constitution de partie...

J'ai consulté le site sagace pour savoir l'etat d'avancement de ma requéte , mentionné en delibéré. est ce que la decision a été prise par le juge ?...

Je suis actuellement en garde alterné de un enfants,peu ton touché la moitier des prestation à la caf. en vous remerciant...

Nous avons effectué un devis avec un artisan pour notre toiture, nous avons le droit une subvention de l'anah pour la participation du devis. après avoir envoyé le devis signé depuis le mois de mars, nous sommes aperçus au...

J'ai deposé une requete devant le ta suite a un oqtf apres le delai de recours suite a une erreur sur la livraison du courrier ( erreur commis par le facteur ) , le juge a rejeté la requete ( motif rejet au fond ) . est ce que...

J’ai fait un recours de l’oqtf et mon audience a eu lieu le 27 novembre. j’ai vu sur sagace ( dispositif) requête rejetée et sur mon dossier en cours de délibéré, est ce que le dispositif est la décision finale ou non? merci de vos...

J'ai déclaré mon changement de situation le 9 novembre 2023 ( séparation, j'ai loué un appartement). j'aurais des apl pour ce mois de novembre ou c'est perdu ?...

J'ai une requete devant la cour administratif d'appel suite a un oqtf ( étranger malade ) , le juge de premiere instance il ma rejeté la requete pour motif traitement disponible a mon pays d'origine ( mais il ne...

J’ai payé mon frais de scolarité en 2021, après j’ai pris une année de césure à cause de problème de santé. en 2022, j’étais en contrat d’apprentissage, mon entreprise a payé pour mon frais de scolarité. j’ai demandé à mon école...

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. l audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre. je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. puis-je encore me désister ou...

Mon avocate a envoyé lundi l`ordre de virement a la carpa savais vous dans combien de temps aurait je le virement sur mon compte ? merci d`avance...

Je suis étrangère. j’ai finis mes études et j’ai trouvé directement un cdi . j’ai obtenu une autorisation de travail et j’ai commencé les procédures de changement de statut. après réflexion, je voulais annuler cette demande, et...

J'ai une procédure devant la cour administratif d'appel contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. est -ce le jugement ira dans le sens du rejet ou de...

Je suis un algerien marié avec une française ( entrée irreguliere ) . ma question est ce que j'ai la chance pour obtenir un visa long sejour si je retourne en algerie pour regulariser ma situation...