Une délibération prise dans le cadre de l'article l422-7 du cu par un conseil municipal spécifique , en vue d'une délégation de signature dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire : - doit elle... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pole-emploi Posée par Jbcmoi, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1862 vues Je viens de recevoir un courrier (28/1/2022) me disant que je n'avais pas été à l'entretien du 25 janvier 2022 mais ll m'avez appellé ce jour là pour l'entretien et je lui ai répondu avec une discussion de 5 à 10 minutes pole... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Problème pôle emploi Posée par Moijib, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1656 vues Je viens de recevoir un courrier (28/1/2022) me disant que je n'avais pas été à l'entretien du 25 janvier 2022 mais le m'avez appellé ce jour là pour l'entretien et je lui ai répondu avec une discussion de 5 à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Fraude pole emploi Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1424 vues J'étais licencié en 2020 pendant quelques mois mes dettes en augmentées et quand j'ai retrouvé du boulot j'ai pas déclaré pendant une année, maintenant ils se sont rendus compte, je risque quoi? sachant que j'ai... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Juge de l'exécution Posée par G, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1744 vues Est ce que un juge de l execution peut décider de suspendre, ou effacer ,une dette au civil ? si oui ,comment procéder ,quel es le délais a réception du commandement de payer ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Il y a quelques mois j ai reçu un courrier de consensus me réclament 637e , dette datant d il y a 19ans. je n étais pas au courant de cette dette sachant que j ai refais un dossier quelques années après je n' ai eu aucun soucis... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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J’ai reçu un oqtf en date de 21/10/2021 j’ai déposé une demande aide juridictionnelle devant le tribunal administratif le 26/10/2021 et quand j’appelle pour me renseigner ils me disent que mon dossier... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Suite à la perte de ma carte de séjour, j'ai pas pu faire la demande de duplicata sur le site administration des étrangers à cause d'un bug non résolu sur leur site web. après plusieurs échanges et relances, ils... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Notre maire nous refuse(conseillers d'opposition) tous documents nous permettant de délibérer lors des conseils municipaux( commune de plus de 1000 hab c'est a dire que le vote est fait sans éléments... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je suis passé dernièrement au tribunal administratif avec mon avocat pour une demande de referé en provision et la somme avec conclusion du rapporteur et vraiment plus que dérisoire , à savoir que mon avocat... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis convoqué devant monsieur le premier président de la cour d 'appel de ma juridiction afin de m'expliquer sur le fait que je ne souhaite pas m'acquitter de la totalité des honoraires que me demande mon... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mise en etat Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2564 vues Je voulais vous demander après le délibéré combien de temps pour avoir le jugement définitif affaire de nationalité française article 47... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Pisccine hors sol Posée par Elisedu54, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2377 vues Nous avons entéré une piscine hors sol de 7,35 sur 3,50, il y a 21 ans. nous étions passés à la mairie pour faire la déclaration de travaux( il y a 21 ans) et le secrétaire de mairie nous a signifié oralement... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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En 2019, j'ai fermé ma micro-entreprise. suite à cela, j'ai reçu un avis de radiation de la chambre des métiers et de l'artisanat. tout indique que ma micro-entreprise était bien radiée auprès des différents... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Que faire pour faire comptabilisé (je leur ai fourni déclaration annuelle des assedics val de marne,)les paiements des assedics sur lesquelles il m'ont prélevé les cotisations retraite . faut il mettre en demeure les assedics... Consulter la réponse de
Lumiere |
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Fonctionnaire de l'état j'ai été révoqué alors que j'étais en arrêt maladie d'affection longue durée. condamné en cassation à 6 mois de sursis et un an d'interdiction d'exercer le 14/10/2015, l'administration m'a révoqué le 16 mai 2016 par... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Nous avons gagné un procès en dernier ressort ( somme de moins de 4000 euros) . la partie adverse a fait appel, appel rendu évidemment irrecevable . la partie adverse refait appel de l 'appel... un " déféré". comment est ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Prêt pour ses parents Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2331 vues Mes parents (à la retraite) souhaite acheter un appartement secondaire. pour pouvoir acheter ils souhaitent que je leurs prête une somme d'argent (je suis fille unique). que faut-il faire ?... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Il y a 3 mois que j'ai reçu la décision administratif suite à un recours oqtf. le tribunal a annulé oqtf et l'etat devra me verser une somme d'argent. actuellement, mon avocat me dit que je devrai signer une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aide juridictionnelle Posée par Anna, il y a 3 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3136 vues J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Nos voisins ont fait 2 recours contentieux contre la mairie concernant notre permis et dp (construction terminée hors aménagement extérieur, nous y habitons depuis 6 mois) nous avons pris un avocat mais il s’inscrit juste sur le... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Demande de titre de séjour Posée par Fad, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fad - 2238 vues Je suis une marouane marié avec un français arrivé on france on octobre et j aïs vécu de puit mon arrivé que des violences conjugale j aïs déposé plainte 3 fois la j aïs quitté le domicile je pouver plus et je me trouve enceinte la... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Assignation Posée par Jamel, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1813 vues Une assignation et t'il inscrit au casier judiciaire... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Depuis des mois, un ami reçoit des avis d'amendes et d'huissier, pour des infractions routières qu'il n'a pas commises, pour la simple raison qu'il n'a ni permis ni véhicule. visiblement il s'agit... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Changement se nom Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2206 vues J'ai accoucher d'une fille née de père inconnu du coup elle porte mon nom de famille est se que son père peut allez en mairie la reconnaître est changer le nom de famille sans mon autorisation . merci se votre réponse... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Je suis étudiant étranger en france j’ai renouvelé mon titre de séjour en septembre, et on m’a remis une attestation de prolongation d’instruction qui vient d’expirer. en ce moment m, j’ai aucun document qui justifie ma régularité... Consulter la réponse de
Maître MANLA AHMAD |
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Je souhaiterai vendre une voiture avec la carte grise qui n'est pas à jour, elle est toujours au nom de l'ancien propriétaire. j'ai un potentiel acheteur qui serait intéressé. est ce possible de la vendre ainsi? si... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Taxation avocat débouté Posée par Perdu-je-suis, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perdu-je-suis - 2652 vues J'ai eu un premier avocat avec qui nous ne sommes pas tombés d'accord sur la taxation de ses honoraires à cela j'ai tout payé à 100% et ensuite j'ai écrit à l'ordre des avocats de mon département le service... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire... Consulter la réponse de
Maître MANLA AHMAD |
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