Une question en droit administratif ?

Je suis marié avec une algérienne je suis français je voudrais annuler sa demande de carte de séjour ya plus de vie commune ya plus rien entre nous comment faire merci d'avance...

J’ai une demande de logement active depuis 2017 je suis locataire d’un bailleur social le problème c’est que je dispose d’un appartement type t2 hors nous comme un couple avec trois enfant je suis passer trois fois en collision...

Madame monsieur je souhaiterais savoir sur la situation de ma femme car nous sommes pacte depuis 3 ans elle a son nom sur edf et le bail et un compte bancaire depuis 5 ans, nous avons fait une demande exceptionnelle de titre de...

Quel est le délai convenable pour une mise en demeure...

Il faut combien de temps pour un français pacsé avec une étrangère pour obtenir un titre de séjour pour celle -ci ?...

Je dois recevoir la visite d'un contrôleur de la caf la semaine prochaine à mon domicile. cependant, je trouve bizarre que dans la liste des documents qu'il m'ait demandé de lui fournir, il 'y ait que mes...

Je passe mes examens cette semaine ( demain et après demain) et l'administration a décidé de maintenir un examen concernant une matière or aucun cours théorique n'a été assuré dans cette matière ( anatomie du vivant)...

Mon petit fils (31an) veut se marier avec une fille qui vie en france d'aide social et de petit boulots elle vient de l'angola donc pas française, pas de famille !! le mariage est il possible ?...

Tout le monde, voici mon parcours: • juillet 2021: dépôt de dossier en ligne • février 2022: complément de dossier + récépissé • mai 2022: entretien • juillet 2022: mariage à l'étranger avec une étrangère • juillet 2022:...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

On me réclame une facture datant de 2015, a régler ce jour soit 8 ans après. comment faire une lettre aux services des eaux pour prescription...

Une loi n'est elle pas prépondérante sur un arrêté préfectoral ? un arrêté préfectoral a t 'il vocation à donner un "monopole" à une association parmi tant d'autres ? comment le faire annuler ?...

Dernièrement je reçois un mail de mon avocate, juste un extrait une simple page en format pdf de l'adversaire. pas de signature et de date,je soupçonne fortement que mon avocate me cache des choses. que doit je faire saisir...

Ma fille est en 1ère année bts mco, elle va passer en conseil de discipline car lors de son épreuve de bts blanc d'anglais, elle a mis des réponses similaires à celles mentionnées dans la correction du site studyrama. en effet...

Je suis mariée avec un ressortissants marocain depuis le 21 septembre 2020 et actuellement il est toujours au maroc. je demande aux impôts de changer mon nom d'usage et ma situation familiale il ne veux pas. il disent que je...

J'aurais besoin d'un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle mon affaire est en cours d'instruction et j'ai vraiment besoin de percevoir mes aides au logement. est ce que la caf a le droit de retirer mes...

Maître dernièrement j'ai publié sur messenger dans un groupe des photos qui retrace la véracité d'un travail dissimulé avérée. la société d'intérim me menace de déposer plainte en demandant des dommages et intérêts...

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être...

J’étais marié pendant 1 ans et demi j’ai déclarer mon mariage aux service des impôts j’ai reçu l’avis d’imposition avec une erreur mention ; célibataire au lieu marié quelques mois après j’ai divorcé, et depuis...

Le tribunal administratif de paris a accordé un mois seulement à l'administration pour présenter son mémoire en défense a ma requête introductive d'instance visant a annuler une décision pour excès de pouvoir. est ce que...

J'avais récemment posé une question sur les dpe concernant les logements de location meublée et une question que j'ai oublié de demander leur demander poste c'est que j'ai appris que la loi a été revisitée...

Depuis 2021 j'ai reçu un refus de sejour de la préfecture du raincy pour motif menace a l ordre public pour des faits anciens 2016 ainsi j ai contesté en référé et ca n a pas abouti aussitôt j ai change de préfecture en faisant une...

Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du crous alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal...

J’ai divorcée en france et déclarée mon divorce par une autre procédure de divorce en algérie . mon défunt père vient de décéder et je détiens ma carte d’identité algérienne du consulat de france sachant que...

Je suis française je vais me marier sur annecy avec un algérien qui a un visa schengen espagnol. il va donc demander un récépissé. le fait d'avoir un visa schengen espagnol pose t-il pb ?? merci pour votre retour...

Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . et j’ai reçu un refus de transcription le motil...

J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une...

Ayant le titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise après les études, je voudrais demander les documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur - profession libérale. est-ce que...

J ai un wc dans la salle de douches. suis je obligé de mettre une vmc malgré que j ai une fenêtre ouvrante pour pouvoir louer ma maison merci...

J'ai obtenu un jugement en décembre 2022 en ma faveur de la cour d'appel aux fins de restitutions de scellés dont une voiture qui entre temps a été vendue par les fisc ( commissariat aux ventes du domaine ) et le fisc ne...