Une question en droit administratif ?

J aimerais savoir quels sont les les arguments juridiques qui semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale ou que la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise...

Un étudiant boursier peut il perdre sa bourse s’il ne peut se rendre en cours en raison des grèves de transport reconductibles comme en ce moment? merci...

Demarche de nationalite...

En mars 2022 j'ai soumis mon dossier de première demande de titre de séjour, vie privée et familiale à la sous préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception. j'ai reçu une semaine après une lettre de la sous...

Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils...

Mon voisin a construit un toit terrasse accessible (en lieu et place d'un toit qui était plus bas que celui de ma maison) juste en face d'une baie vitrée de ma maison secondaire. concrètement, des personnes se tenant...

J'ai émis une procédure d'annulation d'un oqtf par le billet de mon avocat le 9 mars 2023, je voudrais savoir combien temps cela prend pour avoir une réponse. merci d'avance...

Un fonctionnaire doit a priori (activité habituelle) créer une micro entreprise pour exploiter une activité de chambre d’hôtes dans sa résidence principale du fait . or pour créer une micro entreprise le fonctionnaire doit être à...

Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers...

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures...

J’ai déclarer à la dsden via le cerfa l’instruction en famille de mon fils en mai 22 , c’est ça 3 eme année avant c’était une simple déclaration . bref ils sont revenu vers moi en décembre 22 car ils n’avaient pas le dossier (...

Mes parents son en instances de divorce car mon papa ne payait jamais rien c’est nous ses enfant qui payaient le loyer l’électricité etc, nous avons découvert que notre papa c’était endetté envers beaucoup de personnes devait de...

Dossier j'ai juste reçu la lettre de rejet j'ai fait comment pour avoir mes dossiers...

Ma mère est née avant l'indépendance du gabon, et moi je suis naturalisée française et vis et travaille actuellement. est ce que ma mère peut revendiquer sa régularisation compte tenu qu'elle est née au moment ou le gabon...

Merci de vos répons puis je faire une autre demande de titre de séjour après plus 1 an que j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français...

Maître la caf a t'elle le droit de se servir d'un article de presse comme moyen de preuve en disant que je vis en concubinage et de se rétracté par la suite.en reconnaissant une erreur en s'excusant dans l'un de...

Cela fait plus de 5 mois qu’on a proposé un logement à ma mère.la commission lui a classé rang 2 puis 3.cette proposition dans son dossier bloque ses démarches de recherche de logement.aujourd’hui le bailleur lui propose de refuser...

Je suis separé de fais de mon mari , jai deposé une demande aj + demande de logement a mon nom seul et mes 02 enfants + declaration de main courante parcontre je suis tjrs dans le meme logement car jai pas ou aller , jai été convoqué a un...

Quelle est la formule de politesse la mieux adaptée quand j’écris à mon avocat (homme) par mail ou par courrier postal ? merci...

J'ai contesté un autorisation d'urbanisme et j'ai été débouté et condamné à payer une amende. si je fais appel, cela suspend-il le jugement où est-il exécutoire malgré l'appel comme maintenant au tribunal civil...

La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me...

Le propriétaire d‘un bien immobilier me doit de l’argent. le bien est loué. l’huissier de justice a signifié le mandat de saisie au locataire. c’est un titre exécutoire. cependant je ne sais pas pourquoi le locataire ne paie pas le...

A ce jour je doit une dette de loyer d'un montant de 174 euros, le bailleur à décider de me mettre à l'huissier de justice pour cette somme dont je suis redevable en sachant que je règle chaque mois mon loyer. j'ai...

Mon père est turc et a été naturalisé, son nom de famille s'écrivait à l'origine avec un Ü (trema) mais il a été abandonné et sur tous ses papiers il est écrit u sans le tréma. comment remettre le Ü tréma sur les papiers...

ça fait maintenant 10 mois que je suis en attente de ma réintégration juridique ordonné par le tribunal administratif. j’ai déposé un recours en exécution au mois de novembre pas de retour non plus. je suis arrivé à un stade où je...

Le 28 février 2023, j'ai présenté une requête devant le tribunal administratif de paris pour annuler le refus tacite de retirer un arrêté ministériel obtenu par fraude, le tribunal n'a toujours pas notifié ma requête au...

Je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair. voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première...

Je vais bientôt changer d’établissement et pour des raisons familiales je souhaiterai que mon 2éme prénom soit utilisé (sur les docs administratifs, liste d'appel, bulletin...). ai je le droit d'utiliser mon 2éme prénom...

Maître je rencontre macron en 2018,2 ans et demie après la caf me déclare chez une de mes amies. la caf m'envoie un courrier en me disant que je vis en concubinage depuis l'année 2013. je suis privé de mon rsa pendant 3...

Combien de m2 doit avoir au minimum une chambre recevant 03 personnes dans un établissement accueillant des stagiaires ou des apprentis ? j'étais en formation dans une chambre de 15 m2 03 personnes. (02 éviers, deux chaises)...