Je suis tuteur de mon père qui emploi une aide à domicile via un prestataire depuis plusieurs années. depuis quelques mois, je recois des factures mensuelles avec un dépassement par rapport au planning reçu. j'ai demandé au... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Société de recouvrement Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2453 vues Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai obtenu l aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce accordée en 02/2015. en 01/2021, je reçois une lettre de relance de la dgfp me réclamant la créance de 1126€ majorée de 102€ titre de perception datant de... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Après un jugement prononcé par un tribunal administratif, comment et sous quelle forme le justiciable (agent) est il informé qu'un appel a été interjeté par l'administration ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Pour faire suite à ma première question, je souhaite savoir combien de temps est valable une copie executoire (elle ne m a pas ete délivré mais au conseil qui me représentait) je vais essayer d avoir une copie auprès de la cour... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Delai pour saisir un huissier Posée par Lumiere, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lumiere - 1993 vues Il y a 4 mois un conseil me représentait pour une procédure en taxation d honoraires. a ce jour, il ne m a pas adressé la copie executoire, ne donne pas la raison, il a bien ete rémunéré. y a t il un délai ? je vois que la dette... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Demande de reversion Posée par FAB33, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 2014 vues J'ai perdu mon mari. nous avions un compte joint (sans contrat de mariage) avec chacun un livret a, livret b et livret grand prix caisse d'épargne. pour ma demande de réversion on me demande d'indiquer mes placements... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Régularité étranger etudiant Posée par AMINEJK, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AMINEJK - 2322 vues Permettez moi de vous demandez de l'aide pour ma situation par ce que je suis perdu svp.. . je suis étranger marocain, j'ai rentré en france en 2016 comme etudiant mais malheureusement je n'ai pas réussi et j'ai... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Souhait d'un maire Posée par Josi, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2563 vues Un maire peut-il demander à une association d'exclure l'un de ses membres? j'explique: le maire et son équipe d'adjoints a réuni quelques membres du bureau d'une association pour demander qu'un membre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Peut on contester un licenciement illégale d'un stagiaire dans la fonction 3 ans apres? merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je vous contacte de la part d'une amie agée et très malade pour qui le ciel lui tombe sur la tête depuis maintenant 2 ans, pour qui j'ai décidé d'apporter mon aide dans ses démarches. juillet 2019, la commission de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dans quels cas peut-on faire une saisine du barreau des avocats? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bail Posée par sebeda, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1821 vues Je paye régulièrement mon loyer depuis toujours. j'ai demandé à quitter mon logement il y a 3 mois (le préavis est de 3 mois) et l'échéance était le 30 juin 2021. j'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence qui gère le logement... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Recours certificat Posée par James, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1641 vues J ai envoyé un recours au ministère de la justice pour un refus de certificat de nationalité française depuis le 11 février 2021 est ce que je considère que ma demande est refusée puisque les deux mois sont largement dépassé ? je n... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon frère, nouveau papa, vient d'emménager avec sa copine dans une maison louée par ses beaux parents. ils n'ont pas encore établi de bail et lui propose de payer 1400€ de loyer et leur redonner en espèce 900€ pour soit... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai été retenue au rang 2 après commission pour une demande de logement social. comme le stipulent la loi r441-10 du cch et le règlement du bailleur, toute absence de réponse dans un délai imparti 10 jours après proposition... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Carte sejour, pacs Posée par CLARDY, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 2229 vues Quels sont les documents necessaires que je devrais remplir pour obtenir un titre de sejour par le pacs?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Reunion publique Posée par lelustucru, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1706 vues Je n'arrive pas à savoir si les réunions publiques d'information organisées par un maire et le conseil municipal sont régies par les mêmes règles qui s'imposent à l'organisation des séances du conseil municipal... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Madame le maire de la commune de sainte-sévère en charente 16, a fait reporté en 2016 sur un plan d'état des lieux, un alignement qui n'existe pas, a indiqué sur ce dernier '' proposition faite par madame... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Demande d'indemnisation Posée par Kamzade, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2456 vues Suite à un jugement qui m'opposait à une administration j'ai eu gain de cause, dans mon compte sagace.juradm.fr, il y'a un délai d'exécution de ( 1 m ) de la part de defendeur, que signifie... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Maître Cassé |
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Plus 2 ans la préfecture ne renouvelle pas mon titre de séjour puisque j'ai ne par envoyé pension alimentaire pendant 6 mois or j'étais en formation ni tout ne j'étais pas travail que je-doit... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Pour dalo Posée par Pema, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pema - 3226 vues Merci combien de temps pour obtenir dalo logement après avoir reçu une lettre de décision favorable de dalo ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Étant actuellement étudiante à l'université paris 8 à distance, j'ai besoin d'un conseil juridique. toute l'année nous avons été pénalisés par un manque d'information majeur de la part de l'administration, des épreuves annulées... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dalo Posée par sarah75018, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sarah75018 - 2800 vues Je suis prioritaire au dalo notre appartement étant en surpopulation nous avons déposé le dossier en février 2021 depuis nous n avons eu aucune suite a notre dossier ; j ai aujourd'hui contacté le service en question l agent me... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mise en etat Posée par Cnf, il y a 4 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2442 vues Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie il mon dit que il reste la notification sa veut dire quoi dossier de nationalité française... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mr et mme , j'ai un rendez-vous en la préfecture debut juillet pour déposer ma demande de naturalisation. je travaille depuis novembre 2003 au sein de la même entreprise soit 17 ans et 7 mois. jadis de 1998 à octobre 2003, j'ai eu... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Situé dans une zone pavillonnaire, un ancien hôtel restaurant repris pour faire gîte organise dans la réalité des soirées éphémères (bar, musique), causant de fortes nuisances sonores jusqu'à tard dans la nuit (dernièrement 3... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma fille est en 1ere st2s dans un lycée privée, on lui a proposé le redoublement, nous avons fait appel et nous sommes passés devant la commission d'appel qui à confirmer le redoublement. peut on faire redoubler une classe de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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La demande de bourse d'études de mon enfant majeur est bloquée. on lui a demandé de fournir l'avis d'imposition de son père, lequel ne déclare pas d'impôts en france et réside à l'étranger. on lui a dans un... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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