Une question en droit administratif ?

J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...

En avril dernier, j'ai créé une entreprise individuelle (auto entrepreneur) spécialisée dans le transport. cependant, étant donné que je suivais une autre formation professionnelle, je n'ai pas exercé d'activité et...

J'envisage de faire me marier civilement en france avec une personne en situation régulière mais pas de nationalité française. ma demande de naturalisation est en cours, cette démarche pourrait elle freiner et me poser...

Inscrit comme demandeur d’ emploi à france travail à l’ agence de st-paul-lÈs-dax (40990), j’ habite castaignos souslens (40700) et reçois l’ allocation de solidarité spécifique. j’ ai été sanctionné par france travail, plus...

Ayant un dossier rqth en cours d'étude ( avec des rdv réguliers avec ma conseillère france travail ) j'avais plusieurs questions. voila, mon projet a toujours été d'intégrer un esat ( Établissement spécialisé...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

Je possède un titre de réfugié de 10 ans obtenue en 2022 . je suis en france depuis 2018 , j'ai suivie une formation certifiante de niveau bac ce qui me permets aujourd'hui de travailler en tant que technicien de...

Est ce que la préfecture peut refuser le renouvellement de notre titre de séjour vie privé et familiale après plus de 24 ans en france ? et si c’est le cas peut-on renouveler ailleurs ? j’avais fais ma demande de renouvellement de...

La caf me réclame les allocations logement qui m'ont été versées pour le compte de ma locataire. est ce normal ? cordialement...

J’ai demande au juge des tutelles,mon dossier archive,dont les releves fe gestion,que la curatrice ne me donnait pas. il manquait de l’argent,raison de ma requete.le juge n’a pas donne suite. j’ai fome recours aupres de mon...

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité...

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j’étais héberger à chartres l’année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du...

Est ce que les préfectures envoie des lrar toujours pour venir récupérer notre titre de séjour lorsque celui-ci est disponible? j’ai fais la demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale l’année dernière...

Est ce que si on est condamné pour outrage à un agent dépositaire de l’autorité publique ça peut causer des problèmes avec la préfecture ? je précise que j’avais mandaté un huissier en 2018 pour faire ça s’est mal passé et ils ne...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex a l' obligation de me fournir les documents scolaires de l'enfant...

Ma fille doit partir avec mon ex mari en espagne dans une semaine hors la cni de ma fille expiré le 18 avril 2026. j ai vu qu il fallait 2 a 3 mois avant expiration. pourra t elle passer la douane elle prend l avion. merci beaucoup...

J'ai un litige avec la caf (refus recours amiable) je remet ma requête auprès du greffe du tribunal . est ce que le greffe remet le duplicata de ma requête ensuite à la caf ou bien est à moi de remettre le duplicata de ma...

En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? quelle est la grande différence ?...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

Je me demande, concernant la demande de naturalisation par décret, quelle est la différence entre date de dépôt dans anef et la date d'examen du dossier mentionnée dans la circulaire. a ma compréhension, c'est la date...

Nous avons déposer une requête au ta pour rfusde visa conjoint de français motif menacé à l’ordre public nous somme passer à l’audience et le tribunal a ordonné à la crrv de réexaminer notre dossier dans les 2 mois la date butoir...

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un...

Cher maître, je souhaiterais savoir, en cas de changement d'avocat dans une procédure jaf où les premières conclusions ont déjà été déposées par un premier avocat. lorsqu'une date a été fixée par exemple pour le 15 février 2026:...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé en décembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » via l’anef, dans le cadre de la poursuite d’un deuxième master...

Je eu un oqtf en 2022, notifie à la croix rouge mais je pas pu récupérer le courrier en mais propre. aujourd’hui je demande à la préfecture de m’envoyer une copie pour une démarche administratif est ils ont répondu : pour la mise à...

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir des renseignements voila jai mon fils de 16 ans et 3 mois qui est en 3eme au college etant reconnue rqth par la mdph a causse de ses migraines et de sa scoliose et ayant entre...

Mon ex me demande une pension alimentaire sous prétexte que la caf lui aurait indiqué que je suis solvable et que de ce fait elle ne percevra plus l'asf pour ma fille qui va avoir 20 ans. est ce que la caf peut lui donner ce...

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité...

J'ai été condamnée à verser à mon adversaire une somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. je souhaite demander à en être dispensée, au titre du même article 700, combiné avec l'article...