Je souhaitais simplement savoir si lorsqu'un jugement a été rendu concernant une expulsion locative et que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, l'huissier a t-il besoin d'un titre exécutoire en plus... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je voudrais besoin votre aide s'il vous plait si vous pourrez répondre à ma situation. j'ai déposé ma demande de cnf par filiation paternelle le mois de mai 2024;jusqu'à présent je n'ai reçu aucune accusé de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis française marié a un algerien depuis 2023 et vie commune depuis janvier 2024. on est en pleins instruction pour son renouvellement de titre d'1 an. mon mari pense pouvoir obtenir le certificat de 10 ans après cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, lors d'une garde à vue j'ai refusé de donner mon adresse lors mon procès verbal d'audition. l'inspecteur à mentionné l'adresse de mon frère,après une perquisition, j'ai été en colère et j'ai dit à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été exclue de mon école privée d'audiovisuel, pour absences non justifiées. or, ces absences avaient été justifiées par certificat médical. je souhaite dénoncer un non respect de la procédure du conseil de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Une protection fonctionnelle m'a été accordée par le recteur au mois juin 2025 peut elle m'être retirée au mois d'avril si une sanction disciplinaire m'est infligée en avril. cordialement. jean michel garcia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement bloquée à l'étranger avec un titre de séjour expiré donc je ne peux malheureusement pas rentrer en france. ma question était de savoir si je peux faire une procuration à un avocat ou un membre de ma famille pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Sanction disciplinaire Posée par JMG, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 416 vues Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un dasen plus de 5 mois après les faits reprochés. cordialement jean michel garcia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a une titre de séjours passeport talent famille accompagnante de 4 ans , pour le moment il vit encore au maroc mais il entre des fois en france , ma question quelle durée à ne pas dépasser au maroc pour que cela ne pose... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Recours visa Posée par Recours visa, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 303 vues J’ai déposé un recours de visa réunification familiale au tribunal de nantes depuis décembre 2024 le dossier fut complet le 06 janvier 2025 depuis lors mon dossier est en cours d’instruction... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Ma fille de 7ans a était reconnu par son père le lendemain de sa naissance et elle porte le nom de famille de son père. après passage devant un jaf à l'âge de ces 6mois, nous avons tous les deux l'autorité parentales... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Parent d’enfant refugié Posée par Fahim, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 537 vues Je suis parent d’un enfant mineur protégé par l’ofpra. j’ai fait la demande d’un premier titre de séjour y’a deux mois. pas de réponse initiale jusqu’à présent. est-ce que le confirmation de dépôt de dossier suffit pour voyager en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Clarification Posée par About88, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 337 vues Je voulais savior s 'il y a une diffèrence entre dette de la caf et un trop-perçu ou bien c'est le même concept. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'avis de l'audience Posée par Kari, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 378 vues Svp j'ai une notification sur mon espace personnel mis en rôle et une autre avis d'audience je comprends pas ça signifie quoi puisque y en a pas une date pressise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment puis-je me défendre ? en tant que restaurateur la mairie refuse de m’accorder un droit de terrasse cette année en prétextant que la structure de mes tables sont en inox et que c’est interdit depuis l’an dernier j’ai donc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Question simple mais où l'on trouve peu de réponses au final. en droit administratif, le bénéfice du doute est'il existant (comme en droit pénal par exemple) ? si oui, quel loi ? ou jurisprudence existante du ce ou des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'exploite en ce moment une épicerie de quartier. je souhaite faire, d'une partie de cette épicerie, une boucherie halal. quelles démarches dois-je faire ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Problèmes d argent Posée par Greta, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Greta - 690 vues Ayant divorcer depuis 2020, je versé une pension alimentaire de 750 euros pour mes 3 enfants à mon ex. elle entreprend des démarches et dépenses sans mon accord mais m envoie à chaque fois les factures en me demandant de payer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle caf Posée par Kg, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 319 vues J'héberge mon fils, majeur, qui perçoit le rsa. il doit subir un contrôle sur pièces avec rdv a la caf. on lui demande des relevés bancaires et d'autres documents pour le "foyer". ce qui laisse à penser... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Convocation tribunal Posée par chris, il y a 3 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 513 vues Convocation tribunal être entendu pour curiculum veate. ca veut dire quoi ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans un recours en révision au tribunal administratif, lorsqu’on termine de commenter le document caché par mes adversaires. est-ce qu’on peut commenter les paragraphes du jugement qui n’ont aucune relation avec le document caché ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un gie) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Héritage Posée par Emeuh60, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 607 vues Ma grand mère est décédée y a bientôt 14 mois ma tante la femme du frère de ma maman qui est la fille de ma grand mère ne donne pas le document demandé par la notaire depuis fin d'année dernière on ne sais plus quoi faire pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai eu un oqtf en août pour un refus de demande de titre de séjour, je me suis inscrit dans une école je suis en bts en alternance mais j’ai des mauvaises notes, hier c’était mon audience je voulais savoir si le juge ou la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai eu récemment un contrôle caf étant séparé de mon dernier conjoint , le contrôleur a apparemment statué sur une fraude puisque j’ai reçu aujourd’hui un recommandé me demandant de rembourser 24 000 euros soit toutes prestations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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