Une question en droit administratif ?

Il y a un an, mon mari a acheté une voiture d'occasion chez un professionnel. il a eu une immatriculation en w et payé le professionnel pour la carte grise définitive. depuis rien, le professionnel a répondu qu'il y avait...

Je suis agent public de l'etat. j'ai saisi la cada afin d'obtenir une lettre que le médecin du travail a adressé à un confrère. la cada m'a envoyé cette lettre, qui présente des occultations. suite à une seconde...

Je vous contacte car j'ai un ami qui voudrais déposer un dossier a la préfecture pour une demande de logement malheureusement il n'a pas le temps car il travail et il voudrais que ça soit moi qui dépose son dossier au...

Jai un regroupement familial en 2021 pas de réponse jusqua 2025 2024 jai fai apel a une avocate qui a accélérer les chose car il voulait pas accepter mon nouveau dossier ( lofi ) bref en 2025 je fai un nouveaux dossier sauf que...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la caf. je viens de recevoir une notification m’indiquant que je serais redevable d’un trop-perçu correspondant à deux mois d’allocation versés à tort, il y a...

J’avais précédemment posé une question concernant mon projet : suivre un du de 83 heures après un master 1 en sociologie afin d’intégrer un master dans le domaine du management l’année prochaine, et je voulais savoir si cela...

Ayant des revenus très modestes mon fils étudiant a reçu en début d annee la notification d éligibilité a la bourse sur critères sociaux mais en fournissant son attestation d inscription dans une ecole privée la seule qui l a...

Comment obtenir un bordereau des allocations familiales qui m'a été demandée par la préfecture par contre je touche une prime d'activité...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila j'ai fait une demande mdph avec mon médecin traitant pour mon fils âgé de 16 ans car il a été diagnostiquer migraineux et il a une scoliose avec des...

Exposé simple et factuel sur le manquement de l'avocate i. introduction l'avocate en charge de mon dossier a manifestement failli à ses obligations professionnelles, ce qui a entraîné des conséquences préjudiciables pour...

Mon dossier est à la préfecture pour décision des impayés mes crédit à la banque pose t’il problème pour la demande regroupement familial? j’ai des revenu régulier depuis 2 ans en cdi Être fiché banque de france peut donner refus...

J'ai fait une demande de changement de statut et j'ai reçu un rendez-vous en fonction du titre ci-dessous. ce que je ne comprends pas, c'est la date du 22/10 : qu'est-ce que cela signifie ? je souhaite...

Mon mari a reçu une attestation de titre de séjour favorable le 14 octobre son visa périmée le 4 novembre et j ai toujour rien reçu de leur part c normal ou je doit envoier un e-mail pour voire...

J'aimerais savoir combien de temps met un avocat pour avoir un rendez-vous d'audience suite au refus d'une transcription de mariage qui a eu à l'étranger ? le dépôt de mon dossier à l'avocat date de janvier...

Ma petite fille part en irlande en janvier 6 mois avec une bourse erasmus si je lui donne 300e part mois pour l aider sa bourse sera elle revu à la baisse ?? en résumé les 300e que je pourrais lui donner tout les mois et l argent...

Je suis en logement social, hlm, mon voisin du troisième a une fuite au niveau des toilettes, de ce fait, les eaux usées et les urines sont absorbées par mon plafond, ce dernier perd sa couleur et devient taché j' ai envoyé 2...

J'ai formé recours contre les assistantes sociales du ccas auprès de la mairie. celle ci s'est montrée inefficace, ils n'ont pas donné l'ordre de corriger leur attitude. qui est responsable civilement ? le ccas...

Je voudrais avoir vos avis concernant ma situation. est il possible de faire un du de 83h après un master 1 afin de réaliser un master plus spécialiser l'année prochaine. le nombre d'heures du du ne posera t il pas...

J’ai effectué mon changement de nom pour ne porter uniquement celui de ma maman. cependant, je désir aussi que l’identité de mon père n’apparaisse plus sur mon acte de naissance. pouvez-vous m’indiquer les démarches à engager ?...

J'ai reçu ce courrier de la caf ce matin , la question est : la retenue est-elle disproportionnée et comment la faire geler en la contestant avec une bonne argumentation s'il vous plaît ancienne retenue 140,30€ nouvelle...

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire...

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m'a assorti d'une obligation de quitter le territoire. ma représentante a introduit un recours en appel contre cette décision...

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m’a assorti d’une obligation de quitter le territoire. cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour...

Et si en tant qu'association, je souhaite recevoir des amis de la république démocratique du congo?...

Je viens pour me renseigner et orienter mon amie elle est entrée en france avec un visa d’études en 2022 mais malheureusement, l’école a refusé de finaliser son inscription parce qu’elle est venu après la date limite prévue par...

J’ai préparé une requête au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire et une requête distincte sollicitant des mesures provisoires en urgence sur le fondement de l’article r.145-4 du code de la sécurité sociale. les deux requêtes...

Est ce permis de masquer son identifiant/référence ou autres informations personnelles à travers un logiciel sur un document électronique ( assurance, pole emploi, ou autre) tout en laissant ses nom/prénom avant de l'envoyer...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille concernant la mdph voila jai un fils de 16 ans qui es suivie pour migraine et scoliose jai fait une demande de mdph pour que mon fils soit reconnue handicapé et quil...

Exposé simple et factuel sur le manquement de l’avocate i. introduction l’avocate en charge de mon dossier a manifestement failli à ses obligations professionnelles, ce qui a entraîné des conséquences préjudiciables pour...

Quelle est la base légale (quel article de loi ?) pour contester la décision implicite de rejet sur le fondement du droit au recours contre les décisions administratives ? ainsi que la base légale (quel article de loi ?) pour...