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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit visite hebergement enfant

Posée par sab, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sofinete 7565 vues

Je suis separer de la mere de ma fille .j ai un droit de visite et hebergement la moitié des vacances scolaires . je suis crs est part en déplacement xet été un mois .ma fille dois venir en juillet a partir du 4 mais je ne serais…

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Telerecours

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auguste 3191 vues

J'ai déposé une requête devant le tribunal administratif. la partie adverse n'ayant toujours conclu le juge vient d'ordonner une clôture d'audience au 30 septembre. puis-je déposer un complément…

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Erreur sur mon titre de séjour et voyage à l’étranger

Posée par SA, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SA 1237 vues

Je suis dans l’obligation de voyager prochainement hors union européenne. en vérifiant mon titre de séjour, j’ai remarqué une erreur dans la partie « nom d’usage » : il est indiqué "mon nom'' ép. "mon prénom mon…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Naturalisation

Posée par yao, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2231 vues

Je suis marié a une française en 2015 nous avons 2 enfants ( 8 et 4 ans ). depuis fevrier 2023 elle a declarer a la caf qu'elle est separée alors que nous vivons sous le meme toit jusqu'aujourd'huit..dans la meme…

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Memoire de defense

Posée par Axel, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Axel 887 vues

Mon avocat va répondre en apportant les preuves de chaque argument de la partie adverse. une date de fin d instruction avait déjà ete programmé mais décalé suite au memoire en defense reçu le dernier jour de cloture d instruction…

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Pension de réversion

Posée par Marianne, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6273 vues

Mon mari est militaire a la retraite et nous nous sommes marie depuis 18mois il a 82 ans aurais -je droit a la réversion après son décès merci…

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Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 6 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1216 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Saisie bancaire satd

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Roxu 905 vues

J'ai une petite question. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026…

Consulter Maître KITENGE
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Aide juridictionnelle et protection juridique

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6229 vues

Suite à ma demande j'ai obtenue l'aide juridictionnelle pour une procédure. lors du dépôt de ma demande j'avais souscrit à une protection juridique. aujourd'hui j'ai obtenue l'aide juridictionnelle et…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
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Est ce que je peux me marier avec un tunisien si on a 20 ans de différence

Posée par Sandrine 1975, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4472 vues

Je voudrais savoir j ai 45ans si je pouvais me marier avec mon futur mari qui a 25ans Ça fait 2 ans qu on est ensemble on est vraiment heureux et très amoureux l un à l autre est ce que ça pose un problème la différence d âge et on…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Aide pour une absence de rende vous a pole emploie

Posée par ypnous, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3202 vues

J'ai un rende vous de pole emploie pour le 27 donc demains j'ai envoyer un document pour déclarer mon absence depuis le 25 mais il ne l'ont pas encore traiter comment je dois faire car je ne peut pas les appeler…

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la réponse de BELIGHA
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Déclaration caf

Posée par Cycy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1559 vues

L’ex compagne de mon conjoint n’a pas déclaré leur séparation à la caf mais moi je me suis déclaré en couple avec lui à la caf. est-ce que la caf va mettre à jour la situation automatiquement ou mon conjoint sera déclaré en couple…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Caf titre séjour pluriannuel

Posée par Ariel, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ogolli 7652 vues

J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel…

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Résiliation contrat de formation

Posée par Mel33330, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2207 vues

Jai signé un contrat avec culture et formation en février 2023, mais après quelques moi je ne pouvais plus me permettre de payer 45€ sachant que je travaille en intérim et que je n’ai pas une paye fixe, étant dans la galère…

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Renonciation à un agrément d'assistante familiale

Posée par Pounette@31410, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par sandy 2093 vues

Je suis af depuis 33 ans. le cd 31 m'a fait part de ma suspension d'agrément pour signalements (par un jeune accueilli) de faits graves à mon domicile. puis-je renoncer à mon agrément ? aurai-je droit à mes indemnités de…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

France travail - droit rechargeable

Posée par Mel7697, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 909 vues

J’ai une question concernant le rechargement des droits france travail. j’ai travaillé en cdd de mai 2023 à octobre 2024. de septembre 2024 à décembre 2024, j’étais en congés maternité. je me suis donc inscrite dans la foulée en…

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Curatelle renforcée

Posée par Raymond, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2991 vues

Je suis sous curatelle renforcée cause du décès de ma mère et d'une dépression et j'ai fait n'importe quoi au niveau financier. mais depuis 7 ans , je voudrais que cela change ! comment faire ?…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Tribunal administratif ou pénal ?

Posée par aujourdhui, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6714 vues

Des élus locaux, que je poursuis devant le tribunal administratif, ont fait de fausses déclarations pour me discréditer . avant d'aller devant le tribunal (pour pollution et coupure d'électricité alors que le délai de…

Consulter Maître DAHAN
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Changement d'avocat

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1375 vues

Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris…

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Durée aide juridictionnelle

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2217 vues

J'ai obtenue une aide juridictionnelle. je souhaiterais savoir la durée de cette aide. précisement quel est le délai pour saisir le tribunal une fois l'aide juridictionnelle obtenue ? cordialement…

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Nationalité française

Posée par #Zh2618#, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3135 vues

Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir…

Consulter Maître DIARRA
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Tribunal administratif

Posée par Mimir, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3190 vues

Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Récépissé périmé durant une procédure de cds

Posée par Lucy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucy 2991 vues

Je suis actuellement en cours de cds. le récépissé donné est déjà expiré et j'ai pas de nouvelle de la préfecture malgré des relances et courrier cra et appel au défenseur de droit. j'ai un voyage de prévu sous peu et…

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Pour la naturalisation

Posée par Samra, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 682 vues

Je réside en france depuis 2014 pour l'instant je suis élève en école d’aide soignante. je suis au chômage 2 ans, est-ce que je peux poser une demande ?merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Frais huissier

Posée par Celama1208, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2998 vues

Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros . je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier de cette saisie , ma maison venait d’être vendu . je n’est donc…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de réintégration

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 6797 vues

Née en algerie en 1956 de parents algériens je souhaite savoir si je peux prétendre obtenir la nationalité française ou la réintégration ? ? j'ai fait toute ma scolarité en france j'ai travaillé plus de 40 année. voilà ma…

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la réponse de c.tangalakis
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Obligation alimentaire

Posée par Paupau, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1149 vues

Je dois déposer un dossier obligation alimentaire je voulais savoir si les allocations familiales compte vu pas avis imposition…

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la réponse de BELIGHA
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Recours avancement police

Posée par Pegase2, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pegase2 4397 vues

Brigadier chef opj depuis 2003, titulaire de l examen raep pour major depuis 2008, je suis écarté du tableau d avancement sans véritables arguments objectifs. les fonctionnaires nommés sont tous moins ancien que moi à tout niveau :…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Réunion syndicale vote par correspondance

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2025 vues

Une réunion convocation assemblée générale va se dérouler très bientôt aux bureaux de mon syndic. j ai remplie le formulaire vote par correspondance que j ai envoyé par courrier postale non pas dans mon arrondissement mais…

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la réponse de BELIGHA
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