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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf et renouvellement carte de résident

Posée par Andy, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andy 2716 vues

J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. j'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. ma carte expire le 23 juin. et je n'ai toujours pas de réponse…

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Résolu

Peril

Posée par Charmeuse, il y a 6 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Charmeuse 1234 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

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Copie du jugement casier judiciaire n°2

Posée par Frédéric, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Frédéric 5073 vues

Maitre j’aimerai savoir svp comment puis-je obtenir une copie du jugement de l’effacement du casier judiciaire n°2 et le certificat de non appel effacement du casier b2 en date du 28/01/2019 car j'ai fait une demande…

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Phase contradictoire préalable à arrêté de traitement d'insalubrité

Posée par Luce, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Luce 1405 vues

Je souhaiterais faire un recours contre un arrêté de traitement d'insalubrité qu'il a été décidé suite à un gros dégât des eaux dans mon appartement dû à l'appartement du dessus alors même que l'expertise de mon assurance n'a pas eu lieu et…

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Résolu

Demande préalable liant le contentieux indemnitaire

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3471 vues

Suite à un litige avec l'asp concernant le chèque énergie campagne 2018, j'ai envoyé une réclamation à l'asp avec des justificatifs d'impôts pour qu'ils réévaluent mon droit à chèque énergie. en…

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Résolu

J'ai reçu une lettre de oqtf après le rejet de mon renouvellement de titre

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2697 vues

Madame, monsieur, j'ai besoin de votre consultation par rapport de oqtf que j'ai reçu le 31 juillet sur le site anef après le refus de mon titre de séjour étudiante. je suis d'origine macédonienne et depuis 2018…

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Résolu

La caf me réclame des dettes que puis je faire ?

Posée par Maud, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimosa 3789 vues

La caf m'a envoyé par lettre simple comme quoi je leur devait 1100 euros de dettes ( un trop perçu d'apl), car il on oublié de compter mon fils majeur dans mon logement pour l'apl. alors que depuis 2010, mon fils et…

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Résolu

Nature du 'contrat d'engagements réciproques' lié au versement du rsa

Posée par Leca, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1066 vues

Le conseil départemental est il tenu de proposer une autre version du contrat en cas de refus de sa part de le signer ? comment contester l'absence d'accompagnement de bonne foi de l'administration dans la…

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Résolu

117 du cpc, defaut de pouvoir, nullité ou irrecevabilité de l'appel incident?

Posée par Julien13, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien13 4222 vues

La liste des irrégularités de fond étant donné par l'article 117 du code de procédure civile, quand est il si un directeur qui n'a pas le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de…

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Résolu

Dette

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nine 6552 vues

Quelqu'un me doit 6000€ depuis plus d'1 an, pour l'achat d'une voiture de particulier a particulier. vu notre "lien de parenté", aucune reconnaissance de dette n'a été etablie ni chez le notaire, ni "entre…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rétablissement de droit rsa, contrat d'engagement avis défavorable

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 2459 vues

Encore un rebondissement dans mon litige avec les services du département pour le rétablissement de mes droits rsa. la situation : suite à une mascarade d'audition en équipe pluridisciplinaire ( sanction annoncée avant…

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Dossier mariage : acte de naissance refusé

Posée par IsaBa, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2374 vues

Mon compagnon (de nationalité algérienne) et moi même avons déposé notre dossier de mariage en marie depuis plus d'un mois. l'employer d'état civil à demander au consulat d'algérie d'authentifier lacte de…

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Institut de formation

Posée par Doudou, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 819 vues

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnace de référé s’il vous plait? la date de la présente ordonnance, l’injonction ci-dessus mentionnée figurant à l’article 2 de l’ordonnance n° de décembre 2024 n’a pas…

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Résolu

Apl

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2124 vues

Je voulais vous demander si c'est normal que sur mon dossier caf c'est marqué 0 pour la prestation rsa et que il y a 2 jours c'était marqué 240 euros, vous pouvez me dire s'ils vont recalculer pour le dossier…

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la réponse de BELIGHA
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Mariage déclaré au cours de naturalisation par décret

Posée par Emile ben, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emile ben 4226 vues

Tout le monde, voici mon parcours: • juillet 2021: dépôt de dossier en ligne • février 2022: complément de dossier + récépissé • mai 2022: entretien • juillet 2022: mariage à l'étranger avec une étrangère • juillet 2022:…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
Résolu

Délai de recours suite à décision rendue par un batonnier

Posée par Maxence, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3539 vues

J'aurais besoin d'aide s'il vous plaît, sur la décision du bâtonnier il est écrit qu'un recours peut-être effectué dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. qu'est-ce que cela…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Litige avec un conseil

Posée par WALZIS, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1964 vues

En litige avec un conseil à qui je lui ai adressé un recommandé avec ar pour récupérer toutes les pièces des dossiers depuis 3 mois et je n'ai aucun retour. avant de saisir m.le bâtonnier, dois-je faire une simple demande ou…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Litige impots

Posée par Happy nails, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Happy nails 6483 vues

J'ai un gros litige avec les impots qui me réclament 195279 euros , impots sur je revenu 2007,2008,2009, prélèvements sociaux 2007,2008,2009, et impots sur le revenu 2011 et 2012. les impots ont déjà commences à saisir sur le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Laguycho, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laguycho 1355 vues

J'ai triplé le master 1 mathématique appliquée. cette année, je me suis inscrit en licence 3 maths info. quand je demande le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, la préfecture de nancy m'a donnée l'oqtf…

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la réponse de BELIGHA
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Contentieux avec ministère des armées, sous direction pensions

Posée par J.B.C 62, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J.B.C 62 4402 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. suite a des blessures en service dans la marine, première expertise faite, taux accepté, réserves posées concernant prise en compte d'une autre blessure. merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Regularisation perte de passeport et visa d'entrée

Posée par Paris16000, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paris16000 12706 vues

Voila je vous explique ma situation je suis algerien marié a une francaise depuis 6 mois maintenant. on a des preuves a nos deux noms depuis presque un an ( mariés a la mairie depuis 6 mois ). j'ai un rendez-vous a la…

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la réponse de c.tangalakis
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Télérecours : dois-je répondre au mémoire du défendeur ?

Posée par Ref, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ref 4308 vues

Après 2 ans d'attente sur une procédure de recours administratif, j'ai reçu ces derniers jours le mémoire du défendeur. est-ce d'usage de nier des faits clairement prouvés ? car il y a d'innombrables fausses…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Cumul des peines tribunal administratif et appel administratif

Posée par claude11, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claude11 4076 vues

J'ai été condamné à 750 euros par le tribunal administratif. j'ai donc fait appel et celui-ci m'a condamné à 750 euros. ces 2 peines sont-elles cumulatives ? si c'est le cas je ne comprends pas bien. un homme condamné à 6 ans en première…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
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Copie du dossier dinscription scolaire

Posée par Sebastien, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sebastien 6159 vues

Jaimerai savoir où peut on et par quel moyen demander une copie de linscription en maternelle dun enfant ? au directeur de lecole (est il obligé de le fournir ?) a linspection academique ? par lettre simple ? par courrier…

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la réponse de MARMIN
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Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 11167 vues

Voila je dois 287 e je ne pe malheureusement pas tt doner je refuse pas d en doner 50 tous les mois on t il droit de nous menacer…

Consulter Maître Merlet
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Résolu

L'oniam ou dintihlac

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1055 vues

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression) pour le calcul des prejudices es ce le referentiel l oniam ou la nomenclature de dintillac qui doit etre utilisé par les…

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la réponse de BELIGHA
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Dossier mdph

Posée par Deborah, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deborah 686 vues

Je suis actuellement en situation de handicap en 2024 jai effectué une demande a la mdph qui a été accepté car j'ai perdu ma jambe gauche suite à une maladie mais la caf a refusé de me verser des indemnisations car j'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Conditions a remplir pour occupation domaine publique par une association

Posée par Philemeon, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philemeon 2197 vues

Merci, pouvez-vous me dire où trouver les textes qui gèrent les conditions à remplir par une association pour occuper un domaine publique. cas concret: organiser un barbecue payant, sur inscriptions, sans…

Consulter Maître COTTO
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Question impots

Posée par Ines, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ines 499 vues

Je voulais savoir si le fait d'avoir été en arrêt maladie/accident de travail toute l'année 2025 va faire baisser mon revenu fiscal de référence? sachant que les ijss pour ce motif sont imposables qu'à 50% merci pour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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