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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Action rcp

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3008 vues

Comment dois-je m'y prendre pour lancer une action rcp devant le tgi par rapport à un avocat ? car le premier président de la cour d'appel m'avait conseillé de le faire. dois-je être représenté ? ou puis-je saisir le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Autorisation de travail

Posée par Lissa, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2594 vues

J'aimerais savoir si une personne ayant un titre de séjour peut employer quelqu'un en situation irrégulière et lui faire une demande d'autorisation de travail sans que cela ne lui porte préjudice au moment de faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Visite à domicile

Posée par K.c, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2633 vues

Je suis en situation d'handicap à plus de 80%. j'étais hébergée chez un cousin qui est malheureusement décédé et son propriétaire n'a pas voulu me mettre le bail à mon nom. n'ayant nul part ou aller je suis…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Droit aux logement

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7664 vues

Re ,jai eu une réponse pour ma question,mais je voudrais savoir si par rapport à la réponse,le bail n aies pas à mon nom, et je n ai pas le droit de rester,mais je suis passé seulement devant la juge des tutelles,qui m à dit…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Diplome de master de la france

Posée par Ray, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2208 vues

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Saisi bancaire

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2197 vues

Lors de l'État des lieux de sortie pour un logement fait par un huissier, et que par la suite avec la propriétaire celle ci décidé de pour suivre la locataire pour payé quelques dégradation, car le garant lui a fait les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Signature d'hébergement

Posée par VAL, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2056 vues

Mon maire de veux pas signé mon hébergement pour mon ami africain nous le connaissant très bien, je le voudrais a mes cotés car mon mari et malade de la maladie d'alzeimer notre ami a toujours était la pour nous, sa maman…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Decision de retrait prime renov car rib non conforme

Posée par JAC, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JAC 1437 vues

J'ai donc déposé un recours administratif en leur adressant une confirmation de détention d e compte bancaire. la date butoir du recours est le 21 mars. si je suis sans réponse à cette date je peux considérer le rejet implicite de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

La cnaps va-t-elle me renouveler ma carte pro

Posée par Juba, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2865 vues

J'ai été en garde a vue 48h pour avoir donné des claques ou gifles a mon fils de 12 ans , j'ai passe devant le juge des enfants et condamné a la prison 6 mois avec sursis.esque mon casier judiciaire sera affecté ?y-a-t-il…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Erreur matérielle sur acte de naissance

Posée par Purcha2025, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1083 vues

J'ai remarqué que la ville de naissance de mon père mentionnée sur mon acte de naissance comporte une coquille : un "i" a été remplacé par un "a" . le service d'état civil de la mairie m'informe que si je ne procède…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande de c.n.f

Posée par souid, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par souid 905 vues

Peut-on remplir le formulaire cerfa_16237-01 de manière informatisé pour garantir la lisibilité des renseignements…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Rappel à la loi sans suite ni condamnation

Posée par Malabuena, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2249 vues

Je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Separations des pouvoirs.

Posée par le grand, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2660 vues

Quand on parle de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. l'administration (le consulat) qui délivre les copies certifiées conforme à l’original, fait partie du pouvoir exécutif ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Hôtel qui prend ma carte d’identité en photo

Posée par JA, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JA 2833 vues

Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus du fonds de prévoyance

Posée par Amelie68970, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3217 vues

Nous avons eu le retour du fonds de prévoyance, refus cause radié des cadres et des contrôles mais pas pour infirmités alors que nous avons une pmi à 20% qq un est dans mon cas? alors qu’il y a bien eu blessure en opex…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1121 vues

Est ce que si je demande aps et que je ne trouve pas de travail je peux reprendre mes etudes en master?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Expulsion de mon mari

Posée par Jetaime83300., il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2628 vues

Mon mari est un tunisien il est actuellement au centre de rétention de nîmes et a fait l'objet d'une oqtf il a reçu son laissez-passer et censé partir le 12 juillet je suis actuellement enceinte de 8 mois je gagne 700 €…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Devorse plus papiers les droi étrangère

Posée par imane bouzemam, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imane bouzemam 6290 vues

Bon le voila je suis marier depuit 2013 je suis algérienne et j venu en frence 2014 avec une rogroupment familiale bon aprè j separè avec mon ex mars 2015 et je suis encainte de lui bon j une carte séjour de 1ans mais le problème…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Trop perçu pôle emploi

Posée par Didine, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4221 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de pôle emploi me réclamant un trop perçu de 2000e qui m aurait été versé pendant la période de juillet 2010 à avril 2011. aucun détail n'a été donnée sur ce trop perçu. de mémoire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Question sur le démarrage d’un cdi en attente d’autorisation de travail

Posée par BA_Er, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1635 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Trouver un stage avec une instruction de prolongation de titre de séjour

Posée par Stecy31, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OnlyPhenix$97 3721 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum, dans l’espoir de trouver une réponse à ma question. je suis étudiante étrangère et mon titre de séjour a été expiré le 30 novembre 2023. j’ai entamé la procédure de renouvellement le 1er octobre…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Contrôle caf et changement de département

Posée par Marie1992, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1058 vues

On m'a notifié d'un rdv contrôle caf par sms dans un département d'outre-mer alors que je suis en métropole pour trouver un nouveau logement . je n'ai pas pu être là au moment du contrôle mais j'ai prévenu…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recours fac

Posée par yvansdoc, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3031 vues

Je suis étudiant en santé et on m'ajourne pour une moyenne en tp inférieure à la moyenne car j'ai eu 2 absences justifiées mais aucun rattrapage n'a été organisé à mon égard comme précisé dans le règlement : " le…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Puis-je être indemnisée ?

Posée par Mad, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2092 vues

Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Dossier mariage : procédure bloquée

Posée par IsaBa, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2090 vues

Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a plusieurs semaines. lors du dépôt de dossier l'agent d'état civile à "bloquer" sur l'acte de naissance…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Sens et légalité des conclusions du rapporteur public sur sagace

Posée par Citoyen, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3878 vues

En tant qu électeur nous avons demandé au ta l annulation du scrutin du 15 mars dernier en raisons de multiples irrégularités et entorses au code électoral et autres éléments mettant en doute la sincérité du scrutin et tendant à…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Ia act: une ia sur mesure est-elle “mise sur le marché” ?

Posée par Phepaci, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 961 vues

à toutes et à tous, je cherche à clarifier deux points du règlement européen ai act : - un logiciel d’ia développé sur mesure par une entreprise sur demande d'un client est-il considéré comme “mis sur le marché” ? - qui endosse…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Nationalite francaise

Posée par wayso, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2113 vues

Est il vraie que aprés l acquisition de l indépendance de ré publique de djbouti on perds le droit de nationalité francaise…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Aide juridictionnelle

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 980 vues

Chers maîtres, mon amie a reçu une information selon laquelle, en cas d'attribution d'une aide juridictionnelle, les délais d'appel commencent à courir à partir de la date d'attribution d'aide juridictionnelle…

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la réponse de BELIGHA
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