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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus communication de document et délais de demande de motivation du refus

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 7740 vues

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma…

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Titre de séjour

Posée par karim, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2074 vues

Ma femme a reçus un récipice de carte de séjour le 26 mai 1 ère demande elle a rendez-vous le 1 et août pour récupérer son 2 eme recipicé son visas meurt le 17 juillet il y'a une ne urgence son père très…

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Requête individuelle auprès de la cedh

Posée par Lumiere, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2168 vues

Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci…

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Résolu

Délais d'instruction d'une requête en référé suspension

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5707 vues

J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation…

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Résolu

Avocat ou pas avocat

Posée par Clemdlb, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2028 vues

Je veux faire un recours administratif contre une décision de retrait partiel de ma prime renov auprès du tribunal administratif de lyon (habitant a leyssard dans l'ain). la question est doit-je avoir un avocat ?…

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la réponse de Maître GUILMAIN
Résolu

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat ?

Posée par var83, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1346 vues

J’ai soumis une demande auprès le médiateur de la consommation de la profession d'avocat via le formulaire en ligne le 23 juin, qui m’a simplement affiché le message : « merci pour votre message. il a été envoyé. » cependant…

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Caf

Posée par ramdane, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ramdane 7188 vues

Je suis mariée et maman de trois enfants de 11 ans, 6 ans et 4 ans. la caf m'a bloqué mes versement depuis janvier 2016 en raison de l'expiration du titre de sejour de mon mari. apres consultation auprès d'une…

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Résolu

Appel jugement executoire tribunal judiciare pole social

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3881 vues

Je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. dés mes premières conclusions, j'ai demandé la…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1034 vues

J'ai reçu un appel le 17 avril, en m'appelant par un autre nom de famille que le miens. en me disant que l'étude d'huissier attendait mon appel. mais je ne m'appelle pas comme la personne ma appeller au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Duplicata passeport

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elish6 11204 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment obtenir un duplicata de passeport et le temps moyen pour l'obtenir…

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la réponse de c.tangalakis
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Servitude de passage

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2289 vues

Peut-on demander à la mairie une servitude sur un terrain communal ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prêt pour ses parents

Posée par Gwen, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2660 vues

Mes parents (à la retraite) souhaite acheter un appartement secondaire. pour pouvoir acheter ils souhaitent que je leurs prête une somme d'argent (je suis fille unique). que faut-il faire ?…

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Résolu

Parent d'un enfant né est scolarisé en france

Posée par Yassmine, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2899 vues

Je suis une mère sans papiers je suis en france depuis 2016 et avec mon compagnon on a deux enfants de 4 dans on vie ensemble depuis 2017 lui il a la carte de 10ans est salarié ma question est ce que je peux demander une carte…

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Dois-je demander des indemnités pour procédure abusive sanction non motivée ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1309 vues

J'ai reçu donc le courrier de notification de sanction de réduction rsa avec un motif très vague, voire futile : "refus de propositions de votre référent" sans préciser aucune de ces propositions qui n'existent pas…

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Certificat de nationalité

Posée par Aissio, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aissio 2546 vues

J'ai fais une demande de certificat de nationalité en 2021, elle m'a été refusé j'ai donc fais un recours le 03/11/2021 par courrier auprès du ministère de la justice (bureau de la nationalité). je n'ai eu…

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Résolu

Comment rendre responsables ceux qui ont mal gérés les comptes de la france ?

Posée par Clamentis, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1096 vues

Est-il possible de porter plainte en groupe (citoyens français) contre les responsables parlementaires en charge de la gestion des comptes de la france pour non assistance à personne en danger (le peuple français) ou avoir quelque…

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Changement d'adresse et titre de séjour.

Posée par Latt, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1045 vues

J’ai une question pour ceux qui ont déjà été dans une situation similaire avec l’anef ou les préfectures. j’ai obtenu une décision favorable pour mon titre de séjour étudiant le 20 octobre 2025, valable du 24 août 2025 au 23…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Recours carte de résident

Posée par Lucien, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2518 vues

Ayant déposer un recours gracieux au préfet pour le refus de ma carte de résident motif condamnation. suis je dans l'obligation de récupérer la carte qui m'a était substituer (2ans) ou doit je attendre le retour du préfet…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Séparation de deux mois et apl.

Posée par lili, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2596 vues

Je suis séparé de mon mari depuis 2 mois. j'ai eu les apl pendant deux moi parce que c'est moi qui a quitté la maison. là on va revenir ensemble. je dois rembourser les deux mois d'apl ? merci…

Consulter Maître MONESTIER
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Conjoit pas francais au moment du mariage

Posée par JSB, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marial 4482 vues

Mon conjoint n'était pas français le jour où nous nous sommes mariés. il est devenu français par la suite. puis-je déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
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Demande de titre de séjour avec passeport expiré

Posée par Ahmed tln, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kader 1922 vues

J'ai récemment fais une demande de changement de statut à paris (etudiant-salarié) et j'ai rdv à la préfecture fin février afin de recevoir le récépissé je suppose. cependant, j'ai fais ma demande avec un passeport…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Conseil de discipline pour suspicion de fraude ( plagiat)

Posée par Kass, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3280 vues

Ma fille est en 1ère année bts mco, elle va passer en conseil de discipline car lors de son épreuve de bts blanc d'anglais, elle a mis des réponses similaires à celles mentionnées dans la correction du site studyrama. en effet…

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la réponse de BELIGHA
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Changement se nom

Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2554 vues

J'ai accoucher d'une fille née de père inconnu du coup elle porte mon nom de famille est se que son père peut allez en mairie la reconnaître est changer le nom de famille sans mon autorisation . merci se votre réponse…

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la réponse de Maître DIALLO
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Mon compte sagace

Posée par hadouche, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lumiere 8371 vues

J'ai l'audience le lundi 05 mars 2018, et jusqu’à maintenant je n'ai pas eu l'avis de rapporteur public (sens de conclusion) dans mon compte sagace, est ce normal? sachant que demain et après demain c'est…

Consulter Maître Moutoussamy
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Résolu

Satd (saisie bancaire)

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 889 vues

Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type satd avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ? par exemple mon satd il a commencé le 9 janvier, et la saisie de la somme dans mon compte…

Consulter Maître KITENGE
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Demande de titre de séjour étudiant classé sans suite

Posée par Nassira, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3454 vues

Merci de me répondre vite !!! je suis scolarisé depuis 2018 en france au lycée ! du coup je viens d'obtenir mon bac et bien inscrite à l'université, je suis rentré avec un visa c. sauf que ils ont mets mon dossier classé…

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Régularisation de charges

Posée par Betty, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7688 vues

Locataire depuis novembre 2013 (construction achevée et habitable depuis novembre 2013) dans un logement social neuf depuis novembre 2013, nous réclamons depuis, la régularisation des charges locatives. dans un premier temps…

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Ingérence du pénal dans l'administratif

Posée par Dalo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3152 vues

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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