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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Artiste quebecois copie colle composition, arrangements, et textes

Posée par eve78, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eve78 12053 vues

Je manage un auteur, compositeur, interprête oeuvre enregistrée sacem en 1981, copié collé par artiste québécois très connu qui a fait le tour du monde été place le premier au hit parade des semaines et engrangé énormément d'argent sur les…

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Similarité de deux marques au secteur identique

Posée par Melissandre, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zanon 2385 vues

Je suis céramiste, j'ai déposé ma marque et pris mon nom de domaine en 2020. ce 1er janvier 2025, une céramiste a ouvert son entreprise et créé son nom de domaine, très similaire au mien. disons que ma marque déposée est "boom…

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Accord de confidentialité, section 'résiliation'

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4258 vues

Je dois faire signer un nda à mon prestataire web. néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante : résiliation 24. cet accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du…

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Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 5523 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

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Mon restaurant est victime de diffamation sur un blog : quels sont mes recours ?

Posée par Mitch, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 8991 vues

Je suis propriétaire d'un restaurent, et un blog insinue qu'il y a parfois du rat ou du chien dans la viande servie. c'est évidemment faux mais j'ai peur que ces articles soient vus et me portent préjudice…

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Utilisation de logo et écritures

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4708 vues

Contexte : on parle de jeu vidéo. mon compagnon faisait parti d'une "team" en tant que "peintre". À l'époque il s'occupait des "livrées" de son équipe (il faisait la déco des véhicules). il a donc créé les logos et…

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Continuer d'enregistrer après la fin d'un conseil municipal.

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francois52300 4879 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal de continuer d'enregistrer un conseil municipal après que la séance soit " clôturée " par le maire. car lors du dernier conseil municipal, m. le maire, s'est permis de tenir des…

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Enregistrement audio lieux public

Posée par dominiquesernam, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominiquesernam 5456 vues

Vous indiquez sur votre site que l'on peut enregistrer des conversations publiques . pouvez vous me confirmer qu'enregistrer des audios de brides de vie de tous les jours ( personnes qui parlent au supermarché en faisant la queue…

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Propriété du nom de l enseigne

Posée par société, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorce 12381 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

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Enregistrement

Posée par Nonoss51, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4199 vues

Une collègue de travail a enregistré à mon insu une conversation privée entre elle et moi au moment du passage de consigne à ma prise de poste. elle me menace aujourd'hui de faire écouter notre conversation à nos…

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Utilisation comme marque nationale du nom d'une personne décédée

Posée par LAMBERT Alain, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3723 vues

Une entreprise, ainsi que sa marque commerciale, ont toujours été connues sous le nom de son fondateur aujourd'hui décédé et ce sans que celui-ci ait donné son accord lors du rachat de son entreprise. la famille considère que…

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Démarches de protection

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3251 vues

Je suis un particulier qui rencontre une difficulté dans son quotidien et qui a trouvé une idée pour la résoudre au travers d'un complément alimentaire. mais je ne suis ni chimiste ni un laboratoire. il existe des entreprises…

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Droit d'auteur custom/personnalisation

Posée par Etud'Art67, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 6609 vues

Je suis passionné s'arts graphiques et j'aimerais lancer ma propre entreprise de personnalisation de baskets/vêtements streetwear de marque. actuellement, je customise des baskets en tant que freelance pour une grosse…

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Fresque incorporée dans le mur

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 11350 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. j'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de botticelli, conforme dans la…

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Portrait photo dans la rue avec applications des droits

Posée par VOKU, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Voku 5323 vues

Je sais que tour d'eiffel quand il est éclairé le soir il y a droit de créateur de lumière applique. quand on fait le portrait photo de la personne dans la rue avec fond immeubles architecture parisiennes par exemple, il y a…

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Process entreprise

Posée par Aaron, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aaron 4070 vues

à toutes/tous, je sollicite vos avis et conseils sur un sujet. dans l’entreprise dans laquelle je suis (en stage), on m’a demandé de rédiger un process d’utilisation (une vingtaine de pages) d’un logiciel à destination d’employés de…

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Utilisation d'extrait sans autorisation pour bande-démo

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PLURI 5450 vues

Est-il possible d'utiliser un extrait d'un court-métrage dans lequel j'ai joué, en l'intégrant dans ma bande-démo, sans demander l'autorisation au réalisateur à qui j'ai cédé les droits ? si oui, dans…

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Droit d'exploitation de livres d'une personne décédée

Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 3670 vues

J'ai perdu mon frère écrivain en juillet 2021, il n'avait pas fait de testament, c'est donc nous, ses 4 frères et soeurs qui ont hérités de ses droits.la fille de son amie était très proche de lui et souhaiterait rééditer un…

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Collage

Posée par Christine.D, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine.D 4219 vues

Ai-je le droit de prendre sur le web des photos de feuilles, de fleurs, d'animaux, d'oiseaux... ( pas de portraits de gens) en recoloriant le tout et d'en faire un collage que je destine à des motifs tee-shirts ? concernant les ?uvres du…

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Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2702 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Utilisation commerciale d'une oeuvre

Posée par gregdeparis, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gregdeparis 4657 vues

Je crée des images numériques. une de mes créations est une composition reprenant, entre autres éléments, certains dessins d'un artiste décédé en 1931 (donc plus de 70 ans). je voulais avoir confirmation que je peux…

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Autorisation enregistrement téléphonique à mon insu

Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4616 vues

Vue j'ai été interrogée par la brigade des mineurs dans le cercle familial et j'ai demandé de rester anonyme. aujourd'hui mon témoignage téléphonique apparaît dans le pv de condamnation. la famille furieuse me harcèle et je suis privée de…

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Qui doit avoir le droit d'auteur?

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #952417 5692 vues

Les marchandises sont fabriqué avec un image dont les droit d'auteur sont toujours en cours. dans la relation: distributeur finale < revendeur < producteur quand producteur dans le contrat indique qu'il prends pas la…

Consulter Maître ROUX
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Micro espion

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad 6772 vues

Suis-je en droit de placer un enregistreur vocal dans le cartable de mon enfant de 5 ans, après que ce dernier s'est plaint du mauvais comportement de l'enseignant envers lui et les autres enfants ? cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Numérisation et réédition

Posée par Béatrice, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4675 vues

La mise en ligne sur un site d'une oeuvre littéraire (en l'occurrence la traduction d'un texte étranger) dont l'utilisation est libre de droits constitue-t-elle une réédition obligeant celui ou celle qui souhaite la reproduire à solliciter…

Consulter Maître BRESSAND
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La procédure en référé est-elle possible lors d’une affaire de contrefaçon?

Posée par mifleur, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mifleur 4781 vues

Mon droit d’auteur est volé par un autre auteur plagiaire qui a réussi à publier ce que j’ai écrit. cette écriture avait été destinée à être publiée au titre de coauteur, mais cette personne est retournée contacter un éditeur pour…

Consulter Maître Nasri
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Contrat d'éditions

Posée par PJones2406, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4756 vues

Dans le cadre d'un contrat d'édition, si l'auteur ne peut pas résilier le contrat car les éléments le permettant ne sont pas réunis, quel est le cadre juridique s'il présente le même livre (ou très simlaire) à…

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Échéance de la propriété intellectuelle d'une traduction

Posée par Traductrice, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Traductrice 5025 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous poser ma question ici parce que je n'y vois pas très clair dans cette histoire. je suis chercheuse en traductologie, et dans le cadre d'un projet annexe, le centre de recherches…

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Puis-je créer des répliques d’album musical ?

Posée par Martin_LDN, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin_LDN 5264 vues

Je me tourne pour la première fois vers ce forum en espérant trouver les éclaircissements nécessaires. Étant passionné de musique, j’aime collectionner les albums en version physique. cependant, certains des albums que je désire ne…

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Utilisation de logos et screen shots de sites pour édition d'un guide technique

Posée par cedd79, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cedd79 5333 vues

à vous, après avoir sollicité deux avocats sur des questions de propriété intellectuelle, je me retrouve bien embêté, car ceux-ci n'ont pas réussi à m'apporter de réponse claire. je m'explique. je suis en train de…

Consulter Maître ALLAIN
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