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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de livraison de site

Posée par mt21, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3604 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Aide juridictionnelle

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 11956 vues

Peut-on déposer 2 plaintes en même temps avec l'aide juridictionnelle…

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Nom de domaine & produit d'une marque

Posée par Evild, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4382 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est…

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Droit d’auteur et propriété intellectuelle en tant que créateur de contenu

Posée par Boris DARK ANGELS, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boris DARK ANGELS 4547 vues

Je suis en train de vouloir être créateur de contenu sur youtube et j’aimerais porter un cosplay d’un personnage d’animé car la philosophie que ce personnage incarne me parle. puis-je faire cela sans tomber sous le coup des droits…

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Modification livre numérique avec droit d'auteurs

Posée par Floria, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GAUTIER 3882 vues

Je voudrais savoir si j'achète un livre numérique que je traduis et que je fais des modifications de photos et de mises en page, est-ce que cela devient ma création ? et est ce que les droits d'auteur du livre initial…

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la réponse de Anastasovski
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Mise en demeure pour usage d'une photo

Posée par JJ, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JJ 6500 vues

Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une…

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Une photo de moi a été vendue et publiée sans mon autorisation : comment savoir qui l'a vendue ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BOURGUET 10675 vues

J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été danseuse pour un groupe entre 1996 et 1999, et j ai jamais signé a mon avis un accord…

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Récupère nom de naissance

Posée par Marion, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marion 4006 vues

J’ai 28 ans mon père a déchue de son droit paternel quand j’etait petite aujourd’hui il est décédé et je voudrais reprendre mes deux nom de famille celui de ma mère ( actuelle) et reprendre mon deuxième nom de naissance celui de…

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Procédure de demande d'une licence d'utilisation

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4108 vues

Je souhaiterais produire des personnages d'un jeu video en crochet et les mettre en vente mais je ne sais pas quelle procédure appliquer pour être dans la légalité. qui contacter pour demander des droits ? sous quelle forme ? merci par…

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Droits sur la vente et la traduction d'une oeuvre

Posée par Horlod, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horlod 4263 vues

Je suis artiste-auteur et ai répondu à la commande d'une entreprise privée en réalisant une série de planches de bd. j'ai été payé sans problème. l’œuvre finale a été auto publiée par l'entreprise puis revendue à…

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Maison de couture

Posée par Hello, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hello 11589 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer…

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la réponse de Aurélie Dellac
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Comment protéger les droits d'auteurs d'un receuil de poèmes ?

Posée par Lithatub, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juristique.org 9194 vues

J'ai ecris beaucoup de poèmes que j'envisage de faire publier, mais j'ai peur de me faire flouer si je m'adresse à de mauvaises personnes. j'aimerais savoir si il existe un moyen de garantir le fait que…

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la réponse de Gutierrez
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Plagiat

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8924 vues

J'ai dessiné une bd, et l'ai mise sur un blog il y a longtemps. un auteur s'est largement inspiré de mes idées, a sorti sa bd vers 2012 et il devient connu. les seules preuves que j'ai fait ma bd avant lui, sont…

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la réponse de Thérond
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Peut-on diffuser l'enregistrement d'une conversation privée 'anonymisée' ?

Posée par Gilles, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7967 vues

Je fais partie d'une association qui propose du soutien moral par téléphone pour des personnes en difficulté ou en souffrance. une chaîne de télévision nous a proposé de figurer dans un documentaire sur les lignes d'écoute. ils…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken
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Nom commercial de société et projet de création d'entreprise

Posée par MichaelKalou, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2593 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

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la réponse de Maître KITENGE
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Que peut-on faire lorsque nos voisins sont trop bruyants ?

Posée par kharbouaa, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coquelicot 16373 vues

J'ai des voisins ils ont 3 enfants qu ils arrêtés pas de courrier du 7 heure du matin jusqu'à 8h30 après du 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 22h30 23h le week-end ils restent jusqu'à 00h30 je suis en accident du travail…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
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Monétiser suite série tv + analyse série en ebook

Posée par Suite, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2638 vues

J'ai deux questions svp puis je vendre un livre en ligne (ebook) qui concerne l'analyse d'une série télévisée de 700 pages ? puis je vendre la suite d'une série télévisée française qui a été arrêtée au bout de 5…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit d'exploitation de dessins

Posée par Leslie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3060 vues

Je souhaiterais être conseillé en droits de la propriété intellectuelle. il y a quelque temps, j'ai fait appel à un artiste afin qu'il me créé des visuels pour mon activité professionnelle. j'ai besoin d'être…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
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Droit de reproduction

Posée par FredSt, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4708 vues

Un artiste a cédé de manière exclusive ses droits de reproductions concernant une oeuvre qu'il a réalisé dans l'espace public dans le cadre d'une commande. or dans le cadre d'une exposition en galerie il a refait cette oeuvre sur toile qui…

Consulter Maître DAHAN
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Rétroactivité d'un accord de confidentialité

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4976 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a…

Consulter Maître ROUX
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Durée de cession de droits à l'image

Posée par mje, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5600 vues

Une photographe m'a prise en photo dans le cadre d'un stage de développement personnel. elle aimerait que je lui cède mon droit à l'image et me propose deux options : option 1: autorisation de publication: j'autorise le photographe…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Refus de communication de pièces au client

Posée par mariaur, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3115 vues

: un avocat peut-il refuser de communiquer à son client une copie de ses correspondances avec la partie "adverse" au motif de confidentialité? . il s'agit d'une proposition pour un simple rachat de parts immobilières merci…

Consulter Maître DAHAN
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Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle)

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6377 vues

Je voudrais faire figurer dans un ouvrage que j'écrit une repoduction d'aquarelle qui est sur internet mais l''association qui affiche une copie de cet ?uvre sur son site internet mais qui n'est pas propriétaire de l'?uvre me refuse…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
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Nom de marque déposé dans un domaine différent du miens

Posée par Yvan, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4921 vues

Je souhaites lancer une marque de produits. j'ai trouvé le nom de la marque, seulement celui-ci est déposé sur l'inpi (2 fois) mais pour des domaines d'activité complètement différent et qui ne me concerne pas (une…

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Demander l'arrêt d'utilisation d'un nom de famille pour un concours et un prix

Posée par Petitmaiscostaud, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmaiscostaud 2998 vues

:) une entreprise française utilise notre nom de famille pour décerner un prix (concours + somme d'argent), sans avoir averti notre famille ni obtenu notre autorisation pour cela. comment pouvons nous…

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Droit intellectuel dans la prestation de service impression 3d

Posée par alex14, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3411 vues

Je suis actuellement en train de crée une auto entreprise en impression 3d et je me pose des questions sur la propriété intellectuelle. si je crée un modèle qui est basé sur une licence et que je l'affiche sur mon site pour le…

Consulter Maître DAHAN
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Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier

Posée par Dro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5922 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel…

Consulter Maître ROUX
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Des loyers au noir

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3923 vues

Voila, je loue une maison depuis le décembre 2020 pour un loyer de 1250€, et d'un coup le propriétaire change le bail sans aucune raison, et nous mets 900€ de loyer (sois disant que la caf est pas d'accord) mais il veut…

Consulter Maître Nicolet
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Video internet

Posée par Nicois066, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicois06 4649 vues

J'ai pris une vidéo sur un profil internet d'un couple sur lequelles j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage et la aujourd'hui 6 decembre un homme m'a dit d'enlever la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Quels sont mes droits et mes devoirs pour la revente de produits customisés?

Posée par Lou D, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

Je souhaite utiliser des produits de la marque sylvanians families afin de les customiser pour en faire des accessoires de mode puis les vendre. j'aimerai tout d’abord savoir si j’ai le droit de le faire et quelles sont mes…

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la réponse de Maître GAUTIER
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