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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accord de confidentialité / déterminer les parties

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par valoo7 4012 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un autre prestataire et pour qu'il puisses…

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la réponse de BELIGHA
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Droit à l’image ?

Posée par Jog17, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jog17 4401 vues

à toutes et tous, je suis graphiste auteur indépendant depuis quelques années maintenant. aujourd’hui, j’ai un dilemme : avec un autre auteur, nous voudrions réaliser un livre de caricature de personnages célèbres, vendu sur une ou…

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Droit d'image (logo)

Posée par Madinina, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4869 vues

J'ai actuellement un projet professionnel concernant l'ouverture d'un magasin de vente de cd. je souhaiterai faire une déco avec les logos de certains groupes. ai-je le droit ? est-ce que je dois demander une…

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Ma fille me filme a mon insu a la demande de sa mere

Posée par SaZo7888, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5234 vues

Aujourd'hui jai constaté que ma fille nous filmais a notre insu lorsqu'elle viens chez nous. en effet en bougeant son sac qu'elle a laissé dans le salon j'ai constaté puisqu'il était ouvert que son téléphone était présent…

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Utilisation non autorisée d'une photo dans un organe de presse

Posée par phd, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phd 5161 vues

Je suis photographe. l'une de mes photos a été utilisée sans mon autorisation dans un organe de presse pour illustrer un article annonçant la tenue d'un événement. l'organe de presse peut-il se prévaloir du fait que…

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Classement des inventions de salariés

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 5396 vues

Dans le cadre de mon emploi d'ingénieur, j'ai fait une invention. on n'a pas déposé de brevet. je me suis renseigné et à priori, j'aurai droit à une rémunération dans le cas d'une invention de mission et au…

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Reproduction de tableaux

Posée par Stéphan, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stéphan 4669 vues

Je suis enseignant dans le domaine des industries graphiques. dans le cadre d'un projet avec des apprentis de bac pro, je souhaiterais réaliser une brochure présentant des tableaux de maîtres, chaque œuvre étant choisie et…

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Revente de produits - origine japon - marque à apposer ?

Posée par Milo, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papolucca 6588 vues

Dans mon activité j'ai besoin de distribuer des produits japonais à mes clients. mon idée prévue est : j'achète sur amazon japon des produits d'une marque renommée, puis je reconditionne pour être en accord avec…

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Escroquerie au jugement

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 4344 vues

Est ce que des documents servants de preuve doivent être datés. en vous remerciant…

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Les droits de reproduction

Posée par Terrecuite, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Terrecuite 8318 vues

Je suis artiste peintre et je voudrais savoir l'ors d'une vente d'un tableau .les droits de reproduction du tableau m'appartiennent ils ?…

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Enregistrement d'un pv d'assemblée générale de sas

Posée par domidossantos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par domidossantos 4569 vues

Ma fille, pharmacienne de 25 ans, actionnaire d'une petite sas, a enregistré le déroulement d'une assemblée générale ou le président nous a promis tout un tas de choses, dont le remboursement des comptes courant…

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Utilisation pour logo commercial d'une œuvre du domaine public

Posée par Alsa, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alsa 4013 vues

Je souhaite détourner l'image de la joconde dans un logo dans un but commercial pour des produits alimentaires. ai-je le droit ? et pourrais-je protéger mon logo à l'inpi ? vous remerciant par avance pour votre réponse…

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Utilisation de l'image d'une personne

Posée par Masqué, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Masqué 11242 vues

Je souhaiterais créer une entreprise basée sur diverses collections de vêtements à l'effigie de nombreuses célébrités. j'aurais donc aimé connaitre la démarche et la manière de procéder pour obtenir une autorisation…

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L'mage prise sur internet est-elle libre de droits?

Posée par Maryfafa, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3960 vues

J'ai enregistré une carte du monde maya pour la publier sur un livre (qui ne me rapportera pas 2 sous) et il n'est indiqué nulle part si elle est libre de droits. c'est une image de bing. pouvez-vous me répondre au plus vite? merci…

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Vol de vidéo sur tiktok

Posée par A.E, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3788 vues

Il y a une semaine j’ai pu voir la reprise d’une de mes vidéos par mondial relay , je m’explique : mon amie et moi avons posté une vidéo sur tiktok ou nous « jouons » à deviner où sortira mon colis des lockers de mondial relay quel…

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Accusé de violation de propriété intellectuelle

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6458 vues

Je suis artisan créateur, je viens de réaliser un objet utile pour le nourrissage des bébés animaux, hors depuis quelques mois une personne me dit qu'elle est à l'origine de cette création et que je viole sa propriété…

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Faut-il créditer l'auteur de notre logo ?

Posée par Jalal, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5214 vues

Je comptais acheter une prestation de création de logo, avec cession de droits. cependant, avant de procéder aux recherches d'un bon graphiste, j'ai essayé de comprendre autant que possible le droit de la propriété…

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Marques mentionnées dans une recette dessinée (nutella, nestlé, champagne)

Posée par Caroline, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1879 vues

J'ai fait un dessin a4 (une recette imaginaire) pour un petit livre composé de divers textes écrits par les adhérents d'une association de retraités, sur un thème précis : "repas de noël". on me dit que mon dessin, qui…

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Droits d'auteur pour une mission d'illustration

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4259 vues

Graphiste freelance, je vais réaliser une mission pour un client souhaitant créer des illustrations pour des oracles (qui serviront à faire des consultations et guidances en ligne). le client en question a déjà des idées et des…

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Dépot de marque dans l'intention de nuir/s'approprier les bénéfices d'un projet

Posée par yadacompany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5108 vues

Pme, nous avons porté un projet d’expérimentation avec une collectivité française sous un nom commercial x sans en déposer la marque. ce projet a été illustré par: - une annonce officielle conjointement avec la collectivité…

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Vente involontaire de contrefaçon par un particulier : quels risques ?

Posée par HorizonCalme, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 3812 vues

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?…

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Utilisation de mon nom commercial

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4358 vues

J'ai une question relative à la création d'une micro-entreprise et de l'utilisation d'un nom commercial que nous appellerons "accélér'acteur". admettons que ce nom et cette marque soit totalement libre et…

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Récupérer mon bien

Posée par Renée, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2347 vues

Je suis propriétaire d une alarme qui c trouve chez mon ex belle fille et elle ne veut pas me donner l aurisation de la récupérer .y a t il une limite de temps qui provoquerait une prescription à mon droit de propriété c est depuis…

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Livre personnalisé

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6735 vues

Je souhaite créer et vendre des livres personnalisés. il s'agira de modifier le texte et les illustrations, selon le profil du lecteur et en respectant l'oeuvre originale. comment faire pour utiliser des oeuvres protégées…

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Comment contacter herick michaud, peintre?

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauvia 3528 vues

Maitre dahan me conseille de demander l'autorisation de reproduire une oeuvre picturale à herick michaud mais comment puis-je le contacter?…

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Ca fait 4 ans que je garde l'urne de ma mère a la maison

Posée par Celinedion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8256 vues

Ma mère est décédé il y a 4 ans . elle souhaitait que ces cendres soient dispersés en république centrafricaine dans le fleuve qui sépare la ville en deux je lui ai promis de le faire sur son lit de mort 4 ans après rien n'a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Droit d'auteur : une copie de jugement (anita molinero v. le champagne vranken-)

Posée par Anne-Antoine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne-Antoine 10191 vues

Je suis un sculpteur. a cause d'un probleme sur mon droit d'auteur, je voudrais ramasser des references, surtout jugement francais. je ne suis pas sur que si c'est possible, mais pourriez-vous me transferer une copie…

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Utilisation de caricature

Posée par Thoann84, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4993 vues

J'ai un projet de jeu de société autour du sport et je souhaite illustrer les cartes du jeu par des caricatures de sportifs connus et autres personnalités. ai je le droit de le faire? merci par avance de vos réponses…

Consulter Maître DAHAN
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Droit d'auteur sur du nail art

Posée par NDS, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NDS 4210 vues

Je possède une boutique en ligne depuis récemment en tant qu'entreprise individuelle, je vends principalement des habits pour le contexte. j'ai acheté récemment une machine d'impression pour vernis pour mon site car…

Consulter Maître Benzacken
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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Posée par thalie18, il y a 3 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nicolet 1949 vues

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre association en lien avec l'asile. après une recherche sur le site inpi nous avons constaté que ce nom…

Consulter Maître RIVAIN
la réponse de Maître RIVAIN
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