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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion de plaintes dmca à cause d'un post sur mon forum

Posée par DesBen, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conseil 3538 vues

à toutes et tous, ce jour, j'ai reçu un mail de google m'expliquant qu'un lien allait être supprimé à cause d'une plainte dmca. je n'ai jamais eu affaire à ceci, alors j'ai pris peur (et j'ai…

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Contrat de cession de droit d'auteur

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3599 vues

Est-il possible de créer un contrat de cession de droit d'auteur entre une entreprise (developpeur freelance) et un particulier qui souhaite monter un projet web mais qui n'a pas encore crée d'entreprise ? en vous…

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Date de signature d'un accord de confdentialité

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3499 vues

J'ai fait signer un accord de confidentialité à mon prestataire web le 28 novembre 2022. a la suite de cette signature, les informations confidentielles, codes sources etc ont été partagés avec lui. aujourd'hui, je…

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Reproduction

Posée par My, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3486 vues

Je souhaite reproduire sur un support métal une œuvre de kandinsky ou une petite partie de cette œuvre suis je autorisé à le faire et si oui dois-je précisez "d'après l’œuvre de kandinsky?…

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Droit d'auteur réseaux sociaux

Posée par Zeno, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7171 vues

J'aimerais être clarifié concernant les droits d'auteurs que ce soit sur youtube,tiktok,instagram... j'ai pu comprendre qu'il fallait avoir au préalable une autorisation du contenu protégé pour intégrer dans ses…

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Nom de marque quasi similaire

Posée par Anonyme974, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3010 vues

J’ai créé une entreprise de prêt à porter en 2018 pour lequel j’ai déposé le nom de à l’inpi et je constate qu’une marque qui se lance dans le domaine de l’habillement (confection) a un nom quasi similaire ce qui pourrait porter à…

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Droit antérieur lié au droit d'auteur : titre de livre

Posée par Mylene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mylene 4415 vues

Après avoir réfléchi et trouvé un nom de marque, j'ai fait une recherche via l'inpi : la marque est disponible, puis via google : un auteur d'origine étrangère mais d'une nation francophone, à écrit un livre qui…

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Marque blanche et propriété intellectuelle

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5753 vues

Quelques questions de droit de propriété intellectuelle dans le cadre d'un projet (achat/revente via boutique en ligne). comment savoir si un produit acheté à un fournisseur chinois est une marque blanche ? comment être…

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Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3120 vues

Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (en y incluant comme l'article 2.1.1…

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Photo mains et ongles

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4679 vues

Ayant refusé de continuer à prendre une cliente, celle ci me menace de déposer plainte pour droit à l'image !je précise que je suis nails artiste et que j'ai pris cette photo moi même je suis donc l'auteur , j'ai…

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Droit d'auteur sur une thèse

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5745 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant en sciences (physique), sous contrat doctoral avec une université et/ou un laboratoire de recherche, je me demande qui détient les droits sur la thèse et les travaux…

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Mon ancien patron a-t-il le droit de changer mon nom sous mes articles?

Posée par Boulevi, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6853 vues

J'étais employé chez une société éditrice de médias digitaux. après huit ans de travail sous un cdi, il met fin à mon contrat pour "faute lourde". mon inquiétude est que la société a attribué la paternité de tous mes articles…

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Fraude

Posée par mj, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3484 vues

Un commerce radié au rc peut-il continuer à excercer…

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Utilisation non autorisé de mon modéle et dessin protégé inpi

Posée par GAUTSHARK, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GAUTSHARK 8291 vues

Je suis artisan créateur j'ai déposé en 2001 un concept de casquette que je viens de découvrir dans un défilé de mode de mr john galliano , signé par stephen jones aprés deux courriers pour connaitre comment cela ce fait il…

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Enregistrement d'une conversation orale

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo 4298 vues

Madame, monsieur. je me permets de vous écrire suite à la prise de poste il y a un mois dans le milieu du transport. j'ai quelques conflits au travail où je suis actuellement. je suis contrainte de travailler avec du matériel…

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Droit à l'image corrompu

Posée par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3394 vues

J'ai signé un contrat avec un chef d'entreprise pour céder mon image pour une année afin de faire la publicité de ses produits. le chef d'entreprise continue de l'utiliser alors que le contrat est fini. que…

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Un agent artistique peut il exercer sous pseudonyme

Posée par Thiep, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2707 vues

Un agent artistique pour le cinéma a t il le droit d’exercer cette profession sous un pseudonyme ou nom artistique? ce pseudonyme doit il être déclaré ou enregistré quelque part? par exemple chez un notaire peut il signer des…

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Musique protégée dans court métrage

Posée par Flair, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flair 4718 vues

J’aurais une question concernant la musique que je souhaite mettre dans mon dernier court métrage. en général, lors de mes court métrages d’animation, je me sers que de musiques libres de droits mais cette fois j’aimerais utiliser…

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Droits d'auteur

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 4951 vues

J'aimerai avoir des informations. mon père a écrit un livre et il percevait des droits d'auteur tous les ans. sauf qu'il est décédé récemment ! il n'a pas laissé de testament... j'aimerai savoir si à sa mort ses droits d'auteur…

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Droit de vente sur un logo nominatif

Posée par DKProject, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DKProject 4235 vues

J'ai une question concernant mes droits sur la mise en place d'une boutique autour de deux sportifs français avec une renommée internationale. j'aimerais faire du merchandising avec un design unique réalisé par mes…

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Droits d'auteur pour un manga

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 5170 vues

Je suis graphiste freelance junior et j'aurais besoin d'aide concernant les droits d'auteur pour plusieurs futures missions que je vais réaliser. je m'apprête à travailler en missions ponctuelles pour une personne (un…

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Copyright “tous droits réservés” : est-ce valable en france pour un site perso ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 10501 vues

Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous…

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Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson

Posée par Malo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malo 2831 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je…

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Utiliser le terme officiel pour un site

Posée par Rosa, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosa 4505 vues

Ne trouvant aucun texte de loi à ce sujet, je souhaiterai savoir si pour ajouter le terme officiel après le nom d'artiste de la variété aujourd'hui disparue, un seul accord d'un de ses 3 enfants est suffisant où…

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Création de logo et page facebook pour un autoentrepreneur

Posée par Sophia57, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 6526 vues

Il y a quelques mois, mon compagnon m'a demandé d'aider un de ses amis qui se mettait en auto entrepreneur comme carreleur, en lui créant un logo, une page facebook, cartes de visites, factures et devis...(je n'ai…

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Déposer mon nom d'artiste

Posée par daywondo, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par daywondo 4635 vues

Où puis je déposer mon nom d'artiste…

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héritier et droit d'auteur, droit à l'image

Posée par Mimi DEBUSSY, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi DEBUSSY 5391 vues

Je suis héritière de mon oncle, artiste peintre décèdé en 1954, et un biographe souhaite écrire un livre sur cet artiste. j'ai renseigné l'auteur/biograghe sur la vie de l'artiste puisque je l'ai personnellement connu pendant 20…

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Utilisation commerciale expression courante

Posée par Youne14, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youne14 4511 vues

Je souhaiterais broder sur des t shirts des mots du langage courant (essentiellement en anglais) type "love in the air", "crazy in love" etc mais il se trouve que ce sont aussi des titres ou des paroles de certaines chansons. le…

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Fan-art dans un portfolio?

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 4493 vues

Je suis graphiste freelance, et j'aimerais savoir si légalement parlant j'avais le droit de mettre certaines oeuvres de fan-art (que j'ai réalisés) dans mon portfolio en ligne? (uniquement dans le but de démontrer…

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