Une question en droit fiscal ?

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une...

Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à...

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut...

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J'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. savez-vous quand cela sera applicable ?...

Y a t-il une différence entre audition libre et audition libre sans garde à vue?...

Je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ?...

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous...

Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '...

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment...

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is...

La ca de dijon a admis en septembre 2023 que le passif de succession était déductible en totalité de la part du nu propriétaire et non de l'actif de succession en cas de démembrement . l'administration s'est-elle...

J’ai gagné 232000$ sur un casino en ligne. je suis en conflit avec eux car ils ne veulent pas me valider les retraits tant que je n’ai pas payé la taxe de 3617$. hors j’ai lu qu’étant résidente française je n’ai pas à leur payer de...

Actuellement je ne travaille plus (j'ai travaillé pendant 35 ans) et je suis séparée de mon mari, qui me verse une pension alimentaire. dans 2 ans je vais toucher ma retraite.je souhaite rentrer début 2025 en roumanie (mon pays...

J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose...

Je suis salarié , depuis 2021 ma déclaration d'impot se fait automatiquement. cette année je n'ai pas fait attention que je n'ai pas reçu ni la fiche préremplie ni la déclaration automatique. la caisse d'impôt...

Si mon père âgé m'héberge à titre gratuit , sommes nous obligés de faire une déclaration de revenus commune auprès des impôts ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement...

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé...

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à...

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?...

Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes...

Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma...

Pour la présente déclaration étant donné que mes 24 ans d'amortissement sont terminés j'imagine que je dois désormais utiliser l'imprimé 2044 au lieu du 2044 spécial? dois je en avertir les impôts ou pas? merci de...

Je suis à un kilomètre du centre ville et voudrais savoir la distance pour être imposer...

Je travaille en irak en tant que salarié pour une société britannique, avec un contrat de travail britannique et mon assurance est en angleterre. je paie mes impôts sur mes revenus en irak et, en 2024, j'y ai passé 184 jours...

Quand on est séparé non divorcé avec des déclarations non communes et sans enfant faut il remplacer la case divorcé/séparé par veuve quand le conjoint est décédé? une personne aux impôts me dit non mais j'ai un doute donc...

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à...

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général...